Traduction de «elle était effectivement assurée » (Français → Anglais) :

(3) Sous réserve des paragraphes (1) et (2), lorsqu’une personne est employée dans une mission diplomatique ou un poste consulaire d’une Partie sur le territoire de l’autre Partie, ou au service privé d’un représentant d’une telle mission ou d’un tel poste, elle est assujettie à la législation de cette dernière Partie qui régit l’obligation de verser des cotisations comme si elle était employée sur son territoire, à moins que dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention, ou le début de l’emploi, selon la dernière de ces éventualités, elle choisisse d’être assurée en vertu de la législation de la première Partie, à la condition qu’elle était ainsi assurée à un moment quelconque avant le début de l’emploi dans cette mission ou ce poste.
(3) Subject to paragraphs (1) and (2), where a person is employed in a diplomatic mission or consular post of one Party in the territory of the other Party, or in the private service of an official of such a mission or post, the legislation of the latter Party concerning liability for contributions shall apply to him or her as if he or she were employed in its territory, unless within three months of the entry into force of this Convention, or within three months of the beginning of the employment in the territory of the latter Party, whichever is later, he or she chooses to be insured under the legislation of the former Party, provided that he or she had been so insured at any time before the commencement of the employment at that mission or post.

La Cour a notamment jugé qu’une indication géographique protégée dans un État membre pouvait faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle était effectivement utilisée de manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante du territoire de cet État.
The Court of Justice held in particular that a geographical indication protected in a Member State could prevent registration of a Community trade mark only if it was actually used in a sufficiently significant manner in the course of trade in a substantial part of the territory of that State.

Elle était effectivement assurée par du personnel bilingue.
And it was indeed provided by bilingual staff members.

La Commission a aussi suivi cette recommandation en contrôlant si elle était effectivement appliquée par les États membres.
The Commission has also followed up on this recommendation by checking whether it is actually applied by Member States.

5. À la demande de l'institution compétente ou dans les cas visés au paragraphe 3 , l'institution du lieu de résidence fait procéder, en tant que de besoin, au contrôle médical de la personne assurée comme si elle était assurée auprès d'elle.
5. At the request of the competent institution or in the cases referred to in paragraph 3, the institution of the place of residence shall have the medical condition of the insured person checked, where necessary, as if that person were insured by it.

6. L'institution du lieu de résidence procède ultérieurement, en tant que de besoin, au contrôle administratif ou médical de la personne assurée comme si elle était assurée auprès d'elle.
6. The institution of the place of residence shall subsequently conduct an administrative or medical check of the insured person, where necessary, as if he/she were insured by it.

2. La personne assurée qui est autorisée par l'institution compétente à se rendre dans un autre État membre aux fins d'y recevoir le traitement adapté à son état bénéficie des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si elle était assurée en vertu de cette législation.
2. An insured person who is authorised by the competent institution to go to another Member State with the purpose of receiving the treatment appropriate to his condition shall receive the benefits in kind provided, on behalf of the competent institution, by the institution of the place of stay, in accordance with the provisions of the legislation it applies, as though he were insured under the said legislation.

Cela pourrait éventuellement déboucher sur une démission de la commissaire de Palacio s’il s’avérait qu’elle était effectivement au courant de la fraude du lin en Espagne.
This may well mean that Commissioner de Palacio may need to stand down if it appears that she was actually aware of the flax fraud in Spain.

L'examen de cette opération avait pour but d'établir qu'elle était effectivement compatible avec la décision de la Commission de septembre 1991 concernant la Treuhand (voir IP(91)836) et avec les règles communautaires régissant les aides à la sidérurgie (décision nº 3855/91/CECA).
The purpose of the Commission's investigation into the sale was to establish the compatibility of the operation both with its September 1991 decision on the Treuhand (see IP(91)836) and with the Community's Steel Aids Code (Decision 3855/91/ECSC).

Le fait qu'elle ait tenu si longtemps laisse supposer qu'elle était effectivement crédible.
The fact that it lasted so long suggests that in fact it was credible.