Traduction de «elles établissent clairement » (Français → Anglais) :

Néanmoins, elles établissent clairement que, s'agissant du contenu transmis par un service de télécommunications - qui était initialement un réseau téléphonique mais englobe maintenant un système d'accès Internet - que c'est là une simple fonction de transmission.
Nevertheless, they do clearly recognize that with respect to content that is transmitted through a telecommunications service - which initially included a telephone system but also now would include an Internet system - that that is a carrier function for the provision of the facilities.

En ce qui concerne le discours de ma collègue, j'ai beaucoup apprécié le fait qu'elle établisse clairement la contradiction fondamentale de ce projet de loi, c'est-à-dire ce fameux article 11, qui rend l'idée d'interdire les armes à sous-munitions impossible à atteindre, à toutes fins pratiques, à cause des exceptions qui y sont imposées.
As far as my colleague's speech is concerned, I greatly appreciated the fact that she clearly exposed the fundamental contradiction of this bill, in other words this infamous clause 11, which makes the idea of banning cluster munitions impossible to achieve for all intents and purposes because of all the exceptions it includes.

3. invite les autorités hongroises à modifier la constitution afin qu'elle garantisse explicitement tous les droits sociaux et civils fondamentaux, conformément aux obligations internationales de la Hongrie, qu'elle interdise la peine de mort, la perpétuité réelle, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et qu'elle établisse clairement que les citoyens de la Hongrie acquièrent les droits fondamentaux à la naissance, sans être liés à des obligations;
3. Calls on the Hungarian authorities to amend the Constitution so that it explicitly protects all fundamental civil and social rights in line with the international obligations of Hungary, prohibits the death penalty, life imprisonment without parole, discriminations on the basis of sexual orientation, and makes it clear that the citizens of Hungary acquire fundamental rights upon birth, without being tied to obligations;

14. prend acte de la réponse de l'Agence à la Cour des comptes, selon laquelle les orientations destinées aux membres de jurys établissent clairement les notes minimales que les candidats doivent atteindre pour être invités à des entretiens (50 %) ou pour être inscrits sur la liste de réserve (65 %), mais indiquant qu'elle se réserve le droit de décider du nombre raisonnable maximal de candidats à inviter selon leur classement;
14. Notes the Agency's reply to the Court that its guidelines for panel members indicate clearly the minimum threshold which candidates have to meet in order to be invited for interviews (50 %) or to be put on the reserve list (65 %) but that it reserves its right to decide on what constitutes a maximum reasonable number of candidates to be invited according to their merit ranking;

13. prend acte de la réponse de l'Agence à la Cour des comptes, selon laquelle les orientations destinées aux membres de jurys établissent clairement les notes minimales que les candidats doivent atteindre pour être invités à des entretiens (50 %) ou pour être inscrits sur la liste de réserve (65 %), mais indiquant qu'elle se réserve le droit de décider du nombre raisonnable maximal de candidats à inviter selon leur classement;
13. Notes the Agency's reply to the Court that its guidelines for panel members indicate clearly the minimum threshold which candidates have to meet in order to be invited for interviews (50 %) or to be put on the reserve list (65 %) but that it reserves its right to decide on what constitutes a maximum reasonable number of candidates to be invited according to their merit ranking;

31. insiste sur la mise en œuvre effective de l'exigence contenue à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (règlement ICD), qui dispose ce qui suit: «La Commission applique systématiquement une approche axée sur les résultats et fondée sur des indicateurs de performance; elle définit clairement les conditions applicables, en assure le suivi et soutient les efforts qui déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérifications des comptes et améliorer la transparence et l'accès du public à l'information»; demande instamment à la Commission d'étendre ces dispositions de façon à inclure l'appui budgétaire aux pays bénéficiaires du Fonds européen de développement (les pays ACP), pour lesquels, jusqu'à présent, seuls les critères plus techniques de l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou sont applicables;
31. Insists on the effective implementation of the requirement contained in Article 25(b) of Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a financing instrument for development cooperation (the DCI Regulation), which stipulates that the Commission shall consistently use an approach based on results and performance indicators and shall clearly define and monitor its conditionality and support efforts of partner countries to develop parliamentary control and audit capacities and to increase transparency and public access to information‘; urges the Commission to extend these provisions to budget support to beneficiary countries of the European Development Fund(the ACP countries), for which – so far – only the more technical criteria of Article 61(2) of the Cotonou Agreement apply;

32. insiste sur la mise en œuvre effective de l'exigence contenue à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (règlement ICD), qui dispose ce qui suit: "La Commission applique systématiquement une approche axée sur les résultats et fondée sur des indicateurs de performance; elle définit clairement les conditions applicables, en assure le suivi et soutient les efforts qui déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérifications des comptes et améliorer la transparence et l'accès du public à l'information"; demande instamment à la Commission d'étendre ces dispositions de façon à inclure l'appui budgétaire aux pays bénéficiaires du Fonds européen de développement (les pays ACP), pour lesquels, jusqu'à présent, seuls les critères plus techniques de l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou sont applicables;
32. Insists on the effective implementation of the requirement contained in Article 25(b) of Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a financing instrument for development cooperation (the DCI Regulation), which stipulates that the Commission shall consistently use an approach based on results and performance indicators and shall clearly define and monitor its conditionality and support efforts of partner countries to develop parliamentary control and audit capacities and to increase transparency and public access to information’; urges the Commission to extend these provisions to budget support to beneficiary countries of the European Development Fund(the ACP countries), for which – so far – only the more technical criteria of Article 61(2) of the Cotonou Agreement apply;

J’ai toutefois trouvé très révélateur des qualités de Mary Dawson, avec qui j’ai travaillé au niveau provincial en Ontario, qu’elle prenne l’initiative d’émettre un rapport établissant clairement la chronologie des faits ainsi que les raisons pour lesquelles elle a agi comme elle l’a fait, mais surtout tirant la conclusion que j’ai lue.
However, I thought it said a lot about Mary Dawson, who I worked with at the provincial level in Ontario, that she took it upon herself to issue a report that made the chronology of what happened clear, why she did what she did, and it is not that long, but most important, concluded with what I read into the record.

Il est allé plus loin pour systématiquement mettre des bâtons dans les roues de ceux qui cherchent à faire intervenir la Cour suprême du Canada, espèrent y faire valoir leurs arguments, veulent que cette juridiction établisse clairement que la question est du ressort du Parlement et qu'elle dise clairement aux tribunaux inférieurs qu'ils ont outrepassé leurs pouvoirs et se sont, à tort, approprié les pouvoirs de l'institution démocratique qu'est le Parlement (1250) Le fait que le ministre de la Justice ait fait un renvoi à la Cour suprême ne règle pas la question de la constitutionnalité de la définition traditionnelle du mariage.
He went further to actively undermine those who would seek leave to the Supreme Court of Canada, who hoped to be able to argue their case in front of the Supreme Court to clarify that this was an issue that remained within the jurisdiction of Parliament and that the Supreme Court clearly tell the lower courts that they had overstepped their jurisdiction and had wrongfully appropriated the jurisdiction of this democratic institution (1250) The justice minister's reference to the Supreme Court does not address the constitutionality of the traditional definition of marriage.

Compte tenu de la réponse ou de l'absence de réponse de l'État membre concerné, la Commission peut décider d'adresser un avis motivé (deuxième lettre d'avertissement) en établissant clairement les raisons pour lesquelles elle considère qu'il y a infraction au droit communautaire, et en invitant instamment l'État membre défaillant à se conformer à ses obligations dans un délai déterminé (normalement de deux mois).
In the light of the reply or absence of a reply from the Member State concerned, the Commission may decide to address a "Reasoned Opinion" (or second written warning) to the Member State, clearly and definitively setting out the reasons why it considers there to have been an infringement of Community law and calling on the Member State to comply within a specified period (normally two months).