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Acronym
Allocation d'un tribunal pour avocats
Président de l'autorité tutélaire
Président du Tribunal de la jeunesse
Président du tribunal des mineurs
Présidente de l'autorité tutélaire
Présidente du Tribunal de la jeunesse
Présidente du tribunal des mineurs
TFP
TPI
TPICE
TPIR
TPIY
Tribunal
Tribunal
Tribunal constitué d'un commissaire unique
Tribunal de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme
Tribunal formé d'un seul commissaire
Tribunal investi d'une compétence d'appel
Tribunal pénal international
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Tribunal pénal international pour le Rwanda
Tribunal sans compétence d'appel
Tribunal à deux paliers
Tribunal à palier unique
Tribunal à un seul commissaire

Vertaling van "tribunal a dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]

panel of one member [ single-member panel ]


tribunal à deux paliers [ tribunal investi d'une compétence d'appel ]

two-level court


tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]

single level court


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers

rent tribunal


président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs

president of the juvenile court


Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]


Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]


Tribunal pénal international [ TPI | TPIR | TPIY | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | Tribunal pénal international pour le Rwanda ]

International Criminal Tribunal [ ICT | ICTR | ICTY | International Criminal Tribunal for Rwanda | International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
soutenir systématiquement l'action du tribunal pénal international en veillant à ce que les procédures et les arrêts de ce tribunal soient dûment pris en compte dans la politique de sanction de l'UE;

to systematically support the work of the International Criminal Court by ensuring that the procedures and the judgments of the court are duly regarded in EU sanctions policy;


(e) soutenir systématiquement l'action du tribunal pénal international en veillant à ce que les procédures et les arrêts de ce tribunal soient dûment pris en compte dans la politique de sanction de l'UE;

(e) to systematically support the work of the International Criminal Court by ensuring that the procedures and the judgments of the court are duly regarded in EU sanctions policy;


le besoin d'un dépôt papier de tous les actes de procédure et de leurs annexes, dûment signés par le représentant; chaque acte de procédure ainsi que ses annexes doit être accompagné de sept jeux de copies conformes; aux fins de respecter un délai, l'envoi papier peut être précédé d'un envoi par télécopieur qui sera pris en compte lorsque l'original en format papier parvient au Tribunal dans les dix jours de l'envoi de la télécopie (voir points 36 et suivants des présentes instructions);

the need for all procedural documents and annexes thereto to be lodged in paper format, duly signed by the representative; each procedural document and any annexes thereto must be accompanied by seven sets of certified copies; for the purposes of compliance with time-limits, copies sent by fax before the paper version is sent shall be taken into account if the original paper document is received at the Tribunal within 10 days of dispatch of the fax (see point 36 et seq. of these Practice Directions);


Par conséquent, le traitement indifférencié et conjoint d’arguments aussi différents, effectué par le Tribunal, a fait obstacle à une appréciation adéquate des questions de fait et de droit soulevées par le gouvernement italien, et constitue également un défaut de motivation évident: en agissant ainsi, le Tribunal a omis d’expliquer de manière dûment détaillée la raison pour laquelle il a conclu au défaut de fondement des griefs soulevés.

Consequently, examination of such diverse arguments in a joint and mixed fashion, as carried out by the General Court, impeded full and proper consideration of the issues of fact and law raised by the Italian Government and also resulted in a clear failure to state reasons: by acting in this way, the General Court failed to explain fully, as it was required to do, why it considered the different grounds of objection to be unfounded.


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2. Lorsque la rectification porte sur le dispositif ou sur l'un des motifs qui constitue le soutien nécessaire du dispositif, les parties, dûment informées, peuvent présenter des observations écrites dans un délai fixé par le Tribunal.

2. Where the rectification concerns the operative part or one of the grounds constituting the necessary support for the operative part, the parties, duly informed, may submit written observations within a time-limit prescribed by the Tribunal.


Le président peut, sur demande dûment justifiée, autoriser une partie à écouter, dans les locaux du Tribunal, la bande sonore de l'audience dans la langue utilisée par l'orateur au cours de celle-ci.

The President may, on a duly substantiated request, authorise a party to listen, on the Tribunal's premises, to the soundtrack of the hearing in the language used by the speaker during that hearing.


1. Les représentants des parties, dûment convoqués à l'audience, sont tenus d'informer le Tribunal en temps utile de leur absence.

1. The representatives of the parties who have been duly summoned to the hearing shall be required to inform the Tribunal in good time if they will be absent.


1. Au titre de chaque journée, dûment constatée par le président du Tribunal, durant laquelle ils exercent leurs fonctions, les juges par intérim reçoivent une rémunération d'un montant égal au 1/30 du traitement mensuel de base alloué aux juges en vertu de l'article 21 quater, paragraphe 2, du règlement n° 422/67/CEE et n° 5/67/EURATOM.

1. Temporary Judges shall receive remuneration of an amount equal to 1/30th of the basic monthly salary allocated to Judges under Article 21c(2) of Regulation No 422/67/EEC and No 5/67/Euratom for each day, duly recorded by the President of the Tribunal, during which they perform their duties.


(20) Afin de garantir que la question de la loi applicable soit dûment prise en considération par les parties et le tribunal, les parties devraient avoir l'obligation d'informer le tribunal dans le document initiateur de la procédure et la défense de la ou des lois qui, selon elles, s'appliquent à tout ou partie de la requête.

(20) In the interests of ensuring that the issue of applicable law is properly considered by the parties and the court, the parties should be under a duty to inform the court in the document originating proceedings and the defence of the law or laws which they maintain are applicable to all or any parts of the claim.


Sans la coopération des victimes, nous ne pouvons pas garantir que les personnes qui tirent profit de ce trafic seront déférées devant un tribunal et dûment inculpées.

Without the cooperation of the victims, we can never make sure that those who profit from this traffic are brought before a court and are duly convicted.


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