Vertaling van "elles étaient strictement contrôlées " (Frans → Engels) :

Elles étaient strictement unilatérales et provisoires. Les AIPE, par contre, impliquent une relation contractuelle et comportent un traité compatible avec l'OMC, fondé sur un engagement à l'égard d'un accès en totale franchise de droits et de contingents pour les biens des pays AfOA.
The IEPAs on the other hand is a contractual relationship and contains a WTO compatible treaty based commitment to duty free quotas free access for ESA goods.

Le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni n’est pas contre une certaine forme d’immigration, mais il faut qu’elle soit strictement contrôlée et qu’elle bénéficie à la Grande-Bretagne et pas à l’Union européenne ou à quiconque d’autre.
The UK Independence Party is not opposed to some immigration, but this should be strictly controlled and for the benefit of Britain and not the European Union or anybody else.

la SEP ne disposait d’aucune possibilité d’utiliser le produit de la taxe pour des affectations autres que celles prévues par la loi et elle était, en outre, strictement contrôlée dans sa tâche (point 69).
SEP was not entitled to use the proceeds from the charge for purposes other than those provided for by the law, and it was strictly monitored in carrying out its task (paragraph 69).

Si l’aide n’est pas strictement contrôlée, elle ne sera d’aucune utilité et pourrait même avoir un effet néfaste dans des pays comme la Moldavie qui cherchent à stabiliser leurs institutions et à renforcer la démocratie et l’État de droit.
Unless the aid is strictly monitored, it will not do any good, and could even have a detrimental effect in countries like Moldova, which are seeking to stabilise their institutions and strengthen democracy and the rule of law.

Le troisième critère exige qu’en cas d’incorporation de la substance dans un article, la substance soit incorporée de manière à ce qu’aucune exposition ne puisse avoir lieu, qu’elle ne soit pas rejetée pendant la durée de son cycle de vie et qu’elle soit traitée conformément à des conditions strictement contrôlées à tous les stades de fabrication et de production.
The third criterion requires that where the substance is incorporated in an article, the substance is incorporated in such a way that no exposure can take place and the substance is not released during its life cycle and is handled under strictly controlled conditions during all manufacturing and production stages.

Son utilisation doit être strictement contrôlée, afin qu’elle serve bien à financer des actions de développement, et que son recours soit limité à la première année de mise en œuvre de l’Alliance.
This use ought to be strictly controlled, to ensure that it actually does finance development actions, and that it is restricted to the first year of the Alliance's operation.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

24. se réjouit que les services communaux et locaux puissent choisir entre deux possibilités en fonction desquelles les marchés publics et les concessions sans appel à la concurrence ne sont possibles que lorsque l'entreprise publique est l'émanation quasi exclusive de tel service, qu'elle est directement contrôlée par son associé public et que son activité, strictement locale et sans aucun rapport avec le marché intérieur européen, est limitée à la compétence publique spécifique;
24. Welcomes the fact that municipal and local government departments can choose between two alternatives, on the understanding that non-competitive contracts and concessions are inadmissible unless publicly owned companies act almost solely as a tool of the departments concerned, are directly controlled by their public stakeholders, and their operations, strictly local and bearing no relation to the internal market, are confined to practical public responsibilities;

Étant donné que, avant le 1er janvier 2006, les États membres étaient autorisés à appliquer, sur leur territoire, des normes de température contrôlée aux installations d'entreposage des œufs et à les transporter d'un établissement à un autre, il y a lieu de préciser que ces normes peuvent continuer à être appliquées à titre transitoire si elles sont encore autorisées par l'autorité compétente.
As before 1 January 2006 Member States were authorised to apply controlled temperature standards within their territory to egg storage facilities and to transport from one facility to another, it should be made clear that those standards may continue to apply on a transitional basis if still authorised by the competent authority.

(9) considérant qu'il convient de maintenir l'interdiction des substances hormonales à des fins d'engraissement; que, si l'administration de certaines substances peut être autorisée dans un but thérapeutique ou zootechnique, elle doit être strictement contrôlée afin d'éviter tout détournement d'utilisation;
(9) Whereas the prohibition on the use of hormonal substances for fattening purposes should continue to apply; whereas the use of certain substances for therapeutic or zootechnical purposes may be authorized but must be strictly controlled in order to prevent any misuse;