Vertaling van "empreintes génétiques stipule clairement " (Frans → Engels) :

Mme Harymann: La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques stipule que les échantillons doivent être transmis au commissaire de la GRC et qu'on ne saurait s'en servir à d'autres fins.
Ms Harymann: The DNA Identification Act indicates that the samples must be transmitted to the Commissioner of the RCMP and nothing else can be done with those samples.

Mme Harrigan: La motion du gouvernement dit clairement que les empreintes digitales peuvent être prises aux fins de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.
Ms Harrigan: The government motion is clear in stating that fingerprints may be taken for the purpose of the DNA Identification Act.

Pourquoi le projet de loi ne contenait-il pas en annexe une liste des infractions à caractère sexuel même si d'autres législations fédérales, comme la Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques, contiennent un appendice qui identifie clairement les infractions qui sont visées par les dispositions de la loi?
Why did the bill not contain a schedule listing sexual offences, when other federal legislation, such as the DNA Identification Act, contains a schedule clearly identifying offences with which the bill is concerned?

Y est également stipulé qu'une éventuelle commission temporaire instituée par le Parlement européen sur la génétique humaine devrait tenir compte des résolutions précédentes et examiner les questions sur lesquelles le Parlement européen n'a pas encore exprimé clairement sa position.
It stated that any temporary committee set up by the EP on human genetics should take previous resolutions into account and examine questions on which the EP had not yet expressed a clear position.

Comme le disait précédemment notre attachée de recherche, Mme Bird, l'article 10 de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques stipule clairement que ces échantillons doivent être détruits dans le cas des jeunes contrevenants.
As the researcher, Ms. Bird, said earlier, section 10 of the DNA Identification Act provides clearly that in relation to young offenders, they should be destroyed.

Du côté des avantages, on peut voir assez clairement, et c'est explicité assez rapidement dans le projet de loi, qu'il s'agit d'utiliser de façon sélective une technologie fiable, un test génétique permettant seulement l'identification d'une personne grâce à son empreinte génétique, dans un contexte spécifique de criminalité.
These are fairly easy to see, and explained quite concisely in the Bill. The idea is to use reliable technology selectively, to use DNA testing solely to identify a person through DNA analysis, in a specific criminal context.