Vertaling van "elle était opposée " (Frans → Engels) :

Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou si la marque antérieure ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faute d'avoir déjà acquis une renommée.
In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained a reputation.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

● Obligation d ’ information concernant les biens et les services : les experts des parties prenantes ont jugé que la règle générale proposée, qui impose la transmission de l’intégralité des informations dont la partie opposée peut avoir besoin pour prendre une décision éclairée (notamment les informations pertinentes pour évaluer la qualité et les performances possibles) était trop vaste et qu’elle était susceptible d’engendrer une incertitude juridique.
● Duty to inform about goods and services: stakeholder experts found the proposed general rule requiring full disclosure of all relevant information which the opposite party may need in order to make a fully informed decision (in particular information relevant in assessing the quality and performance that can be expected) too broad and considered that it might lead to legal uncertainty.

Toutefois, la disposition ou la clause visée au premier alinéa, point a), peut être opposée aux personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage, lorsque l’assureur peut prouver qu’elles savaient que le véhicule était volé.
However, the provision or clause referred to in point (a) of the first subparagraph may be invoked against persons who voluntarily entered the vehicle which caused the damage or injury, when the insurer can prove that they knew the vehicle was stolen.

L'UE a rappelé qu'elle était opposée à la peine de mort et a demandé qu'un moratoire soit instauré.
The EU recalled its opposition to the death penalty and asked for a moratorium.

Comme suite à l'adoption de son troisième rapport sur la situation de la construction navale dans le monde (voir IP/00/1301) du 15 novembre 2000 et dans la perspective du Conseil "Industrie" du 5 décembre, où cette question sera abordée par les États membres, la Commission a déclaré qu'elle était opposée à la prorogation des aides au fonctionnement liées aux contrats de construction navale, qui prendront fin le 31 décembre 2000, comme prévu par le règlement du Conseil 1540/98.
Further to the adoption of its third report on the situation in world shipbuilding (see IP/00/1301) on 15 November 2000, and prior to the Industry Council on 5 December where this issue will be discussed by Member States, the Commission stated that it opposes a prolongation of operating aid for shipbuilding, which will expire on 31 December 2000 as provided for in Regulation 1540/98 adopted by the Council.

La hiérarchie des organisations religieuses a indiqué qu'elle était opposée à cela, mais les hiérarchies ont des droits acquis qui ne sont pas nécessairement.
The hierarchy of the religious organizations have indicated that they are opposed, but hierarchies have certain vested interests that are not necessarily-

Lorsque la Charte des droits et libertés a été adoptée en 1980, la Chambre avait bien dit qu'elle était opposée à ce que l'orientation sexuelle figure parmi les motifs interdits de discrimination et qu'il valait mieux abandonner cette idée.
If we go back to the charter of rights and freedoms that was passed in 1980 at that time the House specifically said that sexual orientation shall be left out.

Deux propositions ont été faites par le Japon et la Corée: le Japon propose d'appliquer l'accord en tenant compte des réserves émises par les États-Unis; quant à la Corée, qui s'était toujours opposée à une telle démarche, elle semble aujourd'hui disposée à appliquer l'accord sans les États-Unis.
Two proposals have been made by Japan and Korea, respectively: Japan would propose bringing the agreement into force taking into account the US reservations; Korea which always opposed such a move now appears to be willing to bring the agreement into force without the USA.

Toutefois, la disposition ou la clause visée au premier tiret peut être opposée aux personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage, lorsque l'assureur peut prouver qu'elles savaient que le véhicule était volé.
However the provision or clause referred to in the first indent may be invoked against persons who voluntarily entered the vehicle which caused the damage or injury, when the insurer can prove that they knew the vehicle was stolen.