Vertaling van "elles s'étaient entendues " (Frans → Engels) :

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

(40) À l'origine, les levures n'étaient pas considérées comme des ingrédients agricoles en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, de sorte qu'elles n'étaient pas prises en compte aux fins du calcul du pourcentage d'ingrédients agricoles dans les produits biologiques.
(40) Initially yeast was not considered an agricultural ingredient under Regulation (EC) No 834/2007 and therefore it did not count for the agricultural composition of organic products.

Si une banque privée souhaite renforcer sa situation de fonds propres, elle a bien entendu la possibilité de solliciter des investissements supplémentaires auprès de ses actionnaires privés.
If a privately owned bank wanted to strengthen its capital position, it of course has the option to seek further investment from its private shareholders.

Combien de fois ces derniers mois n'avons-nous pas entendu que les informations existaient dans une base de données dans un pays, mais qu'elles n'étaient jamais parvenues aux autorités d'un autre pays alors qu'elles auraient pu modifier le cours des choses?
How many times have we heard stories over the last months that the information existed in one database in one country, but it never found its way to the authority in another that could have made the difference?

Les versements mensuels effectués par Janssen-Cilag et sur lesquels les parties s’étaient entendues étaient supérieurs aux bénéfices que Sandoz comptait réaliser grâce à la vente de son produit générique, et ce aussi longtemps qu’aucun produit générique ne serait lancé sur le marché néerlandais.
The agreed monthly payments from Janssen-Cilag exceeded the profits that Sandoz expected to obtain from selling its generic product, for as long as there was no generic entry in the Netherlands.

Les mesures étaient toutes imputables à l’État et étaient sélectives en ce sens qu’elles n’étaient accordées qu’à RM.
The measures were all imputable to the State and were selective in that they were granted only to RM.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a généralement examiné, dans sa pratique décisionnelle, 1) si le régime initial de financement des organismes de radiodiffusion de service public constituait une aide existante sur la base des points 26 et 27 ci-dessus; 2) si les modifications ultérieures affectaient la mesure initiale dans sa substance même (nature de l'avantage ou source du financement, objectif de l'aide, bénéficiaires ou activités des bénéficiaires) ou si elles étaient plutôt de nature purement formelle ou administrative; 3) au cas où les modifications ultérieures seraient substantielles, si elles étaient dissociables de la mesure initiale, auquel cas elles pouvaient être évaluées séparément, ou si elles n'étaient pas dissociables de la mesure initiale, de sorte que celle-ci se trouve entièrement transformée en une nouvelle aide.
In light of the above considerations, in its decision-making practice the Commission has generally examined: (a) whether the original financing regime for public service broadcasters is existing aid in line with the rules indicated in paragraphs 26 and 27 above; (b) whether subsequent modifications affect the actual substance of the original measure (i.e. the nature of the advantage or the source of financing, the purpose of the aid, the beneficiaries or the scope of activities of the beneficiaries) or whether these modifications are rather of a purely formal or administrative nature; and (c) in case subsequent modifications are substantial, whether they are severable from the original measure, in which case they can be assessed separately, or whether they are not severable from the original measure so that the original measure is as a whole transformed into a new aid.

Quant aux autres dépenses, le secrétaire général a refusé de les prendre en compte au motif qu’elles n’étaient pas justifiées par des documents conformes, qu’elles ne concernaient pas l’indemnité de secrétariat, ou qu’elles se rapportaient à des montants qui n’avaient pas encore été versés aux bénéficiaires. Le montant initial a par conséquent été réduit à 176 516 euros.
He refused to take the other expenditure into account on the grounds that it was not evidenced by appropriate documents, did not involve the secretarial allowance or related to amounts that had not yet been paid to beneficiaries. As a consequence, the initial amount was reduced to EUR 176 516.

Parmi les entreprises qui ne s'étaient pas conformées à l'obligation de réaliser une évaluation des risques, 9 % ont déclaré qu'elles n'étaient pas bien au courant de cette obligation et 8 % qu'elles ignoraient qu'elles devaient analyser leurs conditions de travail et en évaluer les risques.
Amongst the enterprises that had not fulfilled their obligation to carry out a risk assessment, 9 % said that they had not been familiar with this obligation and 8 % were not aware of an analysis of the working conditions and the evaluation of risks at the workplace.

Toutefois la Cour, après la présentation des mémoires visés à l'article 40, paragraphe 1, le cas échéant, à l'article 41, paragraphe 1, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, et si aucune des parties ne présente une demande indiquant les motifs pour lesquels elle souhaite être entendue, peut en décider autrement.
However, after the pleadings referred to in Article 40(1) and, as the case may be, in Article 41(1) have been lodged, the Court, acting on a report from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, and if none of the parties has submitted an application setting out the reasons for which he wishes to be heard, may decide otherwise.