Traduction de «elle faisait également remarquer » (Français → Anglais) :

Elle a également estimé que l'aide était limitée au minimum nécessaire puisqu'elle ne faisait que compenser les coûts supportés par l'entreprise pour réaliser le projet à Tiszaújváros et non sur un autre site.
The Commission also found that the aid was limited to the minimum necessary, as it merely compensated the company for costs incurred by carrying out the project in Tiszaújváros rather than an alternative location.

La Commission a également estimé que l'aide était limitée au minimum nécessaire, puisqu'elle ne faisait que compenser le préjudice financier subi par l'entreprise du fait de la réalisation du projet à Ružomberok et pas dans un autre lieu.
The Commission also found that the aid was limited to the minimum, as it merely compensated the company for the financial disadvantage incurred by carrying out the project in Ružomberok and not in an alternative location.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de l'euro et du dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «L'Ukraine a accompli un travail remarquable en stabilisant et en réformant son économie, malgré le conflit armé dont elle est le théâtre.
Valdis Dombrovskis, Commission Vice-President responsible for the Euro and Social Dialogue, also in charge of Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union, said: "Ukraine has done a remarkable job of stabilising and reforming its economy, despite the armed conflict unfolding on its soil.

La Commission fait également remarquer que la société a cessé ses activités dès 2009 et que, depuis, elle ne publie même plus d’états financiers (voir considérant 15).
The Commission notes that the company stopped operations already in 2009 and did not even publish financial statements since then (see recital 15).

Elle fait également remarquer qu'il ne semble pas opportun de se référer à la décision 2006/513/CE (66): dans cette affaire en effet, la Commission a décidé que la mesure pouvait être supprimée par récupération auprès des bénéficiaires directs de toutes les aides accordées et a effectivement procédé de cette façon.
The Commission also points out that the reference to Decision 2006/513/EC (66) does not seem relevant because in that instance the Commission decided that the measure could be annulled by recovering all the aid from the direct beneficiaries and that is precisely what it did.

Elle fait également remarquer qu’il est normal que les gestionnaires aient droit à une imposition forfaitaire différente de celle applicable aux armateurs, les gestionnaires ne faisant pas le même métier et ne courant pas les mêmes risques que les armateurs.
It also points out that it is normal that the managers should be entitled to flat-rate taxation different from that applicable to shipowners as the managers do not pursue the same profession and do not run the same risks as shipowners.

Elle peut également être appliquée sur toute marchandise faisait l'objet d'un trafic illicite et sur les moyens de transport et les locaux utilisés à cette fin.
Such surveillance may also be applied to goods giving rise to illicit trafficking, and on the means of transport and premises used to this end.

Celle-ci peut porter sur les personnes qui ont réalisé une opération contraire à la législation douanière ou soupçonnées d'agir de la sorte. Elle peut également être appliquée sur toute marchandise faisait l'objet d'un trafic illicite et sur les moyens de transport et les locaux utilisés à cette fin.
Such surveillance may also be applied to goods giving rise to illicit trafficking, and on the means of transport and premises used to this end.

On aura soin également d'écarter du calcul, puisqu'elle a été annulée, la garantie d'un montant de 2,5 milliards de pesetas espagnoles que le gouvernement de la communauté autonome de Galice avait prévu d'accorder et qui faisait également l'objet de la procédure ouverte par la Commission.
It has also to be borne in mind that the guarantee of ESP 2 500 million, to be provided by the autonomous authorities of Galicia which was also covered by the scope of the procedure commenced by the Commission may be ignored, since it has been cancelled.