Vertaling van "critères pertinents fixés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère pertinent d'apport suffisant
criterion of adequacy | criterion of adequate intake

critère préalablement fixé
predetermined standard

critère de la pertinence
test of relevance

critère de pertinence
pertinence criterion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’intention est que, si l’entreprise d’investissement elle-même respecte les critères pertinents fixés dans le présent règlement pour être considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, la transaction puisse être traitée de cette manière; si toutefois elle n’est pas considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, l’entreprise d’investissement devrait alors pouvoir effectuer la transaction par l’intermédiaire d’un autre internalisateur systématique lorsque cela est conforme à ses obligations d’«exécution au mieux» et que cette option lui est ouverte.
The intention is that if the investment firm itself meets the relevant criteria laid down in this Regulation to be deemed a systematic internaliser in that particular share, the trade may be dealt in that way; however, if it is not deemed a systematic internaliser in that particular share, the investment firm should still be able to undertake the trade on another systematic internaliser where that complies with its best execution obligations and the option is available to it.

La directive 97/11/CE a mis ce principe en oeuvre en ajoutant au texte l'article 4, paragraphe 3, aux termes duquel « pour l'examen cas par cas ou la fixation des seuils ou critères fixés en application du paragraphe 2, il est tenu compte des critères de sélection pertinents fixés à l'annexe III ».
Directive 97/11/EC implemented this principle by inserting Article 4(3), and states "When a case-by-case examination is carried out or thresholds or criteria are set for the purpose of paragraph 2, the relevant screening criteria set out in Annex III shall be taken into account".

L'intention est que, si l'entreprise d'investissement elle-même respecte les critères pertinents fixés dans le présent règlement pour être considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, la transaction puisse être traitée de cette manière; si toutefois elle n'est pas considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, l'entreprise d'investissement devrait alors pouvoir effectuer la transaction par l'intermédiaire d'un autre internalisateur systématique qui respecte ses obligations d'«exécution au mieux» et que cette option lui est ouverte.
The intention is that if the investment firm itself meets the relevant criteria laid down in this Regulation to be deemed a systematic internaliser in that particular share, the trade may be dealt in that way; however, if it is not deemed a systematic internaliser in that particular share, the investment firm should still be able to undertake the trade on another systematic internaliser where that complies with its best execution obligations and the option is available to it.

"3. Pour les projets énumérés à l'annexe II, à l'exception des projets qui ne satisfont pas ou dépassent les seuils ou les critères pertinents fixés par l'État membre conformément au paragraphe 2, point b), le maître d'ouvrage fournit des informations sur les caractéristiques du projet et son impact négatif notable potentiel sur l'environnement.
3. For projects listed in Annex II, with the exception of projects which do not meet or exceed a relevant threshold or criterion set by the Member State under paragraph 2(b), the developer shall provide information on the characteristics of the project and its potential significant adverse impact on the environment.

Lorsque l'autorité compétente détermine qu'une évaluation des incidences sur l'environnement ne doit pas être effectuée conformément aux articles 5 à 10 en raison du fait que le projet ne satisfait pas ou dépasse un seuil ou un critère pertinent fixé par l'État membre concerné conformément au paragraphe 2, point b), cette détermination est mise à la disposition du public.
Where the competent authority determines that no environmental impact assessment need to be carried out pursuant to Articles 5 to 10 on grounds that the project does not meet or exceed a relevant threshold or criterion set by the Member State under paragraph 2(b) then such determination shall be made available to the public.

3. Pour l'examen au cas par cas ou la fixation des seuils ou critères en application du paragraphe 2, il est tenu compte des critères de sélection pertinents fixés à l'annexe III. Les États membres peuvent fixer des seuils ou des critères pour déterminer quand les projets n'ont pas à être soumis à la détermination prévue aux paragraphes 4 et 5 ou à une évaluation des incidences sur l'environnement, et/ou des seuils ou des critères pour déterminer quand les projets font l'objet, en tout état de cause, d'une évaluation des incidences sur l'environnement sans être soumis à la détermination prévue aux paragraphes 4 et 5.
3. Where a case-by-case examination is carried out or thresholds or criteria are set for the purpose of paragraph 2, the relevant selection criteria set out in Annex III shall be taken into account. Member States may set thresholds or criteria to determine when projects need not undergo either the determination under paragraphs 4 and 5 or an environmental impact assessment, and/or thresholds or criteria to determine when projects shall in any case be made subject to an environmental impact assessment without undergoing a determination set out under paragraphs 4 and 5.

À cette fin, les États membres tiennent compte, en tout état de cause, des critères pertinents fixés à l'annexe II, afin de faire en sorte que les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient couverts par la présente directive.
For this purpose Member States shall in all cases take into account relevant criteria set out in Annex II, in order to ensure that plans and programmes with likely significant effects on the environment are covered by this Directive.

(12) Lorsque les États membres établissent ces faits, ils devraient tenir compte des critères pertinents fixés par la présente directive.
(12) When Member States make such determinations, they should take into account the relevant criteria set out in this Directive.

Les États membres déterminent si les plans ou programmes visés aux paragraphes 3 et 4 sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement en procédant à un examen au cas par cas et, en tout état de cause, en tenant compte des critères pertinents fixés à l'annexe II.
Member States shall determine whether plans or programmes referred to in paragraphs 3 and 4 are likely to have significant environmental effects through case-by-case examination and in all cases taking into account relevant criteria set out in Annex II.

Les États membres déterminent si les plans ou programmes visés aux paragraphes 3 et 4 sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, soit en procédant à un examen au cas par cas, soit en déterminant des types de plans et programmes ou en combinant ces deux approches, et, en tout état de cause, en tenant compte des critères pertinents fixés à l'annexe II.
Member States shall determine whether plans or programmes referred to in paragraphs 3 and 4 are likely to have significant environmental effects either through case-by-case examination or by specifying types of plans and programmes or by combining both approaches and in all cases taking into account relevant criteria set out in Annex II.