Vertaling van "commission modernise l’encadrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission Biesheuvel | Commission sur la modernisation des soins curatifs
Biesheuvel Committee | Committee on the Modernisation of Curative Care

Commission pour la modernisation des plans d'études
Curriculum Innovation Committee

Commission pour la modernisation du plan d'études des mathématiques
Mathematics Curriculum Innovation Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme les États membres cherchent de plus en plus à stimuler les investissements dans des domaines industriels stratégiques, la Commission modernise l’encadrement des aides d’État à la RDI et réforme les règles de passation des marchés publics pour créer une demande atteignant une masse critique et améliorer l’efficacité de l’attribution des ressources, tout en respectant pleinement les règles de la concurrence et du marché intérieur.
As Member States increasingly look to stimulate investment in strategic industrial areas, the Commission is modernising the State Aid Framework for RDI and reforming public procurement rules to create a critical mass on the demand side and improve efficiency in the allocation of resources in full respect of competition and internal market rules.

Dans le cadre de la modernisation des règles applicables aux aides d'État, la Commission réexamine en ce moment plusieurs autres instruments en parallèle, dont notamment les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, les lignes directrices sur le capital-investissement, l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, les lignes directrices pour les réseaux à haut débit et les lignes directrices pour le secteur aérien.
As part of State Aid Modernisation the Commission is currently reviewing a number of other instruments in parallel, including, in particular the Regional Aid Guidelines, the Environmental Aid Guidelines, the Risk Capital Guidelines, the Community Framework for Research and Development and Innovation, the Broadband Guidelines and the Aviation Guidelines.

L'innovation que constitue l'évaluation des fonctionnaires d'encadrement supérieur fait suite à une série d'autres mesures tendant à moderniser le mode de gestion mis en œuvre par la Commission aux niveaux les plus élevés de la fonction publique européenne.
The introduction of appraisals for senior officials follows a series of other measures aiming at modernising the way in which the Commission manages the highest levels of the Commission's civil service.

Afin que les aides à la modernisation de l'industrie du textile- habillement du Portugal ne conduisent pas à des distortions inacceptables des conditions de concurrence sur le marché communautaire, la Commission propose dans ses orientations concernant cette initiative de conditionner l'octroi des aides communautaires à l'encadrement suivant: - les projets qui seront financés au titre de cette initiative devront s'inscrire dans le cadre des régimes d'aides horizontaux existants au Portugal.
To prevent aid for the modernization of the Portuguese textile and clothing industry from leading to an unacceptable distortion of competition conditions on the Community market, the Commission proposes, in its general guidelines relating to this initiative, to make the grant of Community aid conditional on the following: - projects to be financed under this initiative must be part of the existing horizontal aid schemes in Portugal.

La Commission a également interdit les aides à l'investissement de 21,6 millions de DM (11,2 millions d'écus) sous la forme de subventions directes (17,8 millions de DM) et de restitution d'impôt (3,8 millions de DM) proposées par les autorités allemandes pour la période 1994-1997, étant donné qu'il s'agit d'aides à des investissements de remplacement et de modernisation intervenant après la fin du processus de restructuration, qui ne peuvent en aucun cas être autorisées, conformément aux règles de l'encadrement.
The investment aid proposed by the German authorities for the period of 1994-1997 of DM 21.6 million (11.2 MECU) in the form of direct grants (DM 17.8 million) and tax refunds (DM 3.8 million) has also been disallowed by the Commission, as it has to be viewed as aid to replacement and modernisation investments after the restructuring process has finished which, under the rules of the Framework, can under no circumstances be allowed.

Pour l'aide dans la région de Campania, la Commission, sur base des informations disponibles, n'a pu vérifier le respect de l'encadrement communautaire pour les aides aux investissements dans le secteur de la transformation et commercialisation des produits agricoles en ce qui concerne les aides pour la construction ou la modernisation d'installations de transformation des raisins et pour le vieillissement du vin, ni le respect des limites d'intensité admissibles dans les zones non défavorisées pour les aides à l'achat de terrains.
In the case of the scheme in Campania, the Commission has been unable - on the basis of the information made available - to ascertain whether the Community rules on investment aid for the processing and marketing of agricultural products are being complied with in regard to the aid for construction and modernization of installations for processing grapes and ageing wines, or whether there is compliance with the aid ceilings for land purchases in areas outside the officially designated less-favoured areas.