Comme la convergence va devenir de plus en plus concrète dans les dix ans à venir, elle pourrait avoir un impact sur plusieurs instruments juridiques dont la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA)[8] – priorité du présent document –, la directive sur le commerce électronique[9] et le cadre pour les communications électroniques[10].
As convergence will become gradually more tangible over the next decade, it might have an impact in future on a number of legal instruments including the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD)[8] – focus of this paper -, the E-Commerce Directive[9] and the electronic communications framework[10].