Traduction de «elles étaient entrées » (Français → Anglais) :

iii) 18 mois après la date d'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté par la Commission en application de l'article 4, paragraphe 9, pour les contreparties financières visées à l'article 3, points 3) c) à g), et les entités de pays tiers visées à l'article 3, point 3) j), qui devraient faire l'objet d'un agrément ou d'un enregistrement conformément aux actes législatifs visés à l'article 3, points 3) c) à g), si elles étaient établies dans l'Union; et
(iii) 18 months after the date of entry into force of the delegated act adopted by the Commission pursuant to Article 4(9) for financial counterparties referred to in points (3)(c) to (g) of Article 3 and third country entities referred to point (3)(j) of Article 3 which would require authorisation or registration in accordance with the legislation referred to in points (3)(c) to (g) of Article 3 if they were established in the Union; and

ii) 15 mois après la date d'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté par la Commission en application de l'article 4, paragraphe 9, pour les contreparties financières visées à l'article 3, points 3) h) et i), et les entités de pays tiers visées à l'article 3, point 3) j), qui devraient faire l'objet d'un agrément ou d'un enregistrement conformément aux actes législatifs visés à l'article 3, points 3) h) et i), si elles étaient établies dans l'Union;
(ii) 15 months after the date of entry into force of the delegated act adopted by the Commission pursuant to Article 4(9) for financial counterparties referred to in points (3)(h) and (i) of Article 3 and third country entities referred to in point (3)(j) of Article 3) which would require authorisation or registration in accordance with the legislation referred to in points (3)(h) and (i) of Article 3 if they were established in the Union;

(i) douze mois après la date d'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 4, paragraphe 9, pour les contreparties financières visées à l'article 3, points 3) a) et b), et les entités de pays tiers visées à l'article 3, point 3) j), qui devraient faire l'objet d'un agrément ou d'un enregistrement conformément aux actes législatifs visés à l'article 3, points 3) a) et b), si elles étaient établies dans l'Union;
(i) 12 months after the date of entry into force of the delegated act adopted by the Commission pursuant to Article 4(9) for financial counterparties referred to in points (3)(a) and (b) of Article 3 and third country entities referred to in point (3)(j) of Article 3 which would require authorisation or registration in accordance with the legislation referred to in points (3)(a) and (b) of Article 3 if they were established in the Union;

2. Les denrées alimentaires auxquelles l'une des substances aromatisantes énumérées à l'annexe du présent règlement a été ajoutée, qui ne satisfont pas aux conditions énoncées dans ladite annexe et qui ont été importées dans l'Union à partir d'un pays tiers, peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation si leur importateur peut démontrer qu'elles ont été expédiées du pays tiers concerné et étaient en route vers l'Union avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Foods to which any of the flavouring substances listed in the Annex to this Regulation have been added, and which do not comply with the conditions set out in that Annex and which have been imported into the Union from a third country may be marketed until their date of minimum durability or use by date where the importer of such foods can demonstrate that they were dispatched from the third country concerned and were en route to the Union before the entry into force of this Regulation.

2. Les denrées alimentaires importées dans l'Union auxquelles une des substances aromatisantes énumérées à l'annexe du présent règlement a été ajoutée, à l'exclusion des mélanges d'arômes, peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation si l'importateur de ces denrées alimentaires peut démontrer qu'elles ont été expédiées à partir du pays tiers concerné et étaient en route vers l'Union avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Foods imported into the Union to which one of the flavouring substances listed in the Annex to this Regulation has been added, excluding mixtures of flavourings, may be marketed until their date of minimum durability or use by date where the importer of such food can demonstrate that they were dispatched from the third country concerned and were en route to the Union before the date of entry into force of this Regulation.

2. Les denrées alimentaires importées dans l'Union auxquelles la substance aromatisante p-mentha-1,8-dién-7-al (no FL 05.117) a été ajoutée peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation si l'importateur de ces denrées alimentaires peut démontrer qu'elles ont été expédiées à partir du pays tiers concerné et étaient en route vers l'Union avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Foods imported into the Union to which the flavouring substance p-mentha-1,8-dien-7-al (FL-no 05.117) has been added may be marketed until their date of minimum durability or use by date where the importer of such food can demonstrate that they were dispatched from the third country concerned and were en route to the Union before the date of entry into force of this Regulation.

La commission des affaires constitutionnelles n'a vraiment été informée de leur déroulement que lorsqu'elles étaient entrées dans la phase politique finale.
The Committee on Constitutional Affairs was properly informed about the progress in those negotiations only when they had reached their final, political, phase.

4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites par la République du Tadjikistan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la République du Tadjikistan plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la République du Tadjikistan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.
4. Where new legislation or regulations introduced in the Republic of Tajikistan would result in rendering the conditions for operation of subsidiaries and branches of Community companies established in the Republic of Tajikistan more restrictive than the situation existing on the day of signature of this Agreement, such legislation or regulations shall not apply during three years following the entry into force of the relevant act to those subsidiaries and branches already established in the Republic of Tajikistan at the time of entry into force of the relevant act.

Cependant, la plupart des personnes appréhendées à la frontière de ces États membres ont ensuite demandé l'asile dans l'État dans lequel elles étaient entrées d'une manière irrégulière.
However, most persons apprehended at the border of these Member States subsequently applied for asylum in the same state they entered irregularly.