Vertaling van "revendication en main tierce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication en main tierce [ réclamation d'un tiers ]
third party demand

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

dépôt fiduciaire | dépôt conditionnel | dépôt mis en main tierce | mise en main tierce | consignation | dépôt de garantie entre mains de tiers
escrow | fiduciary deposit | deposit in escrow

saisie-arrêt | saisie en main tierce | saisie-arrêt en main tierce
garnishment | seizure by garnishment

mettre des fonds en main tierce [ confier des fonds à une tierce personne ]
establish an escrow fund

procédure de revendication | procédure de tierce opposition
reclaiming procedure | third party objection procedure

mettre en main tierce | entiercer
escrow

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le présent article n’a pas d’effet sur le privilège que possède le demandeur pour ses frais en vertu du droit de la province où le bref d’exécution, le bref d’arrêt simple ou d’arrêt en mains tierces ou autre exploit a été émis ou la procédure intentée.
(2) This section does not affect any lien or privilege for costs that the plaintiff possesses under the law of the province in which the writ, attachment, garnishee order or other process or proceeding was issued or taken out.

j) à l’ouverture d’un compte établi conformément aux exigences de mise en mains tierces d’un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, d’une bourse des valeurs au Canada ou d’une loi provinciale;
(j) the opening of an account established pursuant to the escrow requirements of a Canadian securities regulator or Canadian stock exchange or any provincial legislation;

Si les consommateurs se débarrassent d’un appareil eux-mêmes en le donnant ou en le revendant, comment une tierce personne pourrait-elle être tenue responsable de la valorisation?
If consumers dispose of equipment themselves by giving it away or reselling it, how can other people be held responsible for recovering it?

5. souligne l'influence qu'exerce la Chine sur l'économie mondiale, sa responsabilité en ce qui concerne le respect de normes sociales minimales et l'importance des relations commerciales entre l'Union et la Chine; souligne que le respect des droits humains et sociaux est essentiel dans la coopération entre l'Union et la Chine; insiste sur l'importance du respect et de la mise en œuvre rapide de toutes les règles de l'Organisation internationale du travail et de l'Organisation mondiale du commerce, y compris le droit de créer librement des syndicats indépendants; soutient la revendication de rémunérations et de conditions de travail décentes; appelle au respect mutuel de la législation du travail, en particulier à la prévention des formes illégales de travail, telles que le travail des enfants et la main d'œuvre carcérale; relève les améliorations apportées par le gouvernement chinois concernant l'amélioration des conditions de travail, mais constate que les droits des travailleurs ne sont pas toujours respectés, en raison d'une application insatisfaisante de la législation du travail, et du fait que les employeurs négligent souvent de se conformer aux normes en matière d'environnement, de santé et de sécurité, créant ainsi des environnements de travail dangereux; demande une amélioration notable de la législation concernée; souligne l'importance d'un meilleur contrôle de la chaîne d'approvisionnement en ce qui concerne les conditions de travail; attend du gouvernement chinois et des entreprises chinoises qu'ils prennent le SPG+ comme norme dans leur travail quotidien;
5. Stresses the impact which China has on the world economy, its responsibility to comply with minimum social standards and the importance of trade relations between the EU and China; stresses that observance of human and social rights is essential in the cooperation between the EU and China; underlines the importance of compliance with and a rapid implementation of all rules of the International Labour Organisation and the World Trade Organisation, including the right to freely form independent trade unions; supports the pursuit of decent pay and working conditions; calls for mutual respect for labour legislation, especially the prevention of illegal forms of labour such as child labour and prison labour; notes the improvements made by the Chinese government regarding better conditions for employees, yet observes that workers’ rights are not always respected due to poor enforcement of labour laws and employers frequently failing to comply with environmental, health and safety standards, which thus leads to dangerous work environments; calls for a thorough improvement of the legislation concerned; stresses the importance of better supply-chain control with regard to working conditions; expects the Chinese government and Chinese firms to take the GSP+ as the standard for their everyday work;

De même, d’aucuns se sont inquiétés - et ces inquiétudes persistent dans cette Assemblée - d’une tentative de reprise en main de l’accès aux documents, en particulier au niveau de la redéfinition des documents - la notion que des fichiers entiers pourraient être exemptés - et de la tentative de redéfinition de la notion de droit de veto des tierces parties.
Equally there were concerns – and those concerns still remain in this House – that there was an attempt to claw back on access to documents, not least in the redefining of documents – the notion that whole files could be exempted – and attempting to redefine the notion of the third-party veto.

Les banques s’en sont lavées les mains en revendant de manière irresponsable les titres hypothécaires aux investisseurs institutionnels et par extension aux épargnants. Elles ont présenté ces titres comme extrêmement rentables et sans risques au même titre que les valeurs nationales, alors que cela impliquait par défaut autant de risques qu'un prêt à amortissement négatif.
The banks have irresponsibly palmed mortgage bonds off on institutional investors and thus also on savers, presenting them as having a triple A rating – theoretically risk-free like national securities – instead of at a very high risk of default, like negative equity loans.

Outre le principe de solidarité, il existe un concept de progrès éthique et moral, sans lequel les valeurs fondatrices de l'idée européenne dépériraient, des valeurs telles que la quête de paix permanente, l'affirmation de la liberté et des droits de l'homme, l'esprit communautaire, l'insistance sur l'égalité et la justice sociale, la revendication de la dignité de la main-d’œuvre et la tentative d'insuffler un sens plus étendu et émancipateur de la responsabilité civique.
In addition to the principle of solidarity there is an ethical and moral concept of progress, without which the founding values of the European idea would fade away, values such as the enduring quest for peace, the affirmation of freedom and human rights, the spirit of community, the insistence on equity and social justice, the assertion of the dignity of labour and the attempt to instil a more extensive and more liberating sense of civic responsibility.

Il y a place pour les revendications d'une tierce partie.
There is room for the acceptance of third party claims.

Il n'a pas l'habitude de faire des éclats, mais il s'inquiète de l'apparent manque de compréhension de certains politiciens quant aux conséquences des politiques de traitement des revendications pour les tierces parties.
Usually soft spoken, he is concerned by the apparent lack of understanding some politicians have displayed concerning the impact of claims policies on third parties.

Ainsi, toute partie du remboursement d’impôt du failli qui est saisie en mains tierces aux fins de l’exécution de ses obligations légales en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (p. ex. pension alimentaire pour enfants ou pour époux) est hors de la portée du syndic à la faillite (C-12, par. 32(2); LFI, sous-al. 67(1)(c)(ii)).
Thus, any part of the bankrupt’s income tax refund that is being garnished in order to satisfy his legal obligations under the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act (e.g., child and spousal support) cannot be touched by the trustee in bankruptcy (clause 32(2), section 67(1)(c)(ii) BIA).