Vertaling van "elle rappelle néanmoins " (Frans → Engels) :

Elle rappelle néanmoins que la question de la délimitation entre les articles 290 et 291 du TFUE est actuellement examinée par la Cour de justice dans le cadre de l'affaire «biocides».
Nevertheless, the European Commission recalls that the question of delimitation between Articles 290 and 291 TFEU is currently under examination by the Court of Justice of the European Union in the ‘biocides’ case.

Néanmoins, les conclusions du groupe spécial revêtent une importance systémique, car elles rappellent à la Russie ses obligations internationales et le fait que celles-ci ne sauraient être arbitrairement ignorées.
Nevertheless, the panel's findings are of systemic importance, since they remind Russia about its international obligations and the fact that these cannot be arbitrarily ignored.

L’avocat général rappelle, néanmoins, que la Charte des droits fondamentaux admet la possibilité de limiter l’exercice des droits et libertés qu’elle garantit à la condition, notamment, qu’une telle limitation soit « prévue par la loi ».
The Advocate General points out, however, that the Charter of Fundamental Rights accepts that the exercise of the rights and freedoms which it guarantees may be restricted, on condition, inter alia, that any such restriction is ‘in accordance with the law’.

est d'avis que pour le prochain CFP, une période de sept ans courant jusqu'en 2020 devrait être considérée comme une solution transitoire étant donné qu'elle établit clairement un lien avec la stratégie Europe 2020; estime néanmoins qu'une période de 5 ou de 5 + 5 ans alignerait mieux la durée du CFP sur le mandat des institutions, à savoir cinq ans, de façon à renforcer la responsabilité et la responsabilisation démocratique; rappelle que, dans un souci de viabilité et d'efficacité du CFP, une période de 7 ans nécessite un maximum de flexibilité;
Takes the view that for the next MFF, a 7-year period set until 2020 should be considered as a transitional solution, given that it makes a clear link with the Europe 2020 strategy; believes, however, that a 5- or a 5+5-year period would better align the MFF’s duration with that of the institutions’ terms of office, thereby enhancing democratic accountability and responsibility; recalls that, in order to have a viable and effective MFF, a 7-year period requires a maximum level of flexibility;

Néanmoins, la Cour rappelle qu'une restriction à la libre circulation des marchandises peut être justifiée pour autant qu'elle constitue une mesure adéquate et nécessaire pour la réalisation d'un objectif d'intérêt général, tel que la protection de l'environnement.
The Court recalls, however, that a restriction of the free movement of goods may be justified if it is a measure that is appropriate and necessary for attaining an objective in the public interest such as protection of the environment.

Néanmoins, la Cour rappelle que des telles restrictions pourraient être justifiées par des exigences relatives notamment à la protection des consommateurs à condition qu'elles soient indistinctement applicables aux produits nationaux et aux produits importés ainsi que proportionnées à l'objectif poursuivi.
Nevertheless, the Court notes that such restrictions may be necessary in order to satisfy overriding requirements relating inter alia to consumer protection, in so far as they are applicable to domestic and imported products alike and are proportionate to the objective pursued.

Mais elle a rappelé que l'État membre dont la législation s'applique simultanément doit néanmoins s'assurer du respect des principes de libre circulation des travailleurs et de liberté d'établissement inscrits dans le traité.
However, it recalled that the Member States whose legislation applies simultaneously must nevertheless ensure compliance with the Treaty principles of free movement of workers and freedom of establishment.