Traduction de «notre loi permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi concernant l'Institution Monseigneur Guay et La Congrégation des Soeurs de Notre-Dame du Bon Conseil de Chicoutimi
An Act respecting the Institution Monseigneur Guay and La Congrégation des Soeurs de Notre-Dame du Bon Conseil de Chicoutimi

Loi concernant Place Notre-Dame de Hull Ltée
An Act respecting Place Notre-Dame de Hull Ltée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ma réaction est donc la suivante: dans la mesure où notre loi nous permet d'extrader nos citoyens, ou des personnes qui ne sont pas citoyens canadiens, vers une cour d'un État partenaire chez qui nous pouvons extrader, je crois que la loi, telle qu'elle existe, nous permet de remplir nos obligations.
So my reaction is as follows: as long as our legislation enables us to extradite our citizens, or people who are not Canadian citizens, to a court in a partner State to which we can extradite, I feel that the Act, as it stands, enables us to meet our obligations.

Notre loi permet d'échanger des renseignements provenant de la banque de données génétiques, au cas par cas, avec des pays étrangers, à la condition qu'un accord ait été conclu avec ce pays conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Our act allows for sharing of information from the DNA data bank on a case-by-case basis with foreign jurisdictions, provided there's an agreement in place with that jurisdiction in accordance with the Privacy Act.

Tout en reconnaissant pleinement la nécessité d'une application effective de la loi, en particulier la nécessité de mettre fin aux crimes graves comme la pédopornographie, le caractère restrictif des mesures proposées ne nous permet malheureusement pas d'apporter notre soutien.
While fully recognising the need for effective law enforcement, particularly the need to end serious crimes such as child pornography, we regret the restrictive nature of the proposed measures prevents us from giving our support.

M. Paul Lordon: Avant l'expiration de la convention, des audiences plus détaillées sur la question de savoir si les deux groupes d'employeurs devraient être reliés pour former un employeur unique—notre loi permet d'envisager cette possibilité—sera examinée de manière appropriée.
Ms. Libby Davies: Yes, I know that. Mr. Paul Lordon: Prior to the time when the contract expires, the more protracted and detailed hearings on the broader issue of whether the two groups of employers should be linked as a single employer—our act does provide for that to be considered—will be considered in an appropriate way.

Adopter des lois nous permet de nous occuper, mais exécuter ces lois relève de notre personnel, et un échec dans l'exécution du droit, pour être francs, nous décrédibilise totalement.
Passing laws keeps us in business, but enforcing laws actually delivers for our people, and a failure to enforce laws, frankly, makes us look like fools.

Le projet de loi permet aux pays qui ne sont pas totalement développés de créer des emplois de qualité et il nous permet d'exporter notre savoir-faire, notre technologie, nos services, notre monnaie, nos traditions et nos valeurs.
The bill allows countries that are not fully developed to create quality jobs and allows us to export our abilities, technologies, services, money, traditions and values.

Je veux croire, sur la base des informations en notre possession, que l’informatisation de l’Établissement de la sécurité sociale, la loi qui permet les entreprises régionales et certaines réformes dans ce sens, auront des résultats.
I can only hope, from the information at our disposal, that the computerisation of the Social Security Institution, the law on regional companies and certain reforms along these lines will bring in results.

Notre loi permet aux enfants de plus de 12 ans d'avoir leur propre conseiller juridique ou un tuteur ad litem lorsqu'on juge que cela est nécessaire pour protéger les intérêts de l'enfant.
Our act enables children over 12 to have their own legal counsel and/or a guardian ad litem where it is deemed to be in the interests of the child so that their interests are protected.