Traduction de «avocat interne elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même
self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant

centre radiophonique international | CRI,le CRI assume la responsabilité de la constitution,du réglage et de la maintenance des liaisons radiophoniques internationales et celle de la surveillance des transmissions pour lesquelles elles sont utilisées [Abbr.]
international sound-program center | international sound-programme centre | ISPC [Abbr.]

avocat-conseil à l'interne [ avocate-conseil à l'interne ]
staff lawyer [ in-house legal counsel | staff counsel | staff solicitor ]

juriste d'entreprise, conseiller juridique intern, avocat travaillant dans une entreprise privée
in-house lawyer

Forum international des avocats des voyages et du tourisme
International Forum of Travel and Tourism Advocates

Congrès international des avocats(es) et juristes noirs(es)
International Conference of Black Lawyers ad Jurists

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, il convient d’observer que, lorsqu’une entreprise s’adresse à son avocat interne, elle traite non pas avec un tiers indépendant, mais avec une personne qui fait partie de ses employés nonobstant les éventuels devoirs professionnels résultant de l’inscription au barreau.
In that connection, it must be observed that, when an undertaking seeks advice from its in-house lawyer, it is not dealing with an independent third party, but with one of its employees, notwithstanding any professional obligations resulting from enrolment at a Bar or Law Society.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

S’agissant des règles professionnelles invoquées par les parties requérantes afin de démontrer l’indépendance de M. S., il convient d’observer que, s’il est vrai que les règles d’organisation professionnelle en droit néerlandais évoquées par Akzo et Akcros sont susceptibles de renforcer la position de l’avocat interne au sein de l’entreprise, il n’en demeure pas moins qu’elles ne sont pas aptes à assurer une indépendance comparable à celle d’un avocat externe.
As regards the professional ethical obligations relied on by the appellants in order to demonstrate Mr S’. s independence, it must be observed that, while the rules of professional organisation in Dutch law mentioned by Akzo and Akcros may strengthen the position of an in-house lawyer within the company, the fact remains that they are not able to ensure a degree of independence comparable to that of an external lawyer.

À cet égard, Akzo et Akcros ont elles-mêmes admis que ne peut être établie aucune tendance générale, dans les ordres juridiques des États membres, vers une assimilation des avocats internes aux avocats exerçant à titre indépendant.
In that connection, Akzo and Akcros themselves accept that no uniform tendency can be established in the legal systems of the Member States towards the assimilation of in-house lawyers and lawyers in private practice.

La Commission a attiré l'attention du Conseil sur les récentes conclusions de l'avocat général Kokott, dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par des pays tiers (affaire C-366/10), qui confirment que la législation de l'UE en la matière ne porte pas atteinte à la souveraineté des autres États ni à la liberté de la haute mer garantie par le droit international, et qu'elle est compatible avec le droit international.
The Commission drew the attention of the Council to the recent opinion of Advocate-General Kokott in judicial proceedings brought by third countries (case C-366/10), which confirms that the EU legislation in this field does not infringe the sovereignty of other States or the freedom of the high seas guaranteed under international law, and is compatible with international law.

H. considérant que la situation de la juge Afiuni a provoqué la publication d'un grand nombre de rapports, de résolutions et de déclarations qui condamnent les autorités vénézuéliennes et expriment une solidarité avec elle, que des avocats et des magistrats du monde entier, des ONG telles qu'Amnesty International ou Human Rights Watch, et le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ont exprimé la préoccupation que leur inspire sa situation, estimant qu'elle est emprisonnée à cause de son intégrité et de sa lutte pour l'indépendance du pouvoir judiciaire, tandis que la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé que soient prises des mesures conservatoires propres à assurer sa sûreté personnelle,
H. whereas Judge Afiuni's case has prompted a string of reports, resolutions and statements condemning the Venezuelan authorities and voicing solidarity with her, as lawyers and magistrates from around the world, NGOs such as Amnesty International and Human Rights Watch, and the United Nations High Commissioner for Human Rights have expressed their concern regarding her situation, stating that she is jailed because of her integrity and fight for the independence of the judiciary, and the Inter-American Commission on Human Rights has requested precautionary measures to ensure her personal safety,

L'avocat général relève enfin en ce qui concerne la directive sur le commerce électronique que sa transposition en droit interne ne devait être assurée qu'au 17 janvier 2002 et qu'elle n'est donc pas applicable aux faits du litige au principal qui ont eu lieu en 2000.
Lastly, the Advocate General observes that the Member States were not obliged to transpose the Community E-Commerce Directive until 17 January 2002, and that that Directive does not therefore apply to the facts in this case, which occurred in 2000.

L'UE invite les autorités turkmènes à faire preuve de modération et à mener leurs enquêtes dans le plein respect de la constitution du Turkménistan et de ses obligations en vertu du droit international, qui impose notamment que toutes les personnes arrêtées puissent être assistées d'un avocat, qu'aucune d'entre elles ne soit soumise à la torture ou à de mauvais traitements et qu'aucune d'entre elles ne soit détenue pendant des périodes prolongées sans inculpation.
The EU calls upon the Turkmen authorities to exercise restraint and to conduct their investigations in full compliance with the Constitution of Turkmenistan and with Turkmenistan's obligations under international law. These include the need to ensure that all those arrested have access to legal counsel, that none suffer torture or ill treatment, and that none are held for protracted periods without charge.

L'avocat général Tizzano estime que, en l'absence d'une base réglementaire expresse (comme en l'espèce), la «nécessité» de conclure un accord international pour réaliser l'un des objectifs du traité ne peut faire naître une compétence externe exclusive de la Communauté que lorsqu'elle est constatée dans les formes par les institutions communautaires compétentes.
Advocate General Tizzano considers that, in the absence of an appropriate basis in an express legislative provision (as is the case here), the necessity to conclude an international agreement in order to attain one of the objectives of the Treaty may give rise to an exclusive external competence of the Community only where such necessity is formally affirmed by the competent Community institutions.