Traduction de «en appeler de la décision de la présidence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en appeler de la décision de la présidence
appeal from the ruling of the chair

décision du Président [ décision de la Présidente | décision de la présidence | décision de l'Orateur ]
Speaker's ruling [ decision of the Speaker ]

en appeler de la décision du président
appeal from the chair

faire appel d'une décision de rejet
to lodge an appeal against a decision to reject an application

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

président de chambre de cour d'appel
Head of Division of a Court of Appeal

président du Tribunal militaire d'appel | présidente du Tribunal militaire d'appel
President of the Military Court of Appeal

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

décision sur appel
appeal decision

arrêt | décision sur l'appel
disposition of appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La fréquente remise en cause des décisions de l’ANI reste très préoccupante, même si cette agence gagne une grande partie des procédures introduites en appel de ses décisions.
It remains a major concern that ANI's decisions are under frequent question. This is despite the fact that when challenged, it has a strong record of winning appeals against its rulings in court.

C. considérant que des rapports concluent effectivement que l'ancien président Mohamed Nasheed s'est vu refuser toute représentation juridique appropriée lors de l'audience du 23 février 2015, ainsi que l'accès aux exemplaires des exploits de procédure nécessaires à tout recours éventuel; que l'ancien président Mohamed Nasheed s'est dès lors vu dans l'incapacité d'interjeter appel de la décision en temps opportun et selon les modalités requises;
C. whereas there were reports of former President Mohamed Nasheed having effectively been denied appropriate legal representation at the court hearing of 23 February 2015 and access to copies of the trial proceedings necessary to lodge an appeal; whereas former President Mohamed Nasheed has therefore not been able to lodge an appeal against the sentence in due time and form;

3. Les États membres veillent à ce que toutes les personnes affectées par une décision d’adopter une mesure de gestion de crise aient le droit de faire appel de ladite décision.
3. Member States shall ensure that all persons affected by a decision to take a crisis management measure, have the right to appeal against that decision.

Le président et le vice-président peuvent être réélus. Sauf décision contraire, le président préside toutes les réunions du conseil d’administration et est assisté par le vice-président.
Unless decided otherwise, the Chairperson shall chair all meetings of the Board of Governors and shall be assisted by the deputy.

Dans le cadre de ce projet général, l'objectif de la présente proposition est de créer un Tribunal du brevet communautaire appelé à connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires et de prévoir les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
Within this overall project, the objective of the present proposal is to establish a Community Patent Court for first instance Community patent litigation and to provide for the necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance against decisions of the Community Patent Court.

Le président de la xunta et le président du parlement de Galice en ont tous les deux appelé à une décision favorable.
The President of the Xunta and the President of the Galician Parliament have both sent messages calling for a decision in favour.

Tous les appels d'offres ont été lancés en 2002 et tous les contrats ont été signés la même année, à l'exception de deux programmes (PO Économie et PO Algarve) pour lesquels les concurrents ont fait appel à la décision du jury.
All the calls for tenders were launched in 2002 and all the contracts were signed in 2002 except for two programmes (OP Economy and OP Algarve), where tenderers have appealed against the award decision.

C’est pourquoi je voudrais déclarer pour commencer que ce sont deux députés masculins de mon groupe qui ont lancé à l’intention de l’Assemblée un appel en faveur de l'égalité des chances, appel qui sera également transmis au président.
I should therefore like to begin by saying that there are in fact two men from my group who have submitted to Parliament an appeal for equality that will also be forwarded to the President.

Toujours selon mon avis personnel, le seul développement qui me semble défavorable concerne le point où les présidents deviendraient pour ainsi dire une instance d'appel si une décision commune était prise au plus haut niveau administratif en vue de refuser l'accès à un document déterminé ou à un certain type de document.
The only thing that I personally do not regard as a favourable development is the situation where the presidents would become a kind of court of appeal, as it were, if a common decision not to permit access to a certain document or a certain type of document has been taken at the highest official level.

Le Conseil est préoccupé par le fait que les présidents respectifs du Parlement, du Conseil et de la Commission devraient pour ainsi dire intervenir en tant qu'instance d'appel si la décision de ne pas autoriser l'accès à un document était prise au niveau des secrétaires généraux.
The Council is worried that the presidents of Parliament, the Council and the Commission would have to act as a kind of appeal court, as it were, if it were to be decided at Secretary-General level that access to a document cannot be granted.