Vertaling van "elles font affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

Elles font une différence
More than just numbers

Guide à l'intention des non-résidents qui font affaire au Canada
Doing Business in Canada: A Guide for Non-Residents

/ils/ ... font appel aux parties pour qu'elles consentent à arrêter les hostilités
/they/ ... appeal to the parties to agree to stop the hostilities

les quatre langues font foi,ce qui revient très exactement à dire qu'aucune d'elles ne fait foi
all four languages are authentic,which means that no single one of them is authentic

elles ne font pas obstacle aux interdictions et restrictions de transit
they shall not preclude prohibition or restrictions on goods in transit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour éviter de créer une charge administrative excessive, il est prévu que les entreprises puissent évaluer la pertinence et la proportionnalité des informations escomptées dans leur environnement d'affaires spécifique et en tenir compte lorsqu'elles publient des informations sur la diligence raisonnable dont elles font preuve.
To avoid creating an undue administrative burden, enterprises will be able to assess the relevance and proportionality of the expected information in their specific business context and take it into account when disclosing due diligence information.

Elles font partie de l'action menée par la Commission pour concentrer le contrôle des aides d’État sur les affaires les plus importantes, ayant un véritable impact sur la concurrence au sein du marché unique, pour le plus grand bénéfice des consommateurs.
The decisions are part of the Commission's effort to focus State aid control on bigger cases that genuinely impact competition in the Single Market, to the greatest benefit of consumers.

[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).
[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all articles of the ECHR (see for example ECtHR Stafford v United Kingdom, 28 May 2001, para 63).

Les demandes de production de documents ne devraient dès lors pas être considérées comme proportionnées lorsqu'elles font référence à une production générale des documents figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence concernant une affaire donnée, ou à une production générale des documents soumis par une partie dans le cadre d'une affaire donnée.
Disclosure requests should therefore not be deemed to be proportionate where they refer to the generic disclosure of documents in the file of a competition authority relating to a certain case, or the generic disclosure of documents submitted by a party in the context of a particular case.

constater qu’en tolérant des activités qui font courir un risque sérieux aux caractéristiques écologiques du lac de Paralimni et en n’ayant pas pris les mesures de protection nécessaires pour conserver la population de l’espèce Natrix natrix cypriaca, laquelle constitue le point d’intérêt écologique du lac de Paralimni et du barrage de Xyliatos, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/43/CEE, telle qu’elle a été interprétée par la Cour dans les affaires C-117/03 et C-244/05;
declare that, by tolerating activities which place the ecological characteristics of Paralimni Lake at serious risk and by not having taken the protective measures necessary to safeguard the population of Natrix natrix cypriaca, the species which constitutes the ecological interest of Paralimni Lake and Xiliatos Dam, the Republic of Cyprus has failed to fulfil its obligations under Directive 92/43/EEC on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora as interpreted by the Court in Cases C-117/03 and C-224/05;

Il faut aussi étudier d'autres mesures concernant le droit des affaires et créer un environnement réglementaire lisible qui permette aux petites et moyennes entreprises, en particulier, de tirer pleinement parti du marché intérieur, c'est-à-dire de se développer et d'exercer leurs activités sur plusieurs pays comme elles le font sur leur marché national.
There is also a need to study further measures regarding business law, and to create a clear regulatory environment allowing small and medium enterprises in particular to take full advantage of the internal market so that they can grow and operate across borders as they do in their domestic market.

La Commission s'efforcera pour sa part de donner la priorité aux affaires dans lesquelles elle a décidé d'ouvrir une procédure en vertu de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission et qui font l'objet d'une procédure nationale en suspens pour ce motif, notamment lorsque l'issue d'un litige au civil en dépend.
The Commission, for its part, will endeavour to give priority to cases for which it has decided to initiate proceedings within the meaning of Article 2(1) of Commission Regulation (EC) No 773/2004 and that are the subject of national proceedings stayed in this way, in particular when the outcome of a civil dispute depends on them.

[1] Par exemple, dans l'affaire 29-69, Stauder/Ville d'Ulm, Recueil 1969, p. 419, dans laquelle la Cour a conclu que le droit communautaire ne saurait l'emporter sur les droits de l'homme protégés au niveau national, et dans l'affaire Nold/Commission, Recueil 1974, p. 491, dans laquelle la Cour déclare que «les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont elle assure le respect» (point 13).
[1] E.g. Case 29/69, Stauder v..City of Ulm[1969] ECR 419 in which the ECJ accepted that Community law should not override nationally protected human rights, and Nold v. Commission [1974] ECR 491, in which the ECJ held that "fundamental rights form an integral part of the general principles of law, the observance of which it ensures" (para.13).

(10) considérant que la Commission doit donner aux parties notifiantes et aux autres parties intéressées qui en font la demande, l'occasion d'avoir avant la notification des entretiens informels et strictement confidentiels au sujet du projet de concentration; que, après la notification, elle doit maintenir des relations avec les parties en question dans la mesure nécessaire pour examiner avec elles et, si possible, résoudre à l'amiable les problèmes de fait ou de droit qu'elle peut avoir découverts lors d'un premier examen de l'affaire;
(10) Whereas the Commission should give the notifying parties and other parties involved, if they so request, an opportunity before notification to discuss the intended concentration informally and in strict confidence; whereas in addition it should, after notification, maintain close contact with those parties to the extent necessary to discuss with them any practical or legal problems which it discovers on a first examination of the case and if possible to remove such problems by mutual agreement;