Vertaling van "en mains de tiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en mains de tiers
in hands of third party

dépôt fiduciaire | dépôt conditionnel | dépôt mis en main tierce | mise en main tierce | consignation | dépôt de garantie entre mains de tiers
escrow | fiduciary deposit | deposit in escrow

dépot de garantie entre mains de tiers
escrow arrangement | source code escrow

contrat de dépôt entre les mains d'un tiers [ dépôt entre les mains d'un tiers | dépôt | contrat d'entiercement | convention d'entiercement ]
escrow agreement [ escrow | third party agreement ]

déposer entre les mains d'un tiers
deposit a chattel with a third person

revendication en main tierce [ réclamation d'un tiers ]
third party demand

récépissé de dépôt de titres entre les mains d'un tiers [ récépissé d'entiercement ]
escrow receipt

contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow

convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow contract

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné les niveaux d'emploi très élevés déjà atteint par les ressortissants de l'UE, la main-d'oeuvre des pays tiers apparaît de plus en plus comme un potentiel majeur, dans lequel on peut puiser pour répondre à la fois à la demande persistante de travail faiblement qualifié et à celle, croissante, de main-d'oeuvre qualifiée.
Given the very high levels of employment already reached by EU-nationals, third countries' labour is increasingly appearing as a major potential, which can be tapped to respond to both the continuing demand for low skilled as well as the growing demand for skilled labour.

soutenir des actions telles que le renforcement des services administratifs des pays tiers chargés de la gestion des migrations de main-d'œuvre, l'amélioration des capacités des services de l'emploi nationaux dans les pays tiers et le développement des établissements d'intermédiation ainsi que la mise en œuvre de plans de préimmigration dans les pays d'origine.
supporting activities such as reinforcing the third-country administrative services responsible for managing labour migration, reinforcing the capacity of the national employment services in third countries and developing intermediation establishments as well as the implementation of pre-immigration plans in countries of origin.

(2) Le demandeur fait parvenir au ministre une copie du contrat d’entiercement et la preuve du dépôt entre les mains du tiers visé à l’alinéa (1)c).
(2) The applicant must send the Minister both a copy of the escrow agreement and proof that the applicant has deposited the money with the third party in accordance with paragraph (1)(c).

c) en vertu du contrat, le demandeur dépose entre les mains du tiers la somme d’argent qui correspond à la dernière offre du titulaire visée au paragraphe 17.91(2);
(c) pursuant to the escrow agreement, the applicant deposits with the third party an amount of money equal to the registrant’s last offer referred to in subsection 17.91(2); and

Pour ce qui est de l'attente subjective, quand on signe un contrat avec un fournisseur de service Internet, on s'attend à ce que notre adresse IP et les sites que l'on visite ne soient pas publics et que nos renseignements ne se retrouvent pas entre les mains de tiers.
With respect to subjective expectation, when we sign a contract with an Internet service provider, our expectation is that our IP address and the sites we visit are not made public and that our information will not fall into the hands of third parties.

Compte tenu de certains aspects de la migration circulaire ainsi que des perspectives d’emploi des travailleurs saisonniers de pays tiers au-delà d’une seule saison et sachant qu’il est de l’intérêt des employeurs de l’Union de pouvoir compter sur une main-d’œuvre plus stable et déjà formée, il convient de prévoir la possibilité de faciliter les procédures d’admission à l’égard des ressortissants de pays tiers bona fide qui ont été admis dans un État membre en tant que travailleurs saisonniers au moins une fois durant les cinq années précédentes et qui ont toujours respecté l’ensemble des critères et des conditions prévus par la présente directive pour l’entrée et le séjour dans l’État membre concerné.
Taking into account certain aspects of circular migration as well as the employment prospects of third-country seasonal workers beyond a single season and the interests of Union employers in being able to rely on a more stable and already trained workforce, the possibility of facilitated admission procedures should be provided for in respect of bona fide third-country nationals who have been admitted as seasonal workers in a Member State at least once within the previous five years, and who have always respected all criteria and conditions provided under this Directive for entry and stay in the Member State concerned.

Aucune des parties n’exerce les droits pouvant découler d’accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien dudit pays tiers au motif que le contrôle effectif de ce transporteur aérien est entre les mains de l’autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois, pour autant que le pays tiers en question entretienne de bonnes relations de coopération en matière de services aériens avec les deux parties.
Neither Party shall exercise available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that effective control of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both, provided that the third country in question has established a record of cooperation in air services relations with both Parties.

3. Aucune des parties n’exerce les droits pouvant découler d’accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien dudit pays tiers au motif que le contrôle effectif de ce transporteur aérien est entre les mains de l’autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois, pour autant que le pays tiers en question entretienne de bonnes relations de coopération en matière de services aériens avec les deux parties.
3. Neither Party shall exercise available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that effective control of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both, provided that the third country in question has established a record of cooperation in air services relations with both Parties.

Mais une chose encore : le juge en chef McEachern de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a fait également valoir, dans le jugement en appel dans l'affaire Sharpe, que la simple possession de ce genre de matériel, qu'il s'agisse d'un texte ou d'une représentation graphique, peut également avoir pour effet, même fortuitement, que ce matériel se retrouve entre les mains de tiers qui pourraient alors s'en servir pour ce qui inquiète précisément le Dr Collins (0955) [Français] M. Richard Marceau: Est-ce qu'on n'en vient pas ainsi à presque criminaliser la pensée?
But one more point: Chief Justice McEachern of the British Columbia court also made the point in the court of appeal decision in Sharpe that the simple possession of this kind of material, whether written or depicted, can also fall in the hands of other people, even if not intentionally, and then be used to do these things Dr. Collins is concerned about (0955) [Translation] Mr. Richard Marceau: Doesn't that come down to criminalizing a person's thoughts?

Nous sommes sur le point de conclure une transaction avec la société British Energy qui mettra 22 terawatt-heures de charge de base entre les mains de tiers.
We are close to closing a transaction with British Energy that will put 22 terawatt hours of base load into third party hands.