Traduction de «employés lorsqu'elles entament » (Français → Anglais) :

D. considérant que le fait de permettre aux PME de transformer les défis environnementaux en opportunités tout en agissant de manière durable est l'un des principes du "Small Business Act", mais qu'aucun progrès stratégique de taille n'a été accompli et que les PME sont souvent confrontées à des politiques incohérentes lorsqu'elles entament leurs activités et appliquent les normes environnementales;
D. whereas enabling SMEs to transform environmental challenges into economic opportunities while acting sustainably is one of the principles of the Small Business Act, but whereas there has been no significant policy progress and SMEs often face inconsistent policies when commencing business and implementing environmental standards;

Les autorités compétentes doivent faire bon usage des informations qu’elles reçoivent, et fixer une limite au levier que peut employer un gestionnaire ou imposer d’autres restrictions en matière de gestion des FIA lorsqu’elles le jugent nécessaire pour garantir la stabilité et l’intégrité du système financier.
Competent authorities should make appropriate use of the information they receive and should impose limits to leverage employed by an AIFM or other restrictions on the management of the AIF with respect to the AIFs managed where they deem this necessary in order to ensure the stability and integrity of the financial system.

I. considérant que les PME sont confrontées à des problèmes spécifiques lorsqu'elles entament leur processus d'internationalisation, comme le manque d'expérience internationale, la difficulté d'accéder au financement, le manque de ressources humaines expérimentées et un cadre normatif international très complexe et que ces contraintes les dissuadent d'opérer les changements structurels requis pour être en mesure de profiter de l'internationalisation,
I. whereas SMEs have to cope with specific problems when embarking on the process of internationalisation, such as their lack of international experience, the difficulty of gaining access to finance, the shortage of experienced human resources, and a very complex international normative framework and these burdens dissuade them from making the necessary structural changes in order to be able to benefit from internationalisation,

b) «régional»: les niveaux NUTS 1, NUTS 2 ou NUTS 3 au sens du règlement (CE) no 1059/2003 applicable à la date de référence; lorsque ledit terme est employé en ce qui concerne des pays qui ne sont pas membres de l’Union, le terme «régional» signifie les régions statistiques de niveaux 1, 2 ou 3, telles qu’elles sont établies entre ces pays et la Commission (Eurostat) à la date de référence.
‘regional’ means NUTS level 1, NUTS level 2 or NUTS level 3 within the meaning of Regulation (EC) No 1059/2003 applicable at the reference time; where this term is used in connection with countries that are not members of the Union, ‘regional’ means the statistical regions at level 1, 2 or 3, as agreed between those countries and the Commission (Eurostat), at the reference time.

9. fait observer que des mécanismes décentralisés constituent un élément clé de la gouvernance à plusieurs niveaux; invite instamment les États membres et les régions, eu égard à la nécessité de simplification, à déléguer la mise en œuvre d'une partie des programmes opérationnels lorsque cela est opportun et à mieux employer notamment les subventions globales; demande instamment à ces acteurs de prendre les mesures nécessaires en matière de décentralisation, tant sur le plan législatif que budgétaire, pour permettre un bon fonctionnement du système de gouvernance à multiniveaux dans le respect du principe de partenariat et du principe de subsidiarité; souligne la nécessité d'une association plus étroite des autorités régionales et locales, en particulier lorsqu'elles sont dotées du pouvoir législatif, dès lors que ce sont elles qui connaissent le mieux les potentialités et les besoins de leurs régions et qui peuvent ainsi contribuer à une meilleure mise en œuvre de la politique de cohésion;
9. Notes that decentralised delivery mechanisms are a key factor for multi-level governance; given the necessity for simplification, urges Member States and regions to sub-delegate the implementation of a part of an operational programme, where appropriate and in particular to better exploit the use of global grants; calls on them to take the decentralisation measures required, at both legislative and budgetary levels, so that the system of multi-level governance can work effectively and in keeping with the principles of partnership and subsidiarity; stresses that regional and local authorities, especially those having legislative powers, should be more closely involved, as they are the best informed on their regions' potentialities and needs and could therefore contribute to an improved implementation of cohesion policy;

En outre, les autorités compétentes devraient s’employer à effectuer des contrôles lorsqu’elles disposent d’informations pertinentes, notamment de rapports étayés émanant de tiers.
Moreover, competent authorities should endeavour to carry out checks when in possession of relevant information, including substantiated concerns from third parties.

À cet égard, il convient d’observer que, lorsqu’une entreprise s’adresse à son avocat interne, elle traite non pas avec un tiers indépendant, mais avec une personne qui fait partie de ses employés nonobstant les éventuels devoirs professionnels résultant de l’inscription au barreau.
In that connection, it must be observed that, when an undertaking seeks advice from its in-house lawyer, it is not dealing with an independent third party, but with one of its employees, notwithstanding any professional obligations resulting from enrolment at a Bar or Law Society.

En ce qui concerne les opérations visées aux articles 29 et 35 lorsqu'elles sont mises en œuvre par des entreprises qui ne sont pas couvertes par l'article 3, paragraphe f) qui comptent moins de 750 employés ou réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions EUR, les taux (B) sont majorés de 30 points de pourcentage dans les régions couvertes par l'objectif de convergence, à l'exception des îles grecques périphériques, et de 20 points de pourcentage dans les régions non couvertes par l'objectif de convergence.
In case of operations referred to in Articles 29 and 35 when undertaken by enterprises not covered by the definition in Article 3(f) with less than 750 employees or with a turnover of less than EUR 200 million, the (B) rates are increased in the regions covered by the Convergence objective, with the exception of the outlying Greek islands, by 30 percentage points and in the regions not covered by the Convergence objective by 20 percentage points.