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Vertaling van "elles ne paraissent plus justifiées " (Frans → Engels) :

La directive sur les produits du tabac (à l'article 24) prévoit que les États membres peuvent prendre des mesures plus strictes (c’est-à-dire un paquet neutre) pour autant qu’elles soient proportionnées et justifiées pour des motifs de santé publique.

The Tobacco Products Directive (Article 24) provides that Member States may take more stringent measures (i.e. plain packaging) provided these are proportionate and justified on the grounds of public health.


Elles paraissent capables à l'avenir de stimuler la croissance des régions périphériques et de procurer un développement économique plus équilibré dans l'Union européenne.

These appear to be capable in the future of stimulating the growth of peripheral areas and of bringing about a better balance of economic development in the EU.


S'il l'estime nécessaire, le gestionnaire de l'infrastructure peut exiger des entreprises ferroviaires qu'elles mettent à sa disposition les moyens qui lui paraissent les plus appropriés pour rétablir la situation normale dans les meilleurs délais.

The infrastructure manager may, if it deems this necessary, require railway undertakings to make available to it the resources which it feels are the most appropriate to restore the situation to normal as soon as possible.


L’État membre ayant adopté la mesure de sauvegarde peut décider de lever celle-ci dès lors qu’il estime qu’elle n’est plus justifiée.

The Member State which adopted that measure may decide to lift it where it considers that it is no longer justified.


L’État membre ayant adopté la mesure de sauvegarde peut décider de lever celle-ci dès lors qu’il estime qu’elle n’est plus justifiée.

The Member State which adopted that measure may decide to lift it where it considers that it is no longer justified.


elles sont couvertes par les dépenses payées par les bénéficiaires lors de la mise en œuvre du projet et elles sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente présentées au plus tard trois ans après l'année où l'avance a été versée ou le 31 décembre 2005, si cette date est antérieure à la première; dans le cas contraire, l'état des dépenses suivant est rectifié en conséquence.

they shall be covered by expenditure paid by beneficiaries in implementing the project and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value at the latest three years after the year of the payment of the advance or on 31 December 2015, whichever earlier; if they are not, the next statement of expenditure shall be corrected accordingly.


elles sont couvertes par les dépenses payées par les bénéficiaires lors de la mise en œuvre du projet et elles sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente présentées au plus tard trois ans après l'année où l'avance a été versée ou le 31 décembre 2005, si cette date est antérieure à la première; dans le cas contraire, l'état des dépenses suivant est rectifié en conséquence.

they shall be covered by expenditure paid by beneficiaries in implementing the project and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value at the latest three years after the year of the payment of the advance or on 31 December 2015, whichever earlier; if they are not, the next statement of expenditure shall be corrected accordingly.


Elles paraissent capables à l'avenir de stimuler la croissance des régions périphériques et de procurer un développement économique plus équilibré dans l'Union européenne.

These appear to be capable in the future of stimulating the growth of peripheral areas and of bringing about a better balance of economic development in the EU.


S'il l'estime nécessaire, le gestionnaire de l'infrastructure peut exiger des entreprises ferroviaires qu'elles mettent à sa disposition les moyens qui lui paraissent les plus appropriés pour rétablir la situation normale dans les meilleurs délais.

The infrastructure manager may, if he deems it necessary, require railway undertakings to make available to him the resources which he feels are the most appropriate to restore the normal situation as soon as possible.


S'il l'estime nécessaire, le gestionnaire de l'infrastructure peut exiger des entreprises ferroviaires qu'elles mettent à sa disposition les moyens qui lui paraissent les plus appropriés pour rétablir la situation normale dans les meilleurs délais.

The infrastructure manager may, if he deems it necessary, require railway undertakings to make available to him the resources which he feels are the most appropriate to restore the normal situation as soon as possible.




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elles ne paraissent plus justifiées ->

Date index: 2024-07-08
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