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Acte de mariage
Adultère
Certificat de mariage
Extrait de mariage
Grossesse en dehors du mariage
Loi sur le mariage au Canada
Mariage
Mariage blanc
Mariage d'enfants
Mariage de complaisance
Mariage fictif
Mariage forcé
Mariage précoce
Mariage précoce et forcé
Mariage simulé
Naître d'un mariage légitime
Union conjugale
Union matrimoniale
être né d'un mariage
être né d'un mariage légitime
être né pendant le mariage

Vertaling van "mariage est donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]

marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]


mariage blanc | mariage de complaisance | mariage fictif | mariage simulé

marriage of convenience | sham marriage


mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]

forced marriage [ child marriage | premature marriage ]


mariage d'enfant, mariage précoce et mariage forcé | mariage précoce et forcé

child, early and forced marriage


grossesse en dehors du mariage

Pregnancy out of wedlock


naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]

be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]


mariage de complaisance [ mariage blanc ]

marriage of convenience


acte de mariage | certificat de mariage | extrait de mariage

marriage certificate


Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]


Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres continueront donc notamment de décider seuls s’ils autorisent ou non l’admission sélective dans les écoles ou s’ils reconnaissent les mariages entre personnes du même sexe, et de déterminer la nature des relations entre les religions et l’État.

So, for example, it will remain for Member States alone to take decisions on questions such as whether to allow selective admission to schools, whether to recognise same-sex marriages, and the nature of any relationship between organised religion and the state.


Les mariages entre deux citoyens de l'Union ne relèvent donc pas de son champ d'application.

Thus, marriages between two EU citizens fall outside the scope of the Handbook.


En réponse à la demande des États membres évoquée plus haut, et en étroite coopération avec eux, les services de la Commission ont donc rédigé un Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union, qui accompagne la présente communication sous la forme d'un document de travail des services de la Commission.

In response to the request by Member States mentioned above and in close cooperation with them, the Commission services have therefore prepared a Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens. The Handbook accompanies this Communication as a Staff Working Document.


Les mariages entre deux citoyens de l'Union ne relèvent donc pas de son champ d'application.

Thus, marriages between two EU citizens fall outside the scope of the Handbook.


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En réponse à la demande des États membres évoquée plus haut, et en étroite coopération avec eux, les services de la Commission ont donc rédigé un Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union, qui accompagne la présente communication sous la forme d'un document de travail des services de la Commission.

In response to the request by Member States mentioned above and in close cooperation with them, the Commission services have therefore prepared a Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens. The Handbook accompanies this Communication as a Staff Working Document.


13. souligne que, d'après plusieurs études, le déséquilibre entre les hommes et les femmes risque de conduire à une recrudescence de la traite des êtres humains à des fins de mariage et d'exploitation sexuelle, à une montée de la violence à l'encontre des femmes ainsi qu'à une augmentation des mariages d'enfants, des mariages précoces et forcés, du VIH/sida et d'autres maladies sexuellement transmissibles (MST); souligne que cette forme de déséquilibre représente donc une menace pour la stabilité et la sécurité de la société, et dema ...[+++]

13. Stresses that, according to several studies, gender imbalance could lead to: increases in trafficking for the purposes of marriage or sexual exploitation: violence against women; child, early and forced marriages; and HIV/AIDS and other sexually transmitted diseases (STDs); stresses that gender imbalance thereby poses a threat to societal stability and security, and calls, therefore, for in-depth reviews of the possible health, economic and security consequences of this spiralling male surplus;


13. souligne que, d'après plusieurs études, le déséquilibre entre les hommes et les femmes risque de conduire à une recrudescence de la traite des êtres humains à des fins de mariage et d'exploitation sexuelle, à une montée de la violence à l'encontre des femmes ainsi qu'à une augmentation des mariages d'enfants, des mariages précoces et forcés, du VIH/sida et d'autres maladies sexuellement transmissibles (MST); souligne que cette forme de déséquilibre représente donc une menace pour la stabilité et la sécurité de la société, et dema ...[+++]

13. Stresses that, according to several studies, gender imbalance could lead to: increases in trafficking for the purposes of marriage or sexual exploitation: violence against women; child, early and forced marriages; and HIV/AIDS and other sexually transmitted diseases (STDs); stresses that gender imbalance thereby poses a threat to societal stability and security, and calls, therefore, for in-depth reviews of the possible health, economic and security consequences of this spiralling male surplus;


Les États membres continueront donc notamment de décider seuls s’ils autorisent ou non l’admission sélective dans les écoles ou s’ils reconnaissent les mariages entre personnes du même sexe, et de déterminer la nature des relations entre les religions et l’État.

So, for example, it will remain for Member States alone to take decisions on questions such as whether to allow selective admission to schools, whether to recognise same-sex marriages, and the nature of any relationship between organised religion and the state.


Dans ces cas, celui qui demande la reconnaissance ou l'exécution devra donc établir dans la forme prévue que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié ou, en cas de décision en matière de divorce, de séparation ou d'annulation du mariage, produire un document indiquant que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque (voir le commentaire sur l'article 15 concernant les motifs de non-reconnaissance).

In cases of non-recognition (see commentary on Article 15), proof must be provided in the required form that the written application or a similar document was notified or, in the case of a judgment in divorce, legal separation or marriage annulment proceedings, that the respondent has unequivocally accepted the content of the judgment (see comment on Article 15 concerning cases of non-recognition).


considérant qu'il apparaît nécessaire de clarifier l'application, notamment en ce qui concerne l'égalité des sexes, des dispositions de la législation néerlandaise portant sur la prise en compte de périodes de mariage du conjoint d'un travailleur pour le droit à la pension de vieillesse de ce conjoint; qu'il y a donc lieu de préciser la portée des inscriptions à la rubrique «J.

Whereas it would appear necessary to clarify the application, in particular as regards equality of the sexes, of the provisions in Netherlands legislation relating to the taking into account of periods of marriage of a worker's spouse for entitlement to an old-age pension for that spouse; whereas there is a need therefore to specify the scope of the entries in section 'J.




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mariage est donc ->

Date index: 2023-06-19
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