Vertaling van "encadrements respectent pleinement " (Frans → Engels) :

Comme les États membres cherchent de plus en plus à stimuler les investissements dans des domaines industriels stratégiques, la Commission modernise l’encadrement des aides d’État à la RDI et réforme les règles de passation des marchés publics pour créer une demande atteignant une masse critique et améliorer l’efficacité de l’attribution des ressources, tout en respectant pleinement les règles de la concurrence et du marché intérieur.
As Member States increasingly look to stimulate investment in strategic industrial areas, the Commission is modernising the State Aid Framework for RDI and reforming public procurement rules to create a critical mass on the demand side and improve efficiency in the allocation of resources in full respect of competition and internal market rules.

Ces dispositions excluent expressément du financement de l'Union la destruction de blastocystes à des fins de recherche et elles respectent pleinement les législations nationales encadrant la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines.
These provisions explicitly exclude from EU funding the destruction of blastocysts for research purposes and fully respect national legislation on human embryonic stem cell research.

En ce qui concerne les aides d’État, les nouvelles mesures prévues par l’encadrement temporaire des aides d’État[4] , adopté en décembre 2008 et légèrement adapté le 25 février 2009, avaient pour but de permettre aux États membres d’accorder une aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés à trouver des liquidités. Parmi les instruments autorisés par cet encadrement figurent notamment les prêts subventionnés, les garanties subventionnées et les prêts subventionnés pour la fabrication de produits verts, y compris de voitures «vertes». Dans ce contexte, il convient de souligner que les aides accordées sur la base de ces encadrements respectent pleinement les règles du marché intérieur en vue d’éviter toute distorsion et toute fragmentation. L’encadrement ne concerne que les entreprises dont les difficultés ne sont pas antérieures à la crise. Dans le cas des sociétés dont les difficultés sont dues principalement à des problèmes structurels, et non à la crise actuelle, toute aide d’État est subordonnée à l’existence d’un plan de restructuration qui en assure la viabilité à long terme, conformément aux objectifs de promotion de la compétitivité de cette industrie.
From the State aid perspective, the new Temporary Framework for State aid measures adopted in December 2008[4] (slightly adapted on 25 February 2009 was designed to allow Member States to provide aid to companies facing problems of acess to liquidity. Typical instruments authorized under this framework are subsidised loans, subsidised guarantees and subsidised loans for the production of "green" products including cars. In this context it needs to be stressed that aid granted on the basis of these frameworks fully respect internal market rules in order to avoid distortions and fragmentation. This framework only applies to companies whose difficulties do not pre-date the crisis. For companies whose difficulties are mainly due to structural problems rather than the current crisis, any State aid must be supported by a restructuring plan that ensures long term viability, in line with the objectives of promoting the competitiveness of this industry.