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Vertaling van "elle viendrait ajouter " (Frans → Engels) :

L'intégration de changements à la loi type pour tenir compte de la culture et de l'économie canadiennes irait à l'encontre des exhortations de la CNUDCI. Sauf tout le respect que je dois à ceux qui pensent le contraire, je crois que le Canada doit effectuer un examen approfondi de la loi type d'un point de vue proprement canadien, pour voir si elle viendrait ajouter quoi que ce soit à la culture d'entreprise canadienne.

Making changes to the model law to address Canadian culture and economics goes against the urgings of UNCITRAL. With the greatest of respect to those who feel otherwise, I feel Canada must conduct a thorough review of the model law from a Canadian perspective to see if it adds anything to the Canadian business culture.


Elle englobe des demandes de l’industrie des médicaments de marque en ce qui a trait à une protection améliorée des brevets de l’OMC, ce qui comprend de plus longues périodes d’exclusivité pour les données, des dispositions plus solides concernant les liens entre les brevets et — fait notable pour le Canada — la prolongation de la période de validité des brevets. On viendrait ajouter à la durée des brevets le temps que prennent les organismes de réglementation pour accorder une approbation réglementaire pour un médicament, et ce, jusq ...[+++]

It incorporates demands from the brand name industry for WTO-plus patent protection, including longer periods of data exclusivity, stronger patent linkage provisions, and significantly for Canada, patent term extensions, which would add to the term of the patent the time it takes for health regulators to give regulatory approval to a drug, up to a maximum of five years.


Elle viendrait s'ajouter aux deux séances normales du comité.

It would be in addition to the two regularly scheduled hearings of the committee.


Une telle procédure n’est toutefois pas prévue dans le traité CE. Elle viendrait donc s’ajouter aux procédures qu’il prévoit en en modifiant l’équilibre institutionnel.

Such a procedure is not provided for in the EC Treaty, however, and so would be in addition to its procedures and thus alter its institutional balance.


Mme Paddy Torsney: Et elle viendrait s'ajouter aux mesures existantes?

Ms. Paddy Torsney: So there's that plus this?


Je serais heureux de connaître l'opinion des députés sur cette question. Elle viendrait s'ajouter aux commentaires que je recevrai du secteur privé et de tous les intéressés au Canada.

I would be interested in hearing the views of hon. members on that subject as I will be hearing the views of the private sector and other stakeholders across the country.




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elle viendrait ajouter ->

Date index: 2023-01-01
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