Traduction de «employés au cours de cette législature paraîtra » (Français → Anglais) :

Lorsque le statut d’employeur agréé est retiré au cours de la période de validité d’une carte bleue européenne délivrée en vertu de la procédure simplifiée, les conditions normales d’admission devraient s’appliquer lors du renouvellement de cette carte, à moins que le ressortissant de pays tiers concerné soit employé par un autre employeur agréé.
Where the status of recognised employer is withdrawn during the period of validity of an EU Blue Card issued under the simplified procedure, regular admission conditions should apply upon renewing that EU Blue Card, unless the third-country national concerned is employed by another recognised employer.

Il s'agit du deuxième partenariat public-privé dans le domaine des transports signé au cours de cette législature, après le projet M11 – Newlands Cross, et il contribuera à créer jusqu'à 450 emplois pendant et après la phase de construction.
This is the second transport Public Private Partnership to be signed under this Government, following the M11/Newlands Cross project, and will create up to 450 jobs during the construction and post-construction phases.

souligne qu'il importe de promouvoir la reconnaissance professionnelle des compétences et des qualifications des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans ce secteur afin de leur donner davantage de perspectives de développement professionnel, et de permettre aux personnes qui travaillent auprès des personnes âgées et des enfants de suivre une formation spécifique afin de favoriser la création de postes décents menant à un emploi de qualité et à de meilleures conditions de travail, notamment par la signature de contrats de travail formels, l'accès à la formation et une meilleure reconnaissance sociale; fait observer qu'il importe de garantir la validation et la certification des compétences, des qualifications et de l'expérience acquises, et de promouvoir l'évolution des carrières; juge indispensable de mettre en place des cours de formation et de reconversion à cette fin.
Stresses the importance of promoting the professional recognition of the skills and qualifications of domestic workers and carers in this sector in order to provide them with more prospects for professional development, as well as specific training for individuals working with elderly people and children, with a view to fostering the creation of quality jobs leading to quality employment and better working conditions, including the provision of formal contracts, access to training and better social recognition; recognises the importance of ensuring the validation and certification of acquired skills, qualifications and experience and promoting career development; considers the establishment of training and retraining courses to be of fundamental importance in order to achieve this.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

Dans cette affaire, la Cour a statué que la mesure étatique «visant à remplacer le statut privilégié et coûteux des fonctionnaires employés par Combus par un statut d’agent contractuel comparable à celui des employés d’autres entreprises de transport par autobus en concurrence avec Combus» ne constituait pas une aide car «le but [du gouvernement danois] était de libérer Combus d’un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés» (36).
In that case, the Court stated that a (State) measure which was ‘introduced to replace the privileged and costly status of the officials employed by Combus with the status of employees on a contract basis comparable to that of employees of other bus transport undertakings competing with Combus’ did not constitute aid, for ‘the intention [of the Danish government] was thus to free Combus from a structural disadvantage it had in relation to its private-sector competitors’ (36).

68. rappelle que les propriétaires de petites entreprises subissent également les changements démographiques au même titre que leurs employés; est vivement préoccupé par le fait qu'au cours des dix prochaines années, un tiers des propriétaires de petites entreprises européennes partiront à la retraite, et encourage tous les acteurs concernés à promouvoir l'esprit d'entreprise non seulement pour engranger les compétences et les connaissances de ce groupe mais également pour compenser les incidences négatives de cette évolution sur la croissance;
68. Recalls that owners of small enterprises are subject to demographic change in the same way as employed workers; is alarmed that in the next ten years a third of European small business owners will retire and encourages all actors to promote entrepreneurialism not only to capture the skills and knowledge of this group but also to offset the negative consequences for growth;

Aujourd'hui, vous êtes invités à vous prononcer sur une question fondamentale pour notre continent : dix nouveaux pays pourront-ils devenir membres de l'UE à compter du 1er mai 2004? Il ne fait aucun doute qu'il s'agit là de l'une des plus importantes décisions que le Parlement aura à prendre au cours de cette législature.
Today you are called on to decide on one of the most important questions for the future of our continent, namely whether we will have 10 new members on 1 May 2004. This is one of the most important decisions taken by the House in this current parliament.

L'Union européenne craint que l'Assemblée nationale qui a été, au cours de la législature précédente, l'expression et le promoteur du pluralisme politique ne puisse à l'avenir assurer cette mission démocratique dans les mêmes conditions.
The European Union fears that the National Assembly, which during its previous term gave voice to and fostered political pluralism, will not henceforth be able to fulfil that democratic role in the same way.

Dans cette optique, l'augmentation des cours de conversion liés à la SI pour les non-professionnels de l'informatique (Finlande), l'enseignement destiné aux spécialistes des TIC (Irlande, Danemark, Finlande), les possibilités de formation aux TIC (Suède ou Allemagne) et la contribution respective des partenaires sociaux (Allemagne) ainsi que les facilités fiscales pour les entreprises qui fournissent sans frais des ordinateurs à leurs employés ou à des écoles et les prêts sans intérêts pour les étudiants du secondaire qui font l'acquisition d'ordinateurs (Italie) constituent des éléments prometteurs.
In this context, i.e. the increase in IS related conversion courses for non-IT professionals (Finland), in education for ICT specialists (Ireland, Denmark, Finland), in ICT training opportunities (Sweden or Germany) and in the respective contribution of Social Partners (Germany), as well as tax-facilities for companies providing computers, free-of-charge, to their employees or to schools, and zero-interest loans for secondary school students purchasing computers (Italy) are promising.

Ce sont les députés qui ont fait les règles. S'ils veulent modifier ces règles ou s'ils veulent prévoir la possibilité de poser des questions parfois avec le consentement unanime de la Chambre, ils peuvent le faire chaque jour à la Chambre des communes durant cette 35e législature, comme ils ont toujours pu le faire au cours des législatures précédentes et comme ils pourront toujours le faire, du moins je l'espère, au cours des prochaines législatures.
If members wish to change the rules or ask for unanimous consent to ask questions, those opportunities are always available every day in the House of Commons in this 35th Parliament and all previous Parliaments and hopefully in future ones.