Vertaling van "elle souscrit entièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émission entièrement souscrite
fully distributed issue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'article 75 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la société ou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 56, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve; cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la mesure où les États membres permettent une telle opération; et
Article 75 shall apply except in the case of fully paid-up shares which are made available to the company free of charge or are withdrawn using sums available for distribution in accordance with Article 56(1) to (4); in these cases, an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the withdrawn shares must be included in a reserve; except in the event of a reduction in the subscribed capital, this reserve may not be distributed to shareholders; it can be used only for offsetting losses incurred or for increasing the subscribed capital by the capitalisation of such reserve, in so far as Member States permit such an operation; and

Aussi, je puis donner au député l'assurance que le Parti réformiste souscrit entièrement à cette motion et est d'avis qu'elle aurait dû faire l'objet d'un vote.
As such, I can assure the member that the Reform Party totally supports his motion and that it should have been allowed to be a votable motion.

l'article 36 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la société ou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve; cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la mesure où les États membres permettent une telle opération; et
Article 36 shall apply except in the case of fully paid-up shares which are made available to the company free of charge or are withdrawn using sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4); in those cases, an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the withdrawn shares must be included in a reserve; except in the event of a reduction in the subscribed capital that reserve may not be distributed to shareholders; it can be used only for offsetting losses incurred or for increasing the subscribed capital by the capitalisation of such reserve, in so far as Member States permit such an operation; and

Elle s’est déroulée en deux étapes concomitantes: (i) une première augmentation de capital de [.] actions a été souscrite entièrement par les repreneurs, par numéraire et au nominal ([.] euros), et (ii) une seconde augmentation de capital de [.] actions (libérées au quart) a été souscrite pour partie par les repreneurs ([.] actions, soit un montant de 26,25 millions d’euros) et par l’État français à travers la CGMF ([.] actions, soit un montant de 8,75 millions d’euros), aux mêmes conditions, à savoir souscription en numéraire pour un montant nominal de [.] euros.
It took place in two concurrent stages: (i) a first increase in capital of [.] shares to which the purchasers subscribed in full, in cash and at nominal value (EUR [.]), and (ii) a second increase in capital of [.] shares (a quarter paid up) to which the purchasers ([.] shares, that is, EUR 26,25 million) and the French State ([.] shares, that is, EUR 8,75 million) subscribed in part, under the same conditions, namely subscription in cash for a nominal amount of EUR [.].

Elle souscrit entièrement à sa vision du développement durable fondée sur les besoins des peuples d'Afrique.
The EU wholeheartedly endorses its vision of sustainable development centred on the needs of the people of Africa.

Comme elle l'a déjà déclaré à d'autres occasions, l'Union européenne souscrit entièrement à cet objectif ambitieux et continue d'apporter à l'Albanie une assistance matérielle considérable pour l'aider à accomplir les réformes nécessaires.
As has been stated on previous occasions, the European Union fully supports this ambitious objective, and continues to give Albania considerable concrete assistance to realise the necessary reforms.

La Commission (ECHO) souscrit entièrement à cette approche et s'est entièrement engagée à assurer la neutralité et l'impartialité des opérations qu'elle finance.
The Commission/ECHO subscribe fully to this approach and is fully committed to ensure the neutrality and impartiality of its funded-operations.

(23) considérant que la nature et les conséquences sociales des contrats d'assurance maladie justifient que les autorités de l'État membre où le risque est situé exigent la notification systématique des conditions générales et spéciales de ces contrats afin de vérifier que ceux-ci se substituent partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale; que cette vérification ne doit pas être une condition préalable de la commercialisation des produits; que la nature particulière de l'assurance maladie, lorsqu'elle se substitue partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale, la distingue des autres branches de l'assurance dommages et de l'assurance vie dans la mesure où il est nécessaire de garantir que les preneurs d'assurance ont un accès effectif à une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire indépendamment de leur âge et de leur état de santé;
(23) Whereas the nature and social consequences of health insurance contracts justify the competent authorities of the Member State in which a risk is situated in requiring systematic notification of the general and special policy conditions in order to verify that such contracts are a partial or complete alternative to the health cover provided by the social security system; whereas such verification must not be a prior condition for the marketing of the products; whereas the particular nature of health insurance, serving as a partial or complete alternative to the health cover provided by the social security system, distinguishes it from other classes of indemnity insurance and life assurance insofar as it is necessary to ensure that policyholders have effective access to private health cover or health cover taken out on a voluntary basis regardless of their age or risk profile;

M. Peter Goldring: Il y a toutefois un point très important que je veux être sûr de bien comprendre; c'est que la Légion royale canadienne souscrit entièrement aux propositions d'indemnisation qu'elle a faites et qu'elle demande énergiquement et en toute sincérité au gouvernement de s'attaquer à ce dossier et d'en arriver à un règlement sur la question de l'indemnisation avant l'été.
Mr. Peter Goldring: But the very important point that I want to understand very clearly here is that the Royal Canadian Legion is fully supportive of having these compensation suggestions put forward, with all sincerity and with a strong request for the government to address this concern and come to a resolution on the compensation issue before the summer.