Traduction de «elle n'a toujours pas communiqué de mesures transposant ladite » (Français → Anglais) :

Quant à la Pologne, elle n'a toujours pas communiqué de mesures transposant ladite directive.
As to Poland, it has not yet communicated any measures transposing the aforementioned Directive.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

Aujourd’hui, la Commission prie instamment l’Allemagne, l’Estonie et la Slovénie de lui communiquer les mesures nationales qu'elles ont prises pour transposer la directive relative aux procédures d’asile, qui définit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale.
The Commission is today urging Germany, Estonia and Slovenia to communicate the national measures taken to transpose the Asylum Procedures Directive, which sets out common procedures for granting and withdrawing international protection.

En ce qui concerne le régime d'asile européen commun, la Commission a invité instamment la Grèce, la Croatie et l'Italie à mettre en œuvre correctement le règlement Eurodac, et elle a demandé instamment à la Grèce et à Malte de communiquer les mesures nationales qu'elles ont prises pour transposer l'intégralité des directives sur les procédures d'asile et sur les conditions d'accueil.
With regards to the Common European Asylum System, the Commission has urged Greece, Croatia, and Italy to correctly implement the Eurodac Regulation, and has requested that Greece and Malta communicate on their national measures taken to fully transpose the Asylum Procedures Directive and the Reception Conditions Directive.

Par ailleurs, elle demande instamment à la Grèce et à Malte de lui communiquer les mesures nationales qu’elles ont prises pour transposer intégralement la directive relative aux procédures d’asile (directive 2013/32/UE), qui établit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale, et la directive relative aux conditions d’accueil (directive 2013/33/UE), qui porte sur l’accès aux conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile pendant qu’ils attendent que leur demande soit examinée.
The Commission is also urging Greece and Malta to communicate the national measures taken to fully transpose the Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU), which sets out common procedures for granting and withdrawing international protection, and the Reception Conditions Directive (Directive 2013/33/EU), which deals with access to reception conditions for asylum seekers while they wait for examination of their applications.

Par ailleurs, la Commission demande instamment à la Grèce et à Malte de communiquer les mesures nationales qu’elles ont prises pour transposer l’ensemble de la directive sur les procédures d'asile (directive 2013/32/UE), qui établit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale, et de la directive relative aux conditions d'accueil (directive 2013/33/UE), qui porte sur l’accès aux conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile pendant qu’ils attendent que leur demande soit examinée.
The Commission is also urging Greece and Malta to communicate the national measures taken to fully transpose the Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU), which sets out common procedures for granting and withdrawing international protection, and the Reception Conditions Directive (Directive 2013/33/EU), which deals with access to reception conditions for asylum seekers while they wait for examination of their applications.

Les États membres prévoient que toute personne constatant la présence d'un organisme nuisible figurant à l'annexe I ou à l'annexe II ou d'un organisme nuisible faisant l'objet d'une mesure prise en vertu de l'article 16, paragraphe 2 ou 3, ou ayant des raisons de soupçonner cette présence, en informe immédiatement l'autorité compétente et, si ladite autorité compétente le lui demande, communique à celle-ci les informations dont elle dispose à ce sujet.
Member States shall provide that anyone who becomes aware of the presence of a pest listed in Annex I or Annex II or a pest covered by a measure pursuant to Article 16(2) or 16(3), or has reason to suspect such a presence, shall immediately notify the competent authority, and, if so requested by that competent authority, shall provide the information concerning that presence which is in its possession.

2. Si, à la suite d’une enquête, la Commission considère que des dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union, elle communique ses conclusions à l’État membre concerné en précisant les mesures correctives qui s’imposent afin d’assurer à l’avenir le respect de ladite réglementation et en indiquant le niveau provisoire de correction financière qu’elle considère approprié par rapport à ses conclusions à ce stade de la procédure.
2. When, as a result of any inquiry, the Commission considers that expenditure was not effected in compliance with Union rules, it shall communicate its findings to the Member State concerned, specifying the corrective measures needed to ensure future compliance with those rules, and indicating the provisional level of financial correction which at that stage of the procedure it considers corresponds to its findings.

À cet effet, elles sont en mesure d'exercer directement, ou avec l'assistance d'autres autorités nationales compétentes désignées conformément à l'article 48, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE, les pouvoirs que leur confèrent les mesures nationales transposant l'article 50 de ladite directive vis-à-vis du marché réglementé et de son opérateur de marché, visés au paragraphe 4 du présent article.
To that effect, they shall be able to exercise directly, or with the assistance of other competent national authorities designated pursuant to Article 48(1) of Directive 2004/39/EC, the powers provided for in the national measures transposing Article 50 of that Directive with regard to the regulated market and its market operator referred to in paragraph 4 of this Article.

La France n'applique pas les clauses de la directive relatives au système d'information, tandis que l'Espagne et l'Italie n'ont toujours pas communiqué les mesures qu'ils devraient avoir prises pour transposer ce texte.
France did not implement the provisions of the Directive concerning the information requirements, while Spain and Italy still have not communicated the national measures they should have taken to transpose this legislation.