Vertaling van "droit nouvelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avec droit | droit attaché | droit de souscription attaché | nouvelle émission comprise
cum new | cum rights | with rights

agent contractuel de droit public | nouvel agent contractuel
New Contract Agent | public contract agent | NCA [Abbr.]

Groupe de spécialistes sur l'impact des nouvelles technologies de la communication sur les droits de l'homme et les valeurs démocratiques
Group of Specialists on the Impact of New Communications Technologies on Human Rights and Democratic Values

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

directeur de l'information [ directrice de l'information | chef de la salle des nouvelles | chef du service des nouvelles | réviseur de nouvelles | réviseure de nouvelles | directeur des informations | chef des nouvelles | chef de l'information ]
news editor

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]
Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit du cyberespace | cyberdroit | droit électronique | droit des nouvelles technologies | droit d'Internet
cyberspace law

Pas de nouvelles, mauvaises nouvelles : premier rapport du Comité permanent de la condition des personnes handicapées [ Pas de nouvelles, mauvaises nouvelles ]
No News is Bad News: First Report of the Standing Committee of the Status of Disabled Persons [ No News is Bad News ]

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'incertitude qui existe maintenant en ce qui concerne les droits autochtones mal définis se transposera pour ainsi dire dans la nouvelle incertitude que font naître ces droits nouvellement définis dans le traité des Nisga'as.
The uncertainty that now exists with respect to undefined aboriginal rights will be reflected and will continue on with new uncertainty in these new defined treaty rights in the Nisga'a treaty.

Dans le contexte de ces droits nouvellement acquis, la commission de la pêche et le Parlement européen doivent être dûment représentés lors de toute négociation à venir sur de nouvelles conventions internationales.
In the context of these newly acquired rights, the Committee on Fisheries and the European Parliament should be properly represented during any subsequent negotiations on future international conventions.

Elle a notamment utilisé fréquemment la possibilité de juger une affaire sans conclusions de l'avocat général lorsque celle-ci ne soulève aucune question de droit nouvelle.
In particular it frequently availed itself of the possibility of deciding a case without an Advocate General’s Opinion where the case raises no new point of law.

Le Parlement européen se félicite de ce vote historique et encourage les femmes du Koweït à exercer leurs droits nouvellement acquis lors des élections générales prévues en 2007.
We in this Parliament welcome this historic vote and encourage the women of Kuwait to exercise their newly acquired rights in the general election scheduled for 2007.

Il s'agit de la création de la grande chambre, de l'élection des présidents de chambres à cinq juges pour trois ans et de la possibilité de juger une affaire sans conclusions de l'avocat général lorsque aucune question de droit nouvelle n'y est soulevée.
These changes include the creation of the Grand Chamber, the election of the Presidents of the chambers of five Judges for a period of three years and the possibility of determining cases without an Opinion from the Advocate General where no new point of law is raised.

Le droit nouvellement acquis d'examiner de nouvelles lois au sein de parlements élus sera cédé à des négociateurs qui travailleront à nouveau à huis clos à Bruxelles.
Their newly won right to deliberate on new laws in elected parliaments is to be transferred to negotiators behind more closed doors in Brussels.

La Cour de justice européenne deviendra notre nouvelle cour suprême et notre nouvelle cour constitutionnelle, y compris pour toutes les questions liées aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme, et elle deviendra également l'organe supérieur d'interprétation de la déclaration européenne des droits de l'homme.
The European Court of Justice will become our new Supreme Court and constitutional court, including in all issues relating to fundamental and human rights, and it will also become the chief interpreter of the European Declaration of Human Rights.

On y trouve, par exemple, une interdiction de discrimination des minorités nationales, ce qui est un bon point ; il y a aussi une nouvelle formulation du traitement positif en faveur du sexe sous-représenté ainsi que de nouvelles règles concernant le clonage, la protection des personnes et le droit d'accès aux documents.
For example, there is a ban on discrimination against national minorities, which is good, and there is new wording on positive discrimination in favour of the under-represented sex and new rules on cloning, the protection of personal data and the right of access to documents.

J'ai posé à un député conservateur la question de savoir quels concepts entourant la nation ils ont reconnu et quels nouveaux droits, nouvelles réglementations et nouveaux privilèges ils accorderont à cette nation.
I asked a Conservative member what concepts of nationhood they recognized, and what new rights, regulatory powers and privileges have they granted to this nation.

Apparemment, on n'avait pas l'intention de nous laisser exercer ces droits nouvellement modifiés car dès notre première tentative pour les appliquer, le gouvernement a réagi en les supprimant totalement.
Apparently we were not intended to exercise those newly modified rights because at our first attempt to enforce them the government response was to take them away altogether.