Traduction de «employés devraient s'abstenir » (Français → Anglais) :

Il convient de noter que, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les États membres devraient s'abstenir de prendre des mesures susceptibles de nuire aux programmes Galileo et EGNOS ou aux services.
It should be noted that, in accordance with Article 4(3) of the Treaty on European Union ("TEU"), the Member States should not take measures which could be detrimental to the Galileo and EGNOS programmes or the services.

En particulier, les contrôleurs légaux des comptes, les cabinets d'audit et leurs employés devraient s'abstenir d'effectuer le contrôle légal des comptes d'une entité s'ils sont liés à celle-ci par un intérêt économique ou financier, et de procéder à toute transaction, portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité qu'ils contrôlent, autre qu'une participation dans des organismes de placement collectif diversifiés. Les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit ne devraient pas être associés au processus décisionnel interne de l'entité contrôlée.
Statutory auditors, audit firms and their employees should in particular refrain from carrying out the statutory audit of an entity if they have a business interest or financial interest in it, and from trading in financial instruments issued, guaranteed or otherwise supported by an audited entity, other than holdings in diversified collective investment schemes. The statutory auditor or the audit firm should abstain from participating in the internal decision-making processes of the audited entity.

(8) En particulier, les contrôleurs légaux des comptes, les cabinets d'audit et leurs employés devraient s'abstenir d'effectuer le contrôle légal des comptes d'une entité s'ils sont liés à celle-ci par un intérêt économique ou financier, et de procéder à toute transaction, portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité qu'ils contrôlent, autre qu'une participation dans des organismes de placement collectif diversifiés. Les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit ne devraient pas être associés au processus décisionnel interne de l'entité contrôlée.
(8) Statutory auditors, audit firms and their employees should in particular refrain from carrying out the statutory audit of an entity if they have a business interest or financial interest in it, and from trading in financial instruments issued, guaranteed or otherwise supported by an audited entity, other than holdings in diversified collective investment schemes. The statutory auditor or the audit firm should abstain from participating in the internal decision-making processes of the audited entity.

Les autorités compétentes devraient s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, boxes vitrés, cages et entraves de métal, à moins que le recours à de telles mesures ne soit nécessaire pour des raisons liées au cas d'espèce relatives soit à la sécurité, notamment pour empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de nuire à eux-mêmes ou à autrui ou d'endommager tout bien, soit à la nécessité d'empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d'entrer en relation avec des tiers, comme des témoins ou des victimes.
The competent authorities should abstain from presenting suspects or accused persons as being guilty, in court or in public, through the use of measures of physical restraint, such as handcuffs, glass boxes, cages and leg irons, unless the use of such measures is required for case-specific reasons, either relating to security, including to prevent suspects or accused persons from harming themselves or others or from damaging any property, or relating to the prevention of suspects or accused persons from absconding or from having contact with third persons, such as witnesses or victims.

Les États membres de l'Union européenne devraient s'abstenir de criminaliser et de sanctionner les travailleurs du sexe ou de vouloir rendre le travail sexuel illégal, ils devraient leur donner accès aux droits sociaux et définir des programmes destinés à les aider à quitter la profession si tel est leur souhait.
All EU Member States should refrain from criminalising and penalising sex workers or rendering sex work illegal, should give them access to social security rights and develop programmes to assist them to leave the profession should they wish to do so.

L’obligation de respecter la confidentialité n’implique pas seulement que les États membres devraient s’abstenir d’intervenir dans ces communications ou d’y accéder, mais aussi que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies sont privés de liberté ou se trouvent autrement placés dans un lieu sous le contrôle de l’État, les États membres devraient veiller à ce que les modalités de communication respectent et protègent la confidentialité.
The obligation to respect confidentiality not only implies that Member States should refrain from interfering with or accessing such communication but also that, where suspects or accused persons are deprived of liberty or otherwise find themselves in a place under the control of the State, Member States should ensure that arrangements for communication uphold and protect confidentiality.

Les États membres devraient s’abstenir de limiter ou de reporter l’exercice du droit de communiquer avec un tiers en ce qui concerne les suspects ou les personnes poursuivies qui sont des enfants et qui sont privés de liberté, sauf dans les circonstances les plus exceptionnelles.
Member States should refrain from limiting or deferring the exercise of the right to communicate with a third party in respect of suspects or accused persons who are children and who are deprived of liberty, save in the most exceptional circumstances.

106. insiste sur le fait que les personnes ne devraient être rapatriées qu'après un examen équitable et complet de leur demande; estime que lorsque le retour est impossible ou inhumain à cause de la situation critique eu égard au respect des droits de l'homme dans le pays d'origine ou de transit, les États membres devraient s'abstenir de les y renvoyer conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
106. Stresses that individuals should not be repatriated until after fair and comprehensive consideration of their application; takes the view that, where return would be impossible or inhumane because of a critical situation with regard to compliance with human rights in the country of origin or transit, Member States should refrain from returning them in accordance with ECtHR case-law;

36. estime que la clarification des relations entre le Conseil de l'UE et ses États membres représentés au Conseil de sécurité de l'ONU pourrait être traitée dans le cadre d'un code de conduite, adopté selon l'article 19 du traité UE, qui renforcerait les orientations déjà arrêtées par le Conseil, et qui soulignerait que chaque fois qu'une déclaration de l'UE est faite au nom de l'Union ou de la Communauté européenne, les États membres de l'UE devraient s'abstenir de faire leurs propres déclarations nationales, lesquelles ne devraient s'envisager qu'à titre exceptionnel et à condition d'avoir au préalable été justifiées à la Présidence de l'UE;
36. Considers that the clarification of the relations between the EU Council and its Member States represented in the UN Security Council could be dealt with within the framework of a code of conduct to be adopted under Article 19 of the Treaty of the Union, reinforcing the guidelines already adopted, and underlining that whenever an EU statement is presented on behalf of the European Union or the European Community, EU Member States should refrain from making their national statements, which should only be envisaged on an exceptional basis and justified in advance to the EU Presidency;

33. estime que la clarification des relations entre le Conseil de l'UE et ses États membres représentés au Conseil de sécurité de l'ONU pourrait être traitée dans le cadre d'un code de conduite, adopté selon l'article 19 du traité UE, qui renforcerait les orientations déjà arrêtées par le Conseil, et qui soulignerait que chaque fois qu'une déclaration de l'UE est faite au nom de l'Union ou de la Communauté européenne, les États membres de l'UE devraient s'abstenir de faire leurs propres déclarations nationales, lesquelles ne devraient s'envisager qu'à titre exceptionnel et à condition d'avoir au préalable été justifiées à la Présidence de l'UE;
33. Considers that the clarification of the relations between the EU Council and its Member States represented in the UN Security Council could be dealt with within the framework of a code of conduct to be adopted under Article 19 of the Treaty of the Union, reinforcing the guidelines already adopted, and underlining that whenever an EU statement is presented on behalf of the European Union or the European Community, EU Member States should refrain from making their national statements, which should only be envisaged on an exceptional basis and justified in advance to the EU Presidency;