Vertaling van "employeur unique—notre loi permet " (Frans → Engels) :

Ce marché unique qui est notre principal atout économique, c'est un ensemble de lois, de règles, de normes choisies en commun – et le Royaume-Uni les connaît bien puisque, depuis 44 ans, nous les décidons ensemble – et que nous respectons ensemble, avec des institutions et une juridiction communes.
The single market is our main economic asset; it is a body of laws, rules and standards that we have chosen jointly – and the UK is well aware of them, since we have decided on them together for the last 44 years – and with which we all comply, together with common institutions and a common court.

Le plan Juncker (plan d'investissement pour l'Europe) et l'union des marchés des capitaux contribuent à mobiliser des ressources afin de favoriser la reprise économique; le soutien de l'UE en faveur de l'innovation aide l'industrie et notamment les PME à exploiter leurs atouts; l'Europe est aux avant-postes de l'action globale en faveur d'une économie circulaire et à faible intensité de carbone grâce à ses initiatives relatives à l'économie circulaire, l'énergie propre et l'économie à faible intensité de carbone; les technologies clés génériques aident l'industrie à être compétitive au niveau mondial; la stratégie pour un marché unique numérique, la stratégie sur la numérisation de l'industrie qui l'accompagne et le plan d'action pour la 5G en Europe permettent aux entreprises de bénéficier des nouvelles évolutions et de créer une économie fondée sur les données pleinement fonctionnelle; la stratégie pour le marché unique permet à l'industrie d'avoir accès à un marché de 500 millions de consommateurs et de participer aux chaînes de valeur sans barrières douanières ni entraves techniques; et la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe contribue à doter les personnes à la base de notre industrie de meilleures compétences.
The Juncker Plan (the Investment Plan for Europe) and the Capital Markets Union help to mobilise resources to boost economic recovery; EU support for innovation helps industry and in particular SMEs play to their strengths; Europe is at the forefront of the global push for a low-carbon and circular economy through its circular economy, clean energy and low carbon economy initiatives; key enabling technologies help industry compete globally; the Digital Single Market Strategy, the accompanying Digitisation of Industry Strategy and the Action Plan on 5G for Europe help businesses take advantage of new developments and create a properly functioning data economy; the Single Market Strategy makes it possible for industry to access a market of 500 million consumers and to connect in value chains free from customs or technical barriers; and the New Skills Agenda for Europe helps equip the people behind our industry with better skills.

Les articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 1, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1), du 5 avril 1993, s’opposent-ils à une règle nationale telle que l’article 114 de la loi hypothécaire, qui permet uniquement à un juge national, afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause fixant les intérêts de retard, de contrôler si le taux d’intérêt convenu est plus de trois fois supérieur au taux d’intérêt légal, et qui ne permet pas de tenir compte d’autres circonstances?
Do Articles 3(1), 4(1), 6(1) and 7(1) of Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 (1) preclude a provision of national law, such as Article 114 of the Law on Mortgages, under which the national court, when assessing the unfairness of a term fixing default interest, may examine only whether the agreed interest rate exceeds three times the statutory interest rate and may take account of no other circumstances?

Ce dernier est un simple rassemblement de régimes à employeur unique qui permet aux employeurs qui y participent de mettre leurs actifs ensemble à des fins de placement pour réduire les coûts d’administration et de gestion des placements, tout en conservant des droits de propriété séparés sur ces actifs pour le bénéfice des membres de leur propre personnel.
A group administration plan is merely an aggregation of single employer plans combined to allow participating employers to pool their assets for investment purposes and reduce investment management and administration costs, but the claims of different employers are segregated for the sole benefit of their own employees.

Notre loi permet d'échanger des renseignements provenant de la banque de données génétiques, au cas par cas, avec des pays étrangers, à la condition qu'un accord ait été conclu avec ce pays conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Our act allows for sharing of information from the DNA data bank on a case-by-case basis with foreign jurisdictions, provided there's an agreement in place with that jurisdiction in accordance with the Privacy Act.

M. Paul Lordon: Avant l'expiration de la convention, des audiences plus détaillées sur la question de savoir si les deux groupes d'employeurs devraient être reliés pour former un employeur unique—notre loi permet d'envisager cette possibilité—sera examinée de manière appropriée.
Ms. Libby Davies: Yes, I know that. Mr. Paul Lordon: Prior to the time when the contract expires, the more protracted and detailed hearings on the broader issue of whether the two groups of employers should be linked as a single employer—our act does provide for that to be considered—will be considered in an appropriate way.

L'adhésion au système "EasyPay", volontaire et gratuit, permet aux employeurs de communiquer des données sur les salaires et les travailleurs à une administration unique.
By signing up for 'EasyPay', which is voluntary and free of charge, employers can provide information about salaries and employees to one place.

La loi italienne ne permet pas l'extradition - uniquement sur ce point.
Italian legislation does -only on this point- not enable extradition.

En outre, la loi sur les coopératives d'épargne et de prêt permet le placement des fonds disponibles uniquement dans les titres émis par la République de Croatie.
In addition, the Savings and Loan Co-operatives Act allows investing available funds in the securities of the Republic of Croatia only.