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Traduction de «car elles rendent illégitime » (Français → Anglais) :

Faute de dispositions sur l’utilisation équitable qui leur permettent de contourner les mesures techniques, il sera plus difficile pour les chercheurs et les journalistes d’avoir accès à des œuvres, de faire des recherches à leur sujet et de les commenter. L’Association canadienne des journaux a recommandé de créer une exception aux dispositions anti-contournement pour le journalisme d’enquête(20). Ces dispositions pourraient contrevenir aux droits en matière d’accès à l’information, car elles rendent illégitime la distribution de logiciels ou de programmes de contournement(21).

The Canadian Newspaper Association has recommended that an exception to the anti-circumvention provisions be created for investigative journalism (20) These provisions may also violate access to information rights, as they render the distribution of circumvention software or programs illegitimate (21)


La fraude sur les moyens de paiement autres que les espèces et la contrefaçon de ces moyens de paiement sont une menace pour la sécurité car elles constituent une source de revenus importante pour la criminalité organisée et rendent possibles d'autres activités criminelles, telles que le terrorisme, le trafic de drogue et la traite des êtres humains.

The fraud and counterfeiting of non-cash means of payment represents a threat to security as it provides important income for organised crime and enables other criminal activities such as terrorism, drug trafficking and trafficking in human beings.


En conclusion, les ententes de service sont un outil commercial important qui facilite les relations entre l'expéditeur et la compagnie de chemin de fer, car elles rendent le service ferroviaire plus simple et plus prévisible.

To conclude, service agreements are an important commercial tool that supports the shipper-railway relationship because they bring clarity and predictability to rail service.


Les exigences supplémentaires prévues par la France sont contraires aux règles du marché unique de l'Union, car elles rendent la mise en service des ambulances importées en France plus difficile et plus onéreuse (le coût des essais pratiqués en France s’élève à 35 000 euros par véhicule).

France's additional requirements are in breach of the EU Single Market rules because they make the commissioning of imported ambulances in France more difficult and costly (it costs € 35 000 to test each vehicle in France).


Note: Ces chiffres rendent compte de la situation telle qu'elle est connue des services de la Commission. Il convient toutefois de les considérer comme des évaluations, car le chevauchement entre différentes sphères politiques est inévitable.

Note: These figures reflect the situation as currently known to the services of the Commission.However, they must be regarded as approximations because overlapping between different policy fields is unavoidable.


Nous devons également reconnaître que les réformes en cours entraînent de nouveaux risques car elles rendent les retraites futures beaucoup plus dépendantes des développements à long terme sur le marché du travail et sur les marchés financiers.

We should also recognise that ongoing reforms carry new risks as they make future pensions far more dependent on long-term developments in the labour market and financial markets.


– (PL) La directive relative aux pratiques commerciales déloyales et la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative sont très importantes car elles rendent les consommateurs plus confiants et garantissent une certaine sécurité juridique pour les entreprises sur le marché intérieur.

– (PL) The Directive concerning unfair commercial practices and the Directive concerning misleading and comparative advertising have immense significance in terms of giving consumers more confidence and ensuring legal certainty for businesses in the internal market.


Ce qu’elles produisent, ce qu’elles ont à dire, ce qu’elles font et comment elles rendent compte ne sera pas communiqué qu’à un seul régulateur, mais pourrait l’être à un collège de régulateurs, notamment pour les groupes, car, dans la mesure où les entreprises d’assurance ont des activités transfrontalières, il est important que les régulateurs s’associent et travaillent ensemble pour s’assurer que les niveaux appropriés de rapports et de chiffres et la nature des informations fournies permettent de veiller à ce que les marchés soient mieux protégés.

What they produce, what they have to say, what they do and how they report, will not just be to one regulator but it could be to a college of regulators, especially for groups, because, as insurance companies cross borders, it is now important that regulators team up and work together to ensure that the appropriate levels of reporting, the appropriate levels of figures and what information is supplied, are brought to bear to make sure that the markets are best protected.


En plus des vies ruinées et des énormes coûts de déminage dont les mines sont responsables, elles ont un effet catastrophique sur l'économie, car elles rendent d'énormes superficies de terrains inutilisables pendant des décennies.

Above and beyond the ruined lives and huge demining costs that mines cause is their devastating effect on an economy as they render huge tracts of land unusable for decades.


Les économistes considèrent - à juste titre, à mon sens - que les incitations importent car elles rendent certains cheminements plus attrayants que d'autres et les gens vont naturellement suivre le chemin qui les favorise le plus.

Economists believe - rightly in my view - that incentives matter because they make certain courses of action more attractive than others and people will naturally move towards those courses of action which are likely to leave them better off.




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car elles rendent illégitime ->

Date index: 2023-06-25
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