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Vertaling van "elle n'ajoute donc " (Frans → Engels) :

Étant donné que ces mentions sont strictement définies en Afrique du Sud comme elles le sont dans la Communauté pour certains vins communautaires et qu’elles sont apposées sur des étiquettes indiquant le véritable lieu d'origine des vins concernés, elles ne sont donc pas utilisées d’une manière susceptible d'induire les consommateurs en erreur.

As these terms are strictly defined in an equivalent way as they are for certain Community wines and are used on labels indicating the true place of origin of the wines in question, they are not, therefore, used in a manner so as to mislead consumers.


Les obligations d'information prévues dans la directive sur le commerce électronique s'ajoutent donc à celles déjà requises par la législation communautaire en vigueur.

The information requirements in the e-commerce Directive supplement others established by Community law.


Elle doit avoir pour seul effet d’obliger les États membres à ne pas refuser de reconnaître que les clauses contractuelles types qu’elle contient offrent des garanties adéquates et elle ne doit donc avoir aucun effet sur d’autres clauses contractuelles.

This Decision should only have the effect of requiring the Member States not to refuse to recognise, as providing adequate safeguards, the standard contractual clauses set out in it and should not therefore have any effect on other contractual clauses.


Par exemple, les autorités grecques n’ont traité aucune des informations transmises par les autres États membres où résidaient des ressortissants grecs, parce qu’elles les ont reçues après le 3 mars 2009, date de clôture des listes électorales, et qu’elles ne pouvaient donc plus modifier ces listes.

For example, the Greek authorities did not process any of the information sent by other Member States where Greek nationals were residing, since all the information was received after 3 March 2009, when the electoral rolls are closed in that Member State and cannot be modified.


Elle a ajouté que, s’agissant d’une marque constituée par la forme du conditionnement, il fallait prendre en considération le fait que la perception du public concerné n’était pas nécessairement la même que dans le cas d’une marque verbale, figurative ou tridimensionnelle indépendante de l’aspect du produit qu’elle désigne.

It added that, in the case of a trade mark consisting of the shape of the packaging, it was necessary to take into account the fact that the perception of the relevant public was not necessarily the same as in the case of a word mark, a figurative mark or a three-dimensional mark unrelated to the look of the product which it covers.


Elle n'ajoute donc rien au texte. Pour ce qui est du deuxième amendement, l'alinéa 5(2)e) contient la définition du principe du développement durable que l'on retrouve dans l'accord-cadre signé avec le Yukon.

As to the second one too, paragraph 5(2)(e) contains the definition of sustainable development from the Yukon umbrella final agreement, and that's the only place where sustainable development is mentioned (1600) The Chair: Mr. Mark, you will get the final word on this amendment.


Elle a ajouté ceci: « La définition de mariage est donc déjà claire dans le droit canadien et désigne une union de deux personnes de sexe opposé.

She went on to say, “The definition of marriage is already clear in the law in Canada as the union of two persons of the opposition sex.


Elle a ajouté : « GALILEO aura un fort impact sur la vie quotidienne de tous les citoyens : les Européens doivent faire preuve d'ambition et oser se lancer dans cette aventure » a-t-elle ajouté.

She added: " GALILEO will have a major impact on the daily life of all citizens: Europeans have to show ambition and to dare to start this big adventure ".


Elle ajoute donc aux obligations de liberation deja prevues par la legislation communautaire : - les operations d'acquisition de titres non cotes en bourse (par exemple, les titres d'entreprises negocies sur les marches secondaires); - l'acquisition des parts d'OPCVM, quelle que soit la nature des titres cotes ou non, de leurs portefeuilles; - l'admission sur les marches financiers de chaque Etat membre des titres, actions ou obligations, emis par des societes non residentes de la Commumnaute.

It thus extends the liberalization obligations already laid down under Community legislation to cover also: ./.- 2 - - transactions involving the acquisition of securities not listed on a stock exchange (for example, securities of companies dealt in on junior markets); - the acquisition of units of UCITS, whatever the nature of the securities, listed or unlisted, in their portfolios; - the admission of securities, shares or bonds issued by non- Community companies to the financial markets of each Member State.


A cela s'ajoute qu'en Chine, en Europe et ailleurs, on perçoit clairement que les entreprises de l'UE ont été moins dynamiques que leurs concurrentes sur le marché chinois et qu'elles ne saisissent donc pas toutes leurs chances.

This is combined with a clear perception in China, Europe and elsewhere that EU companies are being less dynamic than their competitors in the Chinese market, and are hence missing opportunities.




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elle n'ajoute donc ->

Date index: 2023-03-13
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