Traduction de «elle estime que ce nouveau débat sera » (Français → Anglais) :

Elle estime que ce nouveau débat sera utile avant de proposer, sur la base d'une analyse d'impact, des mesures concrètes.
The Commission considers such further debate useful before presenting, on the basis of an Impact Assessment, concrete proposals.

La Commission a estimé que l'aide publique sera transparente, d'une durée et d'une portée limitées, et elle a conclu que le régime irlandais était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission found that the public support will be transparent and limited in time and scope and concluded that the Irish scheme was compatible with EU State aid rules.

Lorsqu'elle estime que l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, que l'affaire sera jugée sans conclusions de l'avocat général.
Where it considers that the case raises no new point of law, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, that the case shall be determined without a submission from the Advocate-General.

La Commission veillera à ce que l'ensemble des travaux préparatoires nécessaires à une éventuelle transition vers une structure modifiée, y compris toute proposition législative qu'elle estime nécessaire, soient réalisés et présentés au Parlement européen et au Conseil dès que possible, tel que requis par le traité À cette fin, le programme-cadre sera adapté ou complété en codécision, conformément à l'article 166, paragraphe 2, du traité.
The Commission will ensure that all the necessary preparatory work, including any legislative proposals which it considers necessary, is undertaken and presented to the European Parliament and the Council, as required by the Treaty, with a view to a transition to any modified structure required, as soon as possible. To this end, the Framework Programme will be adapted or supplemented in codecision pursuant to Article 166(2) of the Treaty.

Elle estime donc que le nouveau cadre pour les DSP, qui comprend ces composantes essentielles, pourrait également être utilisé par les États membres pour leur aide bilatérale sans modification substantielle de leurs procédures et avec la flexibilité nécessaire pour permettre son adaptation au contexte spécifique du pays.
In its opinion, the new CSP framework, which includes essential components, could also be used by the Member States for bilateral aid without their having to make any substantial changes to their procedures, and the framework is flexible enough for them to adapt it to fit the specific circumstances of each country.

Elle estime aussi que le débat sur le champ d'application des enquêtes externes doit continuer compte tenu des lacunes. Celles-ci portent sur la coopération et la coordination avec les autorités nationales et leur assistance administrative et sur les moyens juridiques disponibles au niveau communautaire pour renforcer la protection des intérêts financiers dans le domaine des dépenses directes.
The Commission also considers it useful to continue the debate on the scope of external investigations, in view of the gaps which exist with respect to cooperation and coordination with the national authorities and administrative assistance and with respect to the legal means available to the Community to strengthen the protection of financial interests as regards direct expenditure.

Elle estime que la restructuration de BE n'est pas une véritable restructuration, étant donné qu'elle ne découle pas de mesures internes et donne à BE la garantie qu'elle ne sera jamais mise en faillite.
It is of the opinion that BE’s restructuring is not a real restructuring since it does not derive from internal measures and gives BE the guarantee that it will never be allowed to fail.

Elle estime que le débat doit être mené à partir de maintenant de façon résolue et régulière dans les instances compétentes afin que des orientations puissent être clairement définies.
It wishes the debate to be conducted resolutely and regularly in all the proper forums so that clear guidelines can emerge.

La Commission est également invitée à contribuer activement à la définition d'un cadre pour un nouveau système de frais terminaux et à communiquer au Conseil, avant le 1er mars 1994, toute autre action qu'elle estime nécessaire dans ce domaine.
The Commission is also asked to make an active contributiion to the defining of a framework for a new terminal dues system and to forward to the Council, by 1 March 1994, any other measures it considers necessary in this area.