Vertaling van "elle était basée sur notre jugement quant " (Frans → Engels) :

Elle était basée sur notre jugement quant aux intérêts des Canadiens, conformément à nos principes et à notre engagement profond et de longue date à l'égard des Nations Unies, du système multilatéral et du processus du Conseil de sécurité.
It was a decision based on our judgment about the interest of Canadians in accordance with our principles and our deep and longstanding commitment to the United Nations and multilateral system and to the Security Council process.

Quant à nos objectifs, ils sont de 60 p. 100 pour l'automatisation du traitement des premières demandes et des renouvellements et, pour ceux-ci, nous avons atteint un taux d'automatisation de 57,6 p. 100. Pour les relevés d'emploi électroniques, nous ciblons un taux de 65 p. 100 et, au 31 août, il était de 67 p. 100. Quant aux demandes électroniques, notre objectif est de 97 p. 100 et elles représentent actuellement 98,1 p. 100 de toutes les demandes.
As for targets, we have processing automation targets of 60 per cent for initials and renewal claims, of which we have reached 57.6 per cent. For electronic ROEs, we are targeting 65 per cent and, to August 31, we have now reached 67 per cent. For electronic applications, our target is 97 per cent, and we are now at actually receiving 98.1 per cent of all applications online.

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.
Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.

L'institution détenant le document divulgue celui-ci, sauf si l'État membre indique les raisons qui justifient sa non-divulgation, sur la base des exceptions visées à l'article 4 ou de dispositions spécifiques figurant dans sa propre législation interdisant la divulgation du ; elle prend une décision sur la base de son propre jugement quant à savoir si les exceptions couvrent le document concerné.
The institution holding the document shall disclose it unless the Member State gives reasons for withholding it, based on the exceptions referred to in Article 4, or on specific provisions in its own legislation preventing disclosure of the document concerned.

L'institution détenant le document divulgue celui-ci, sauf si l'État membre indique les raisons qui justifient sa non-divulgation, sur la base des exceptions visées à l'article 4; elle prend une décision sur la base de son propre jugement quant à savoir si les exceptions couvrent le document concerné.
The institution holding the document shall disclose it unless the Member State gives reasons for withholding it, based on the exceptions referred to in Article 4 and take a decision on the basis of its own judgment as to whether the exceptions cover the document concerned.

Elle a souligné que le jugement rendu dans le cadre de la première procédure était uniquement basé sur le fait qu'une période de transition assez longue n'avait pas été accordée et que depuis il s'était écoulé suffisamment de temps.
It submitted that the judgment in the first case had exclusively been based on the finding that the transitional period had not been sufficiently long and that enough time had passed in the meantime.

Dans les jugements rendus à ce jour, aucune cour n'a dit officiellement qu'elle était exécutoire, mais selon notre interprétation, les jugements ont été rendus comme si elle était exécutoire, même si cela n'a pas été dit officiellement.
In the judgments to date, no court has officially said it was binding, but, based on our interpretation, the judgments have been rendered as though it were binding, even though that hasn't officially been said.

J'ai beaucoup de choses à dire et je vois qu'il me reste peu de temps, mais je dois préciser que, comme notre collègue le sait, la vérificatrice générale a comparu à trois reprises relativement à ce rapport devant les comités de la Chambre et elle a dit qu'elle était optimiste quant aux mesures prises par Santé Canada et d'autres organismes fédéraux pour mettre en oeuvre ses recommandations (1905) M. Steven Fletcher: Monsieur le Président, le fait est que la vérificatrice générale a souligné cet élément à trois occasions distinctes sur une période de près de dix ans et le gouvernement libéral continue de ne rien faire.
I have much to go through and I see that I am running out of time but I should say, as the member knows, that the Auditor General has appeared three times on the question of this report to House committees and has indicated that she is optimistic on the moves taken by Health Canada and other federal agencies to implement her recommendations (1905) Mr. Steven Fletcher: Mr. Speaker, the fact is that the Auditor General has highlighted this point on three separate occasions over the period of almost a decade and the Liberal government continues to do nothing.