Traduction de «elles étaient dûment » (Français → Anglais) :

Sur le plan de la conformité, en 2009-2010, le commissariat a vérifié les activités de près de 300 personnes, entreprises et organisations après avoir été informé que celles-ci pourraient avoir exercé des activités de lobbying et il a constaté que 90 p. 100 d'entre elles étaient dûment enregistrées.
On the compliance side, in 2009-10 my office verified the activities of nearly 300 individuals, corporations, and organizations after learning that they may have been engaged in lobbying activities. We found that 90% of them were properly registered.

8. regrette que dans un cas, la décision de remplacer une procédure ouverte par une procédure négociée n'était pas dûment justifiée alors que dans un autre cas, l'entreprise commune avait décidé de négocier avec deux entreprises ayant soumissionné dans le cadre d'une procédure ouverte (même si l'offre de l'une d'entre elles n'était pas conforme sur le plan technique); regrette aussi que dans une autre situation, ni le recours à la procédure négociée ni les quantités et les prix contractuels n'étaient dûment justifiés;
8. Regrets that in one case, the decision to cancel an open procedure and to use a negotiated procedure was not duly justified while in another case, the Joint Undertaking decided to negotiate with two companies which submitted offers under the open procedure (although one of them was not technically compliant); further regrets that in another situation both the choice of the negotiated procedure and the quantities and price contracted were not duly justified;

b) Nonobstant l’alinéa a) du paragraphe 6 de la présente note, si les autorités compétentes des deux États contractants conviennent qu’en vertu des modalités de l’option, l’octroi de celle-ci sera dûment considéré comme un transfert de la propriété des valeurs mobilières (par exemple, parce que les options étaient dans le cours ou n’étaient pas assujetties à une longue période d’acquisition), elles peuvent convenir d’attribuer le revenu en conséquence.
(b) Notwithstanding subparagraph 6(a) of this Note, if the competent authorities of both Contracting States agree that the terms of the option were such that the grant of the option will be appropriately treated as transfer of ownership of the securities (e.g., because the options were in-the-money or not subject to a substantial vesting period), then they may agree to attribute income accordingly.

Par ailleurs, elle relève que le Tribunal a dûment tenu compte des considérations et des éléments de preuve que la Grèce lui a soumis afin de démontrer que les systèmes de contrôle s’étaient améliorés et que le SIG oléicole fonctionnait de manière plus efficiente.
Moreover, the Court holds that the General Court took due account of the considerations and evidence submitted by Greece with a view to establishing that the control systems had improved and that the olive cultivation GIS operated in a more efficient manner.

I. considérant que de nouvelles règles d'origine, améliorées et plus flexibles, ont été négociées entre la Communauté européenne et les pays ACP et qu'elles pourraient apporter à ces derniers des avantages considérables si elles étaient appliquées convenablement et en tenant dûment compte des capacités réduites de production de ces pays,
I. whereas new, improved, and more flexible rules of origin have been negotiated between the European Community and the ACP countries, and will potentially provide the ACP countries with considerable benefits if implemented appropriately and with due consideration for their reduced capacity levels,

J. considérant que de nouvelles règles d'origine, améliorées, concernant notamment les textiles, les vêtements, la pêche et certains produits agricoles, ont été négociées entre la Communauté européenne et les pays de la CDAA et qu'elles pourraient apporter à ces derniers des avantages considérables si elles étaient appliquées convenablement et en tenant dûment compte de leurs capacités de production réduites; considérant qu'il importe de souligner que, pour permettre aux APE d'encourager le cumul régional et de promouvoir les investissements, des règles d'origine simplifiées et améliorées s'imposent pour permettre aux entreprises des pays ACP de développer les exportations de produits transformés et de profiter des nouvelles opportunités de marché qu'offrent les APE,
J. whereas new improved rules of origin, notably concerning textiles, garments, fisheries and some agricultural products have been negotiated between the European Community and the SADC States, and could potentially provide the SADC States with considerable benefits if implemented appropriately and with due consideration to their reduced capacity levels; and whereas it should be stressed that, if EPAs are to encourage regional cumulation and promote investment, simpler and improved rules of origin are required to enable enterprises in ACP countries to develop processed exports and to take advantage of the new market opportunities available under the EPAs,

J. considérant que de nouvelles règles d’origine, améliorées, concernant notamment les textiles, les vêtements, la pêche et certains produits agricoles, ont été négociées entre l’Union européenne et les pays de la CDAA et qu’elles pourraient apporter à ces derniers des avantages considérables si elles étaient appliquées convenablement et en tenant dûment compte de leurs capacités de production réduites; considérant qu'il importe de souligner que, pour permettre aux APE d’encourager le cumul régional et de promouvoir les investissements, des règles d’origine simplifiées et améliorées s’imposent pour permettre aux entreprises des pays ACP de développer les exportations de produits transformés et de profiter des nouvelles opportunités de marché qu'offrent les APE,
J. whereas new improved rules of origin, notably concerning textiles, garments, fisheries and some agricultural products have been negotiated between the European Union and the SADC states, and could potentially provide the SADC states with considerable benefits if implemented appropriately and with due consideration to their reduced capacity levels; and whereas it should be stressed that, if EPAs are to encourage regional cumulation and promote investment, simpler and improved rules of origin are required to enable enterprises in ACP countries to develop processed exports and to take advantage of the new market opportunities available under the EPAs,

Hier, elle a déclaré qu'elle allait avoir recours à ce mécanisme pour acheter ces crédits s'ils étaient dûment autorisés et s'il était prouvé qu'ils pouvaient conduire à des réductions des gaz à effet de serre.
Yesterday she said she would use the clean development mechanism to purchase international emission credits, if they were duly authorized and proven to lead to reductions of greenhouse gases.

Elle a déclaré que les livres que tenait le ministère sur les subventions et contributions avaient besoin d'être remis en ordre car une vérification interne avait montré que les procédures n'étaient pas respectées, que les registres n'étaient pas complets et que les formulaires n'étaient pas dûment remplies.
It was the minister who stood in her place and said that books on grants and contributions needed to be fixed because an internal audit showed that the procedures were not followed properly, that complete records were not kept and that forms were not filled out in the entirety.