Traduction de «elle-même fixés lorsque » (Français → Anglais) :

Bien qu'elle-même fixe un délai de mise en vigueur de ses dispositions législatives et réglementaires allant jusqu'au 22.12.2003, certains de ses principes -notamment la gestion intégrale par bassin hydrographique- ont inspiré déjà en 2000 le traitement des projets à cofinancer par le Fonds de cohésion.
Although the deadlines it lays down for implementation of its legislative and statutory provisions run until 22 December 2003, some of its principles - particularly integral management by water basin - inspired in 2000 the treatment of projects to be part-financed by the Cohesion Fund.

C'est pourquoi l'Union s’est, elle-même fixé un objectif pour 2020, qui consiste à réduire sa consommation d'énergie primaire de 20 % par rapport aux prévisions[4]; c'est également la raison pour laquelle, dans sa communication «Énergie 2020»[5], la Commission a qualifié cet objectif de facteur clé pour la réalisation des objectifs à long terme de l'UE en matière de climat et d’énergie.
This is why the Union has set itself a target for 2020 of saving 20% of its primary energy consumption compared to projections[4], and why this objective was identified in the Commission’s Communication on Energy 2020[5] as a key step towards achieving our long-term energy and climate goals.

L’intention est que, si l’entreprise d’investissement elle-même respecte les critères pertinents fixés dans le présent règlement pour être considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, la transaction puisse être traitée de cette manière; si toutefois elle n’est pas considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, l’entreprise d’investissement devrait alors pouvoir effectuer la transaction par l’intermédiaire d’un autre internalisateur systématique lorsque cela est conforme à ses obligations d’«exécution au mieux» et que cette option lui est ouverte.
The intention is that if the investment firm itself meets the relevant criteria laid down in this Regulation to be deemed a systematic internaliser in that particular share, the trade may be dealt in that way; however, if it is not deemed a systematic internaliser in that particular share, the investment firm should still be able to undertake the trade on another systematic internaliser where that complies with its best execution obligations and the option is available to it.

7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.
7. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount by which the notional cost exceeds the actual cost.

Son niveau actuel d'investissements en recherche et développement, qui représente moins de 1 % de son PIB, est, en effet, bien inférieur à la moyenne de l'Union qui dépasse légèrement le seuil des 2 % et à l'objectif qu'elle s'est elle-même fixé pour 2023.
Its current level of investment in RD of less than 1% of GDP is well below the EU average of just over 2% and the target it has set itself for 2023.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

M. Neil Kinnock, vice-président de la Commission chargé de la réforme administrative, a déclaré à ce sujet: «Le plan adopté aujourd'hui répond aux objectifs que la Commission s'est elle-même fixés, lorsque nous avons lancé le processus de consolidation de nos services à Luxembourg.
Neil Kinnock, Vice-President for Administrative Reform said: "The plan adopted today fulfils the objectives that the Commission set itself when we launched the process of consolidating services in Luxembourg.

L’Europe est en voie de rater l’objectif qu’elle s’est elle-même fixé de faire passer les dépenses de RD de 1,9 à 3% d’ici à 2010.
Europe is on track to miss the objective it set itself to boost spending on RD from 1,9 to 3% by 2010.

L'an dernier, seulement 2/3 environ des paiements ont pu être exécutés dans le délai de 60 jours qu'elle s'était elle-même fixé, entre autres parce que le nombre des ordres de paiements ont augmenté en 4 ans jusqu'à environ 356 000 (plus 80%) pour l'exercice".
Last year only about two thirds of all payments were made within the 60-day limit the Commission has set itself. One of the reasons for this was that the number of payment orders to be made each year has risen in four years to about 356 000 (plus 80%)".

Néanmoins, étant donné que la représentante américaine au commerce a elle-même fixé une limite à son pouvoir discrétionnaire dans la déclaration d'action administrative, ainsi que dans ses déclarations devant le groupe spécial, ce dernier a estimé, en dernière analyse, que ces engagements permettaient aux États-Unis d'agir dans chaque affaire de manière conforme aux procédures de règlement des différends de l'OMC.
Nonetheless, because the USTR had itself curtailed its discretion in the Statement of Administrative Action, and in statements before the Panel, the Panel concluded that in the final analysis, these commitments did enable the US to act in each and every case in conformity with WTO dispute settlement procedures.