Traduction de «elles figure notamment » (Français → Anglais) :

Comme vous le savez, mesdames et messieurs les sénateurs, diverses compétences de gouvernement détiennent un pouvoir d'expropriation. Au nombre d'entre elles figurent notamment les gouvernements fédéral et provinciaux, les institutions publiques et privées, comme les municipalités, les commissions scolaires, les universités, les hôpitaux et les services publics par exemple, les compagnies d'électricité, les agences de gazoducs et d'oléoducs, les autoroutes, les compagnies ferroviaires et les agences environnementales.
As honourable senators know, the power of expropriation is held by various governing jurisdictions, such as federal and provincial governments, public and private institutions, such as municipalities, school boards, universities, hospitals and utilities, including power companies, pipeline agencies, highways, railways and environmental agencies.

La plupart des dispositions de la directive 2012/34/UE doivent être transposées dans le droit national au plus tard le 16 juin 2015. Parmi elles figure notamment l'obligation de développer et de mettre en œuvre en conséquence un accord contractuel d'une durée d'au moins cinq ans en matière d'investissements dans les infrastructures ferroviaires.
Most of the provisions of Directive 2012/34 are to be transposed into national law by 16 June 2015: among them, for example, the obligation of developing and implementing accordingly a contractual agreement, with a duration of at least 5 years, on investments on rail infrastructure.

33. rappelle que plus de 25 % de la biodiversité européenne se trouve dans la région des Balkans occidentaux; rappelle, en outre, que les nombreux lacs et rivières, qu'ils soient petits ou grands – les plus grands étant la rivière Morača et le lac Skadar – abritent de nombreuses espèces rares; invite les autorités monténégrines à reconsidérer les projets relatifs à la construction de grandes centrales hydroélectriques et leur intention de compter principalement sur l'énergie provenant de telles sources; rappelle la nécessité d'élaborer une stratégie énergétique nationale qui tienne compte des nombreuses sources d'énergie renouvelables, y compris des centrales hydroélectriques à petite échelle; rappelle la nécessité de respecter le patrimoine naturel consacré par la Constitution, qui désigne le Monténégro comme un État écologique et reconnaît le patrimoine naturel et le tourisme comme deux piliers majeurs de l'économie monténégrine; prie instamment les autorités monténégrines d'effectuer systématiquement des évaluations d'impact sur les plans social et environnemental avant l'adoption de toute décision de construire de nouvelles centrales, conformément aux normes de l'Union européenne et aux normes internationales, telles qu'elles figurent, notamment, dans les conventions d'Aarhus et d'Espoo; demande instamment, en outre, aux autorités monténégrines de mettre en place des procédures de consultation élargies et transparentes, associant des organisations compétentes de la société civile lors de l'élaboration de projets de construction de nouvelles centrales hydroélectriques, et de rendre publics toute décision, tout avis d'expert et toute autre documentation afférents;
33. Recalls that more than 25 % of Europe's biodiversity is located in the Western Balkans region; also recalls that the many small and large rivers and lakes – the largest being the Morača river and Lake Skadar – host many rare species; calls on the Montenegrin authorities to reconsider plans to build large-scale hydropower plants and to mainly rely on energy provided by such sources; recalls the need to draft a national energy strategy, which takes into account the many different renewable energy sources, including hydropower on a small scale; recalls the need to also respect the natural heritage enshrined in the constitution, which refers to Montenegro as an ecological state and the fact that natural heritage and tourism are two important pillars of the Montenegrin economy; urges the Montenegrin authorities to always conduct environmental and social impact assessments prior to any decision on the construction of new plants, in line with EU and international standards such as the Aarhus and Espoo conventions; urges the Montenegrin authorities further to engage in extensive and transparent public consultation processes, involving relevant civil society organisations when it comes to the planning of future hydropower plant projects, and to make relevant decisions, expert opinions and other documentation public;

33. rappelle que plus de 25 % de la biodiversité européenne se trouve dans la région des Balkans occidentaux; rappelle, en outre, que les nombreux lacs et rivières, qu'ils soient petits ou grands – les plus grands étant la rivière Morača et le lac Skadar – abritent de nombreuses espèces rares; invite les autorités monténégrines à reconsidérer les projets relatifs à la construction de grandes centrales hydroélectriques et leur intention de compter principalement sur l'énergie provenant de telles sources; rappelle la nécessité d'élaborer une stratégie énergétique nationale qui tienne compte des nombreuses sources d'énergie renouvelables, y compris des centrales hydroélectriques à petite échelle; rappelle la nécessité de respecter le patrimoine naturel consacré par la Constitution, qui désigne le Monténégro comme un État écologique et reconnaît le patrimoine naturel et le tourisme comme deux piliers majeurs de l'économie monténégrine; prie instamment les autorités monténégrines d'effectuer systématiquement des évaluations d'impact sur les plans social et environnemental avant l'adoption de toute décision de construire de nouvelles centrales, conformément aux normes de l'Union européenne et aux normes internationales, telles qu'elles figurent, notamment, dans les conventions d'Aarhus et d'Espoo; demande instamment, en outre, aux autorités monténégrines de mettre en place des procédures de consultation élargies et transparentes, associant des organisations compétentes de la société civile lors de l'élaboration de projets de construction de nouvelles centrales hydroélectriques, et de rendre publics toute décision, tout avis d'expert et toute autre documentation afférents;
33. Recalls that more than 25 % of Europe’s biodiversity is located in the Western Balkans region; also recalls that the many small and large rivers and lakes – the largest being the Morača river and Lake Skadar – host many rare species; calls on the Montenegrin authorities to reconsider plans to build large-scale hydropower plants and to mainly rely on energy provided by such sources; recalls the need to draft a national energy strategy, which takes into account the many different renewable energy sources, including hydropower on a small scale; recalls the need to also respect the natural heritage enshrined in the constitution, which refers to Montenegro as an ecological state and the fact that natural heritage and tourism are two important pillars of the Montenegrin economy; urges the Montenegrin authorities to always conduct environmental and social impact assessments prior to any decision on the construction of new plants, in line with EU and international standards such as the Aarhus and Espoo conventions; urges the Montenegrin authorities further to engage in extensive and transparent public consultation processes, involving relevant civil society organisations when it comes to the planning of future hydropower plant projects, and to make relevant decisions, expert opinions and other documentation public;

Qu'elle figure dans un projet de loi ou dans l'autre, je crois qu'elle a ses avantages, notamment si elle se combine à d'autres éléments comme le consentement.
Whether it's in one bill or another, I think it has merit combined with a number of other things, including, for example, the question of consent.

26. souligne l'importance de l'indépendance des entreprises ferroviaires, telle qu'elle figure notamment à l'article 5 de la directive 91/440/CEE, en rapport avec la gestion technique, organisationnelle, commerciale et financière, et fait valoir ses effets positifs sur le développement du rail en tant que mode de transport;
26. Stresses the importance of an independent role for railway undertakings, as enshrined, inter alia, in Article 5 of Directive 91/440/EEC with regard to technical, organisational and financial management, and notes the positive effects of such a role on the development of rail as a mode of transport;

Elle établit notamment une classification des substances dangereuses et des niveaux de danger, dresse une liste de symboles de danger, fait figurer dans le libellé des conseils de prudence des phrases standard relatives à la nature des risques particuliers présentés par les substances, et recommande des méthodes d'essai pour déterminer les propriétés dangereuses des substances.
The Directive, for example, classifies dangerous substances and danger levels, lists danger symbols, includes standard phrases on the nature of special risks from substances on the wording of safety precaution phrases and includes testing methods to determine the dangerous properties of substances.

La Commission, soucieuse, notamment, d'améliorer la coordination et la cohérence de ce travail scientifique, a pris un certain nombre de mesures: * Organisation de conférences supplémentaires (les deux conférences consacrées à l'ESB et la grande conférence sur les hormones l'année précédente; * Institution d'un comité pluridisciplinaire, mais dont les avis rendus jusqu'à ce jour ne nous ont malheureusement pas entièrement satisfaits. * Dans le cas du maïs génétiquement modifié, les trois comités scientifiques concernés ont choisi une nouvelle approche, plus prometteuse, qui a consisté à organiser en commun une audition publique d'experts extérieurs. Nos comités scientifiques regroupent les expertises de nombreux spécialistes et sont en principe capables de nous fournir des recommandations fiables. Il faudrait cependant vérifier - comme nous devrions de toute façon le faire à intervalles réguliers - si ce modèle répond aux exigences actuelles, elles- mêmes en perpétuelle évolution, et s'il requiert des améliorations, qu'il faudrait préciser dans l'affirmative. Parmi les questions qui viennent à l'esprit, figurent notamment celles-ci: - Nos comités sont-ils suffisamment indépendants vis-à-vis des intérêts des Etats membres et des groupes de pression ?
In order to improve the coordination and consistency of scientific advice, therefore, the Commission has: * organized additional conferences (two on BSE and one major conference on hormones last year); * set up an ad hoc multidisciplinary committee; unfortunately, the opinions delivered by this committee so far have not lived up to our expectations. Specifically on the question of genetically modified maize, the three scientific committees concerned have also adopted a promising new approach involving all three holding a joint hearing of external experts. Our present scientific committees bring together individual specialists with a wide spectrum of knowledge and are quite up to the task of providing sound recommendations. However, we also need to examine whether our model is capable of meeting the ever-changing demands of today, and whether and how we can improve on it. Indeed, this is something we should be doing at regular intervals. Let me list a few of the issues raised: - Are our committees independent enough of the interests of Member States and of lobbyists?

Elle propose d'étendre pour une période de trois ans aux mandarines, aux satsumas et aux clémentines le régime d'aide à la transformation en jus en vigueur pour les oranges (d) AMELIORATION DE LA QUALITE _ maintien de la bonification spéciale pour le froment tendre et le seigle panifiable ajustée en tenant compte de l'application des QMG; - maintien du bonus appliqué aux prix indicatif et d'intervention pour les graines de colza". 00". qui devraient être les seuls à bénéficier de l'aide à partir de la campagne 91/92; - maintien de la retenue de 2% de l'aide à la production d'huile d'olive pour des actions visant à améliorer la qualité de la production oléicole; - renforcement, dans le secteur des fourrages séchés, des critères qualitatifs minimaux pour l'octroi de l'aide à la production, notamment ceui de la teneur en protéines; - maintien, mais à un niveau réduit de 9%, de l'aide à la production pour les variétés de riz de type "indica" (e) PRISE EN COMPTE DE SITUATIONS PARTICULIERES Parmi les propositions qui peuvent être classées dans cette rubrique figurent notamment : - l'augmentation de l'aide à la production de blé dur en vue de compenser partiellement l'impact de la baisse du prix d'intervention proposée pour cette céréale sur le revenu des producteurs; - le maintien de l'aide à la production d'huile d'olive; - le cofinancement communautaire de la restructuration de la production laitière en Espagne; ./.
It also proposes that, for three years, the system of aid for processing into juice (which applies to oranges) should be extended to mandarins, satsumas and clementines (d) Improving quality Measures proposed here include: - retaining the special premium for common wheat and rye of bread-making quality, with the stabilizer adjustment; - maintaining the premium on the target and intervention prices for double-low varieties of oilseed rape, which should be the only varieties to qualify for aid as from 1991/92; - maintaining the 2% deduction from the olive-oil production aid to finance measures to improve the quality of output; - reinforcing, in the dried fodder sector, the minimum quality criteria for the granting of production aid, especially the protein-content criterion; - retaining, but at a level 9% lower, the production aid for rice of the Indica varieties (e) Special situations The proposals designed to allow for special situations include: - an increase in the production aid for durum wheat, in order to offset some of the effect on producers' incomes of the intervention price reduction proposed for this crop; ./.