Vertaling van "elle serait donc délivrée " (Frans → Engels) :

L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sera rendue dans le cadre d'une procédure non contradictoire: elle serait donc délivrée à l'insu du débiteur, permettant ainsi un effet de surprise.
The European Account Preservation Order will be issued in an ex parte procedure. This means that it would be issued without the debtor knowing about it, thus allowing for a “surprise effect”.

Elle serait donc aussi mieux placée pour promouvoir à l'étranger les droits fondamentaux et les valeurs essentielles de l'UE.
The EU would hence also be better placed to promote fundamental rights and EU core values abroad.

Je considère donc que la lettre de mise en demeure envoyée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 correspond à une mesure exécutoire au sens de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE et qu’elle a été délivrée par l’autorité requise dans des conditions non conformes au droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, étant donné que cette mesure a été envoyée au demandeur avant la notification de la créance litigieuse.
I therefore take the view that the letter of demand sent by the requested authority on 14 November 2012 amounted to an enforcement measure within the meaning of Article 14(2) of Directive 2010/24, and one that was issued by the requested authority under conditions that were not in compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, given that it was sent to the plaintiff prior to notification of the disputed claim.

L'entente avec Edmonton date d'avant 1994; elle serait donc couverte en tant que mesure préexistante et serait exemptée en vertu de l'ALÉNA.
The deal with Edmonton is pre-1994, and therefore it would be covered as a pre-existing measure and under NAFTA it would be exempt.

Elle serait donc un élément essentiel des plans nationaux des États membres en faveur d'une énergie compétitive, sûre et durable, qui renforcerait la cohérence des politiques et des mesures nationales et régionales en matière de climat et d'énergie.
Energy efficiency would, therefore, be a key component of Member States' national plans for competitive, secure, and sustainable energy that would bring greater coherence to national and regional climate and energy policies and measures.

3.5.3 Lorsqu'une autorisation a été délivrée, la décision est normalement contraignante et, à moins que des mesures spécifiques n'aient été prévues, toute incidence supplémentaire ou différente ne peut plus être évaluée ni prise en considération (sauf en cas de modification ou extension du projet intervenue entre-temps et qui serait susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, donc de nécessiter une nouvelle EIE). Dans les circonstances où les délais entre approbation et construction ou entrée en service du projet sont très longs, ceux-ci peuvent être plus importants que les délais qui ont précédé l'autorisation.
3.5.3 Once a consent is issued for a project the decision is normally binding and, unless specific measures are in place, any additional or different environmental impacts are therefore not capable of being assessed and considered (unless there are changes or extensions to the project during that time that are likely to give rise to significant environmental effects and thus a new EIA). In circumstances, where delays between development consent and the construction or operation of a project are very long, they may be more serious than delays before authorisation.

Cette carrière gigantesque serait longue de trois milles et profonde de 200 pieds; elle serait donc un peu plus grosse que les chutes Niagara.
This megaquarry would stretch three miles across and plunge 200 feet deep, a drop bigger than Niagara Falls.

Je viens d'avoir une information indiquant qu'elle devra quitter la réunion après une heure parce qu'elle doit se présenter devant un autre comité au P et P. Elle serait donc ici de 11 heures à midi?
I have just received information that she will have to leave the meeting after an hour because she has to appear before another P and P committee. So would it be from 11 to 12?

Cette pression démontrable sur le prix de détail ne serait pas suffisamment forte pour qu’on en conclue que le marché de gros pertinent est effectivement concurrentiel et qu’aucun opérateur ne dispose donc de PSM, mais elle empêcherait l’opérateur PSM au niveau de gros de fixer des prix de détail excessifs.
Such demonstrable retail price constraint would not be sufficiently strong to conclude that the relevant wholesale market is effectively competitive and therefore that no operator has SMP. This retail price constraint, however, should prevent the operator that has SMP at the wholesale level from setting excessive retail prices.

La Commission est donc d'avis qu'il serait effectivement utile de faire réaliser une évaluation commune de ces techniques par des experts, afin de déterminer celles d'entre elles pouvant servir de "bonnes" ou de "meilleures" pratiques dans certaines situations.
The Commission therefore takes the view that it would indeed be useful to have a common evaluation of these techniques by experts, to see which of them can be used as 'good' or 'best' practices in given situations.