Traduction de «elles seraient fournies » (Français → Anglais) :

S'il est question du Compte du Canada, je crois que c'est parce qu'il en a été fait mention dans les recommandations de la Chambre des communes: les garanties seraient fournies de la même manière que l'on utilise le Compte du Canada pour des prêts pour lesquels la SEE elle-même ne veut pas prendre le risque et qu'elle ne veut pas financer.
The reference to the Canada Account, I believe, came in in the House of Commons recommendations, in that the guarantee would be provided in the same way as the Canada Account is used for loans where EDC itself does not want to take the risk, which they do not take on their own corporate account.

Les sanctions intermédiaires ne viseraient pas uniquement les activités politiques; elles seraient en rapport avec les renseignements fournis sur le formulaire T3010 — le formulaire annuel — et s'appliqueraient en cas d'erreurs, mais probablement des erreurs graves; pas simplement une erreur de calcul.
The intermediate sanctions are not just for political activities; they are around the information that you provide on the T3010 form, which is that annual form, if there are mistakes, and I would expect serious mistakes, not a small arithmetic mistake.

Plus d'une trentaine de vérifications ont été faites vers 2003 et un peu après, et elles indiquent toutes un manque de ressources prévisibles, durables, axées sur les besoins et qui seraient fournies à long terme dans divers domaines, dont l'éducation, mais aussi le logement, et que les Premières Nations auront besoin de soutien pour les appliquer.
Over 30 audits were done during the time frame around 2003 and shortly thereafter, all pointing to the fact that there is no long-term, predictable, sustainable, needs-based resourcing for areas, not just education, but housing, and that First Nations must be supported to drive those solutions going forward.

Ces informations ex post sur les frais seraient d'autant plus utiles qu'elles présenteraient les services les plus représentatifs dans le même ordre que les informations sur les frais fournies en amont.
This benefit would be maximised by the ex-post fee information presenting the most representative services in the same order as the ex-ante fee information.

Ces informations ex post seraient d'autant plus utiles qu'elles porteraient sur les mêmes services que les informations fournies en amont.
This benefit would be maximised by the ex-post fee information covering the same services as the ex-ante information.

Les solutions sont formulées en termes généraux, mais je dirais qu'elles pourraient d'un côté entraîner des coûts très faibles.dans l'ensemble, avec une approche axée sur les besoins, il est possible d'accorder des prestations qui ne seraient pas aussi coûteuses que les prestations actuelles, parce qu'elles seraient fournies en fonction des besoins et non pas en fonction des critères d'admissibilité de l'ancien système.
The options are in general terms now, but I would say they range from a very low cost to.overall, because if you do a needs-based approach, you can actually assign a benefit that isn't as expensive as maybe an entitlement benefit because you're giving what they actually need, not what they might have been entitled to under the old system.

Ces nouvelles obligations d'information ne surchargeraient pas les points de contact et, pour les entrepreneurs, elles seraient un instrument utile dans les échanges sur le marché intérieur. L'élargissement de l'éventail des informations fournies devrait augmenter la confiance des entrepreneurs dans les possibilités qu'offre le principe de reconnaissance mutuelle, ce qui peut se traduire par l'augmentation du volume du commerce de ces marchandises sur le marché intérieur de l'Union européenne.
Extending the obligation to provide information does not require any fundamental increase in the contact points’ scope of duties, and information on the principle of mutual recognition is a useful tool for traders operating on the internal market. An increased level of information can boost traders’ confidence in the possibility of the principle of mutual recognition, which can lead to a growth in the level of trade in such goods on the EU internal market.

Les "avantages fiscaux" sont définis comme la protection sociale fournie sous forme d'abattements fiscaux qui seraient définis comme des prestations de protection sociale si elles étaient fournies en espèces.
"Fiscal benefits" are defined as social protection provided in the form of tax breaks that would be defined as social protection benefits if they were provided in cash.

En outre, elles ont fourni des preuves attestant que les financements ne seraient pas utilisés pour restructurer des entreprises mais pour apporter une aide aux travailleurs concernés.
Furthermore, they provided evidence that the funding will not be used for restructuring companies but for actions to the affected workers.

Elles seraient menées par une autorité compétente, par exemple la GRC ou l'éventuel commissaire à l'éthique, à la lumière de l'information fournie par le commissaire à l'intégrité du secteur public.
They would be carried out by a competent authority, such as the RCMP or the proposed ethics commissioner, on the basis of information provided by the public sector integrity commissioner.