Vertaling van "elles devaient toujours prévoir " (Frans → Engels) :

31. est d'avis qu'afin de souligner la dimension politique des initiatives, il convient de structurer les auditions publiques au titre de l'article 11 du règlement (UE) n° 211/2011 de sorte à permettre aux organisateurs de débattre avec les députés au Parlement européen et les agents concernés de la Commission; insiste sur le fait que les auditions concernant les ICE devraient être organisées à l'initiative d'une commission "neutre", c'est-à-dire d'une commission qui ne soit pas la commission principalement compétente pour le contenu du domaine concerné, et qu'elles devraient toujours prévoir également la participation d'experts externes;
31. Takes the view that, in order to emphasise the political dimension of ECIs, a public hearing under the terms of Article 11 of Regulation (EU) No 211/2011 should be structured in such a way as to allow organisers to engage in a dialogue with Members of the European Parliament and relevant Commission officials; stresses that hearings on ECIs should be organised under the auspices of a ‘neutral’ committee that does not have the main responsibility for their subject-matter in terms of content, and furthermore that external experts should be involved at all times;

Ce rapport date de 1998 et comportait 89 recommandations; 75 d'entre elles devaient toujours être mises en œuvre et ce projet de loi tente de remédier à la situation.
This 1998 report contained 89 recommendations, 75 of which still needed to be addressed, and this bill attempts to do just that.

L’expérience dans l’application de ces règles montre qu’il est raisonnable de prévoir la possibilité de ne pas attacher la déclaration au corps de l’animal, ou de prévoir qu’une déclaration puisse se rapporter à plus d’un corps, pour autant qu’un rapport puisse toujours être établi sans équivoque entre une déclaration et les corps des animaux auxquels elle se rapporte.
Experience in the application of those rules shows that it is reasonable to provide for the possibility not to attach the declaration to the animal body and also for that declaration to cover more than one animal body, provided that a clear link between the animal bodies and the declaration covering them is established and guaranteed.

À tout le moins, elles n’y sont pas appliquées de manière synchronisée. Ainsi, par exemple, les « ESSAR 3 » adoptés par Eurocontrol en juillet 2000 devaient-ils être mis en œuvre avant juillet 2003, ce qui n’a été vrai que dans quelques États membres, et ne l’est toujours pas dans 14 d’entre eux.
For example, ESARR 3 adopted by Eurocontrol in July 2000 should have been implemented before July 2003, but this was only the case in a few Member States, and is still not the case in 14 of them.

Elles devaient toujours prévoir avoir ce dont elles avaient besoin pour se protéger.
They always had to see to their own protection needs.

13. reconnaît, au bénéfice de l'Observatoire, que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a communiqué à l'Observatoire, le 27 novembre 2012, un plan d'audit stratégique de trois ans, qui a été adopté par le conseil d'administration de l'Observatoire lors de sa réunion des 6 et 7 décembre 2012; relève que le SAI n'a pas effectué d'audit auprès de l'Observatoire en 2012; relève que le SAI a procédé au contrôle de ses recommandations antérieures et qu'il a constaté qu'à la date butoir du 31 décembre 2012, une recommandation très importante était toujours en cours de réalisation, et que deux d'entre elles avaient été réalisées, mais devaient encore être confirmées par le SAI;
13. Acknowledges from the Centre that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) submitted a three-year strategic audit plan for the Centre on 27 November 2012 and that it was endorsed by the Centre’s Management Board at its meeting of 6-7 December 2012; notes that the IAS did not carry out any audits at the Centre in 2012; notes that the IAS carried out a follow-up of its earlier recommendations and found that at the cut-off date of 31 December 2012, one very important recommendation was still being implemented, while two had been implemented but were subject to confirmation from the IAS;

Deuxièmement, elle doit jouer les premiers rôles sur la scène internationale et diriger la lutte contre la pêche illicite. À cette fin, l’UE doit recourir aux mécanismes communautaires existants - que ce soit via les accords de pêche ou la coopération avec les pays tiers - et toujours prévoir certaines clauses qui garantissent que la priorité sera donnée à cet enjeu.
Secondly, it must take the lead on the world stage in the fight against illegal fishing, which involves using existing EU mechanisms – be it via fishing agreements or via cooperation with third countries – and always to include some clauses leading to the prioritisation of this issue.

Si tel était le cas, les perspectives financières seraient toujours adoptées par le Parlement précédent et, si elles devaient couvrir une période de sept ans, certains Parlements ne pourraient jamais prendre de décisions à cet égard.
If this were the case, the financial perspective would always be adopted by the previous Parliament and should it last 7 years, there would be Parliaments who were not able to decide on any financial perspective.

La Commission a examiné les observations et les éléments de preuves fournis par les bénéficiaires des aides d'Etat - British Aerospace et le groupe Rover - et a conclu que les concessions financières supplémentaires consenties en 1988 par les autorités britanniques en faveur de British Aerospace constituaient une aide d'Etat au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, qu'elles devaient toujours être estimées au total à 44,4 millions d'UKL (54,2 MECU) et qu'elles étaient incompatibles avec le marché commun.
The Commission has examined the observations and evidence provided by the beneficiaries of the State aids - British Aerospace and Rover Group - and came to the conclusion that the additional financial concessions made in 1988 by the UK authorities to British Aerospace constitute State aid within the meaning of Article 92(1)EEC, should still be valued in total at UK£ 44.4 million (54.2 MECU) and are incompatible with the common market.