Vertaling van "elles étaient inscrites " (Frans → Engels) :

Lorsque des valeurs mobilières sont transférées à la suite d’un contrat de garantie financière au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/47/CE, elles sont inscrites en compte auprès d’un DCT à la date de règlement convenue ou avant cette date, si elles ne l’étaient pas déjà.
Where transferable securities are transferred following a financial collateral arrangement as defined in point (a) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC, those securities shall be recorded in book-entry form in a CSD on or before the intended settlement date, unless they have already been so recorded.

Nonobstant, l'Espagne reconnaît que les corporations locales ont agi comme des opérateurs de réseau, que beaucoup d'entre elles étaient inscrites sur la liste des opérateurs de réseau de la CMT et qu'elles ont effectivement procédé à l'extension du réseau, parfois au moyen de procédures d'appels d'offres.
However, Spain recognises that local corporations acted as network operators, that many of them are registered on the CMT's list of network operators and that they effectively carried out the extension of the network, in some cases via tendering procedure.

44. observe avec inquiétude qu'en 2015, dans plusieurs pays du monde entier, de nombreuses personnes ont été condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures et exécutées, malgré l'interdiction de toute condamnation à la peine de mort d'un enfant de moins de 18 ans inscrite dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;
44. Notes with concern that a number of persons have been sentenced to death for crimes committed while under the age of 18 and have been put to death in countries around the world in 2015 despite the prohibition on the use of the death penalty for juveniles in the UN Convention on the Rights of the Child;

Les juridictions qui étaient disposées à coopérer n'ont pas été inscrites sur la liste, pour autant qu'elles s'engageaient clairement et concrètement à remédier aux déficiences détectées dans le domaine fiscal.
Jurisdictions that were prepared to cooperate were not listed, so long as they gave a clear and concrete commitment to address the identified tax deficiencies.

Lorsque des valeurs mobilières sont transférées à la suite d'un contrat de garantie financière au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/47/CE, elles sont inscrites en compte auprès d'un DCT avant la date de règlement , si elles ne l'étaient pas déjà.
Where transferable securities are transferred following a financial collateral arrangement as defined in point (a) of Article 2 of Directive 2002/47/EC, those securities shall be recorded in book-entry form in a CSD prior to the settlement date, unless they have already been so recorded.

2. Lorsque des valeurs mobilières visées au paragraphe 1 sont négociées sur des marchés réglementés, des MTF ou des OTF ou sont transférées à la suite d'un contrat de garantie financière tel que défini à l'article 2, point a), de la directive 2002/47/CE, elles sont inscrites en compte auprès d'un DCT, si elles ne l'étaient pas déjà, à la date de règlement convenue ou avant celle-ci.
2. Where the securities referred to in paragraph 1 are traded on regulated markets, traded on multilateral trading facilities (MTFs) or organised trading facilities (OTFs) or are transferred following a financial collateral arrangement as defined in point (a) of Article 2 of Directive 2002/47/EC, those securities shall be recorded in book-entry form in a CSD on or before the intended settlement date, unless they have already been so recorded.

L’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE met en place un programme de travail de dix ans, qui commence également le 14 mai 2000, durant lequel toutes les substances actives contenues dans les produits biocides qui étaient présentes sur le marché avant cette date doivent être systématiquement examinées et, si elles sont jugées acceptables pour la santé humaine et animale et pour l’environnement, inscrites sur la liste positive figurant dans ladite directive.
Article 16(2) of Directive 98/8/EC establishes a 10-year work programme, also commencing on 14 May 2000, during which all the active substances contained in biocidal products that were present on the market before that date are to be systematically examined and, if found acceptable from the point of view of human and animal health and the environment, are to be included in the positive list set out in that Directive.

Il y aurait incontestablement un progrès si les sanctions (y compris les déchéances) infligées aux personnes morales pour des infractions qui seraient de nature pénale si elles avaient été commises par une personne physique étaient systématiquement inscrites dans un registre national.
Progress would undeniably be made if penalties (including disqualifications) imposed on legal persons for offences which would have had a criminal nature if they had been committed by a natural person were systematically entered in a national register.