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Vertaling van "elles procurent donc " (Frans → Engels) :

Dans ce contexte, la Commission a la conviction que cette mesure ne remplissait pas les conditions énoncées dans la communication sur les garanties, qu'elle a donc procuré un avantage aux bénéficiaires et qu'elle constitue par conséquent une aide d'État; b) la subordination décidée par le Land en 2012 pour ses créances résultant de la déclaration d'exemption précitée a eu pour effet de reléguer les créances du Land à la dernière place dans l'ordre de priorité parmi les créances de tous les autres créanciers à l'égard de NG, MSR et CMHN.

On this basis, the Commission considers that the measure did not fulfil the conditions of the Guarantee Notice, therefore provided an advantage to the beneficiaries, and thus constituted State aid; (b) the 2012 subordination of the Land's claims, stemming from the above guarantee, resulted in the ranking of the Land's claims in the last position of all creditors' claims against NG, MSR and CMHN.


Elle procure de faibles marges et les moindres changements ont donc une incidence énorme.

It's a low-margin industry where small changes make a huge difference.


Il est donc nécessaire de développer une panoplie d'indicateurs qui brossent un tableau complet à la fois de l'adoption de la passation électronique de marchés publics et des avantages qu'elle procure en termes d'efficacité.

There is thus a need to develop a set of indicators to provide a comprehensive picture of both the take-up of e-procurement and the efficiency gains that it will deliver.


Elles procurent donc elles aussi un avantage financé au moyen de ressources d’État, dans le cas d’espèce par le biais de la CFDI, et imputable à l’État.

They thus also confer an advantage financed through state resources, in this instance through the intermediary of the CFDI, and attributable to the state.


La Commission voudrait-elle donc répondre aux questions suivantes: La privatisation de la compagnie Olympic Airlines a-t-elle été effectuée pour procurer des bénéfices aux groupes monopolistiques?

Were Olympic Airlines privatised in order to benefit monopolistic groups?


C’est dans ce secteur que seront créés les emplois supplémentaires dont nous avons besoin, et il est donc important que toutes nos politiques soient mises à l’épreuve pour s’assurer qu’elles procurent la marge de manœuvre requise aux petites et moyennes entreprises d’Europe.

It is from this sector that the extra jobs that we need will come, and so it is important that all of our policies are assessed in respect of whether or not they allow Europe’s small and medium-sized enterprises the leeway they need.


Cette Cour suscite effectivement l’espoir d’une nouvelle ère pour la justice internationale, elle procure un outil efficace pour combattre l’impunité et est donc un facteur de dissuasion - comme vient de le dire le Président du Conseil - pour ceux qui seraient tentés de perpétrer des actes criminels graves que cette Cour a la compétence de juger.

This Court brings the hope of a new era for international justice; it provides an effective tool for fighting impunity, and is therefore a deterrent factor – as the President of the Council has just said – to those who are tempted to carry out serious criminal acts that the Court has the authority to try.


L'expérience acquise par l'Union européenne en matière de coopération régionale et des avantages qu'elle procure l'amène à penser que les Balkans occidentaux ont beaucoup à gagner d'une coopération plus étroite, et celle-ci fait donc partie intégrante des préparatifs engagés en vue de les intégrer aux structures européennes.

The EU's own experience of the benefits of regional co-operation lead it to believe that the Western Balkans will benefit significantly from closer co-operation. This is an integral part of preparation for integration into European structures.


En vertu de cette formule, l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique ne reçoivent actuellement pas de paiements de péréquation parce que leurs économies sont fortes et qu'elles peuvent donc se procurer les recettes fiscales dont elles ont besoin plus facilement que la moyenne.

Under this formula, Ontario, Alberta and British Columbia currently do not receive any equalization since they benefit from their stronger economies and, therefore, have a greater ability than the standard to raise revenue on their own.


Dans un premier temps, la cession des actifs de la Wfa n'a pas procuré de liquidités supplémentaires à la WestLB, dans la mesure où les actifs transférés devaient continuer, conformément à la loi, à être affectés à l'aide à la construction de logements. La WestLB supporte donc des frais de financement supplémentaires, à hauteur du montant du capital, lorsqu'elle se procure les moyens requis sur les marchés financiers pour élargir ainsi le champ d'activités que lui ouvrent ces capitaux supplémentaires, c'est-à-dire pour augmenter les c ...[+++]

Since Wfa's capital does not provide WestLB with initial liquidity because the assets transferred and all the income of Wfa remain earmarked by law for housing promotion, WestLB faces additional funding costs equal to the amount of the capital if it is to raise the necessary funds on the financial markets to take full advantage of the business opened up by the additional capital, i.e. to expand risk-adjusted assets by 12,5 times the capital amount (or to maintain existing assets at that level)(41).




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elles procurent donc ->

Date index: 2022-03-16
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