En l’espèce, la Commission affirme que l’Autriche a donné à ÖIAG un mandat de privatisation dans lequel elle chargeait certes ÖIAG de mener à bien une procédure de vente transparente et non-discriminatoire, mais imposait aussi un ensemble de conditions.
In the present case, the Commission notes that Austria gave ÖIAG a privatisation mandate which, while requiring ÖIAG to conduct a transparent and non-discriminatory sales process, also imposed a number of conditions.