Vertaling van "en consignation avec reprise des invendus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en consignation avec reprise des invendus
sale-or-return basis

reprise des invendus
unsold goods recovery

reprise des invendus
taking back of unsold goods or copies

système de consigne et de reprise
deposit and recycling system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) la personne a payé la taxe prévue à la présente section sur des produits qu’elle a acquis sur approbation, en consignation avec ou sans reprise des invendus ou selon d’autres modalités semblables;
(a) a person paid tax under this Division on goods that were acquired by the person on consignment, approval, sale-or-return basis or other similar terms,

Il convient de noter que la banque a tenté à plusieurs reprises de vendre les actifs invendus qui doivent, à terme, être transférés à la LPA, en constituant des lots différents et en renégociant les offres avec les investisseurs potentiels.
It is noteworthy that the bank attempted more than once to sell the unsold assets which are ultimately to be transferred to the LPA, repackaging the bundles and renegotiating the offers with the potential investors.

(a) promotion des emballages réutilisables par l'institution de systèmes appropriés de distribution et de reprise, y compris, le cas échéant, grâce à la fixation de taxes ou de consignes;
(a) The promotion of reusable packaging through establishing appropriate distribution and take-back systems, including if necessary, the use of taxes or deposits

Ce document supplémentaire, qui vise à consigner de manière plus formelle les questions reprises dans la lettre du Président Barroso, est également de nature à faciliter les négociations.
This additional document aims to communicate in a more formal way the issues contained in the letter from President Barroso and it can also facilitate the negotiations.

Plus particulièrement, lorsque le nouveau système est, comme en Allemagne, un système de consignation et de reprise individuelle, l’État membre concerné doit veiller à ce qu’il existe un nombre suffisant de points de reprise afin que les consommateurs ayant acheté des produits conditionnés dans des emballages à usage unique consignés puissent récupérer le montant de la consigne même s’ils ne retournent pas sur le lieu d’achat initial.
In particular, where the new system is, as in Germany, a deposit and return system, the Member State concerned must ensure that there are a sufficient number of return points so that consumers who have been charged a deposit when buying goods in non-reusable packaging can recover the deposit even if they do not go back to the initial place of purchase.

Lors du remplacement d'un système de collecte global par un système de consignation et de reprise, un État membre doit veiller à ce qu’il existe un nombre suffisant de points de reprise afin que les consommateurs ayant acheté des produits conditionnés dans des emballages à usage unique consignés puissent récupérer le montant de la consigne même s’ils ne retournent pas sur le lieu d’achat initial.
When replacing a global collection system with a deposit and return system, a Member State must ensure that there are a sufficient number of return points so that consumers who have been charged a deposit when buying goods in non-reusable packaging can recover the deposit even if they do not go back to the initial place of purchase.

Le passage d'un système global de collecte d'emballages à usage unique à un système de consignation et de reprise individuelle entraîne pour tout producteur et distributeur utilisant de tels emballages, hors les frais de marquage ou d'étiquetage, des coûts supplémentaires liés à l’organisation de la reprise des emballages, du remboursement des montants de consigne et de l’éventuelle compensation desdits montants entre distributeurs.
The changeover from a global system for the collection of non-reusable packaging to a deposit and return system causes every producer and distributor using such packaging to incur, apart from marking and labelling costs, additional costs connected with organisation of the taking back of packaging, the refunding of sums paid by way of deposit and any balancing of those sums between distributors.

Bien que la Commission mesure l'intérêt environnemental de facturer une consigne et de reprendre les emballages, elle estime que la façon dont le système de consigne et de reprise fonctionne constitue une entrave disproportionnée à la libre circulation des boissons emballées des autres États membres, en violation des règles de marché intérieur du traité (article 28) et de l'article 7 de la directive 94/62/CE (la "directive emballage". Ces mesures affectent particulièrement les boissons importées, étant donné que pour des raisons liées principalement aux livraisons à longue distance, quelque 95 % des boissons importées se présentent sous forme d'emballage à usage unique. La demande de la Commission prendra la forme d'un avis motivé, deuxième étape d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE. Si l'Allemagne ne répond pas de façon satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour européenne de justice.
While the Commission sees the environmental benefit of charging a deposit and of taking back packaging, it believes that the way in which the deposit and return systems function in Germany constitutes a disproportionate barrier to the free movement of packaged beverages from other Member States, in violation of the Treaty's Internal Market rules (Article 28) and of Article 7 of Directive 94/62/EC (the "Packaging Directive"). These measures particularly affect imported drinks, given that, for reasons mainly related to long distance deliveries, some 95 per cent of imported drinks are in 'one way' packaging. The Commission's request will take the form of a reasoned opinion, the second step of an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty. If Germany does not respond satisfactorily within two months, the Commission could decide to take the case to the European Court of Justice.

III. II.4. rappelle son souhait exprimé à maintes reprises d'améliorer la compatibilité des procédures pénales des Etats membres, d'éliminer la condition de la double culpabilité pour l'extradition et de prévoir la consigne directe pour les délits mineurs; partage le souhait exprimé par certains pays membres d'assurer la reconnaissance réciproque des arrêts et des mesures adoptés par les juridictions des Etats membres ;
III. II.4. Once again expresses its wish for greater compatibility of criminal proceedings in the Member States, the abolition of the dual criminality requirement for extradition, and for the introduction of direct detention for minor offences; shares the wish expressed by some Member States for mutual recognition of judgements and measures adopted by the courts of the Member States;