Vertaling van "devraient toujours prévoir " (Frans → Engels) :

31. est d'avis qu'afin de souligner la dimension politique des initiatives, il convient de structurer les auditions publiques au titre de l'article 11 du règlement (UE) n° 211/2011 de sorte à permettre aux organisateurs de débattre avec les députés au Parlement européen et les agents concernés de la Commission; insiste sur le fait que les auditions concernant les ICE devraient être organisées à l'initiative d'une commission "neutre", c'est-à-dire d'une commission qui ne soit pas la commission principalement compétente pour le contenu du domaine concerné, et qu'elles devraient toujours prévoir également la participation d'experts externes;
31. Takes the view that, in order to emphasise the political dimension of ECIs, a public hearing under the terms of Article 11 of Regulation (EU) No 211/2011 should be structured in such a way as to allow organisers to engage in a dialogue with Members of the European Parliament and relevant Commission officials; stresses that hearings on ECIs should be organised under the auspices of a ‘neutral’ committee that does not have the main responsibility for their subject-matter in terms of content, and furthermore that external experts should be involved at all times;

Le sénateur Austin: Êtes-vous en train de nous dire que, pour ce qui concerne la politique publique générale, le pouvoir discrétionnaire ministériel pourrait avoir des avantages, particulièrement au regard des recommandations 4a) et 33 du rapport MacKay et, si vous me permettez cette digression, que l'évolution de l'environnement financier mondial et continental est tel qu'aucune règle ne permettrait de prévoir toutes les situations qui se font jour et que, par conséquent, les Canadiens devraient toujours pouvoir compter sur le pouvoir discrétionnaire du ministre?
Senator Austin: Do I understand you to be saying that in terms of broadly based public policy there is a case to be made for ministerial discretion, particularly as recommended in MacKay 4(a) and 33, and, if I could interpolate, that the changing global and continental financial environment is such that no rules can anticipate every emerging situation and that therefore the ministerial discretion is something that Canadians should have in reserve?

Il convient également de prévoir que les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas demander à avoir accès à des documents qui sont toujours valables et déjà en leur possession dans le cadre de procédures de passation de marchés antérieures. Il convient toutefois également de veiller à ce que, dans ce contexte, les pouvoirs adjudicateurs ne soient pas confrontés à une charge disproportionnée en matière d'archivage et de classement.
It should also be provided that contracting authorities should not ask for still up-to-date documents, which they already possess from earlier procurement procedures.

C'est une chose que de prévoir des procédures et des protocoles pour peut-être — du moins je l'espère — empêcher que ces documents soient transmis ou communiqués à des personnes qui ne devraient pas les voir, mais ça n'empêche pas vraiment les gens qui veulent.Mme DeBellefeuille a dit que, si les gens veulent tricher, s'ils veulent enfreindre les lois, ils trouvent toujours un moyen.
It is one thing to put some procedures and protocols in place to perhaps at least I hope prevent those documents from being forwarded or released to people who shouldn't see them, but that doesn't really stop, if someone wanted to.Madame DeBellefeuille said that if people want to cheat, if they want to break the law, they'll always find a way.

Toujours dans la même déclaration, la Commission a estimé, d’une part que des représentants de l’autorité européenne de surveillance GNSS, de l’Agence spatiale européenne et du SG/HR devraient être associés en tant qu’observateurs aux travaux du groupe d’experts selon les conditions fixées dans son règlement intérieur, d’autre part que les accords conclus par la Communauté européenne peuvent prévoir la participation de représentants de pays tiers aux travaux du groupe d’experts selon les conditions fixées dans son règlement intérieur.
Also in the statement, the Commission considered, on the one hand, that representatives of the European GNSS Supervisory Authority, the European Space Agency as well as the SG/HR should be involved as observers in the work of the expert group under the conditions laid down in its rules of procedure and, on the other hand, that agreements concluded by the European Community may provide for the participation of representatives of third countries in the work of the expert group under conditions laid down in its rules of procedure.

Les États membres ont toujours la possibilité de prévoir des obligations supplémentaires, mais celles-ci devraient être couvertes par la redevance unique proposée dans le cadre de la nouvelle plate-forme électronique.
It is still possible for Member States to have additional requirements, but these should be covered by the single fee proposed for the new electronic platform.

Le sénateur Lynch-Staunton: Le sénateur Fraser confirme ce que je dis depuis longtemps, soit que les comités devraient toujours prévoir un budget assorti à leur mandat, afin que nous puissions nous prononcer sur leur budget total pour l'année plutôt que sur le financement de chacune de leurs activités.
Senator Lynch-Staunton: Senator Fraser is helping me in my long-standing argument, which is that when committees come for terms of reference, they should include a budget with that term of reference so we can decide the whole thing in a complete fashion, rather than doing it piecemeal.

Nos recommandations sont les suivantes: prévoir des fonds dans le cadre de l'aide juridique pour faire appel à des témoins experts afin que les intéressés soient mieux en mesure de présenter des preuves pour leur libération; lorsqu'elle prend en considération les évaluations de risque, la commission d'examen devrait toujours entendre la preuve quant à leur validité prédictive. Les ordonnances d'évaluation devraient prendre fin au moment où l'évaluation est terminée; des conditions courantes, relatives à la consommation de drogue ou d'alcool, ne devraient pas être consignées par écrit dans toutes les ordonnances portant décision; et à la demande de l'accusé, dont le dossier médical est à l'étude, les audiences devraient pouvoir se dérouler à huis clos.
Our recommendations are that: legal aid funding should be available for expert witnesses so that people could better bring forward evidence to release; when entertaining risk assessments, the review board should always hear evidence as to their predictive validity; assessment orders should end when the assessment is complete; rote conditions, such as drug or alcohol use, should not be written into everyone's disposition orders; and at the request of the accused, whose health information is at stake, hearings should be able to be closed to the public.

1. considère qu'une marge appréciable existe en deçà du plafond global des crédits de paiement pour 2002; souligne que cette marge devrait être utilisée pour mieux mettre en œuvre les politiques communautaires, en particulier celles qui relèvent des rubriques 3 et 4, et pour liquider le volume toujours important d'engagements non exécutés dans différents secteurs; est d'avis que les paiements à prévoir pour la réserve agricole ne devraient pas porter préjudice à l'évaluation des besoins de paiement des rubriques 3 et 4; souligne que la marge représente une occasion unique, compte tenu de l'évolution vraisemblable du plafond des crédits de paiement dans les années à venir;
1. Considers that an appreciable margin exists under the overall ceiling for payment appropriations in 2002; underlines that this margin should be used better to implement Community policies, especially under Heading 3 and 4 and to liquidate the continuing large volume in outstanding commitments in various sectors; considers that the payments to be made available for the reserve for agriculture should not prejudice the assessment of needs for payments in Heading 3 and 4; states that this margin represents a one-off opportunity, given the likely evolution of the ceiling in payment appropriations in future years;