Vertaling van "elle estime ensuite " (Frans → Engels) :

(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime indiqué, déférer à la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon la Cour, du même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) (3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d'office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil (4) La Cour est tenue d'étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de répondre à chaque question qui lui est ainsi déférée. Elle transmet ensuite au gouverneur en conseil, pour son information, un avis certifié et motivé sur chacune des questions, de la même manière que dans le cas d'un jugement rendu sur appel porté devant elle; tout juge dont l'opinion diffère de celle de la majorité transmet pareillement son avis certifié et motivé (5) Si la question touche à la validité constitutionnelle d'une loi - ou de l'une quelconque de ses dispositions - adoptée par la législature d'une province, ou si, pour une raison quelconque, le gouvernement d'une province porte un intérêt particulier à cette question, le procureur général de cette province est obligatoirement avisé de la date d'audition afin qu'il puisse être entendu s'il le juge à propos (6) La Cour a le pouvoir d'ordonner qu'une personne intéressée ou des représentants d'une catégorie de personnes intéressées soient avisés de l'audition de toute question déférée à la Cour dans le cadre du présent article; ces personnes ont le droit d'être entendues à ce sujet.
(2) The Governor in Council may refer to the Court for hearing and consideration important questions of law or fact concerning any matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the enumerations contained in subsection (1), with reference to which the Governor in Council sees fit to submit any such question (3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question (4) Where a reference is made to the Court under subsection (1) or (2), it is the duty of the Court to hear and consider it and to answer each question so referred, and the Court shall certify to the Governor in Council, for his information, its opinion on each question, with the reasons for each answer, and the opinion shall be pronounced in like manner as in the case of a judgment on an appeal to the Court, and any judges who differ from the opinion of the majority shall in like manner certify their opinions and their reasons (5) Where the question relates to the constitutional validity of any Act passed by the legislature of any province, or of any provision in any such Act, or in case, for any reason, the government of any province has any special interest in any such question, the attorney general of the province shall be notified of the hearing in order that the attorney general may be heard if he thinks fit (6) The Court has power to direct that any person interested or, where there is a class of persons interested, any one or more persons as representatives of that class shall be notified of the hearing on any reference under this section, and those persons are entitled to be heard thereon.

Habituellement, nous recevons une demande de la façon suivante: une personne écrit à la ministre, en lui disant qu'elle estime avoir été condamnée injustement. Nous devons ensuite expliquer à cette personne que, si elle n'a pas épuisé tous ses autres recours en appel, elle doit d'abord s'adresser aux tribunaux, avant d'envoyer une demande à la ministre.
The way in which we usually receive an application is that someone writes to the minister saying they feel they have been wrongly convicted, and then we have to go through the process of explaining to them that if they haven't exhausted their appeals, they have to go to the court, they can't apply to the minister.

L’avocat général, M. Cruz Villalón, estime, ensuite, que la directive sur la conservation des données est incompatible avec le principe de proportionnalité en ce qu’elle impose aux États membres de garantir qu’elles soient conservées pendant une durée dont la limite supérieure est fixée à deux ans.
Advocate General Cruz Villálon finds, next, that the Data Retention Directive is incompatible with the principle of proportionality in that it requires Member States to ensure that the data are retained for a period whose upper limit is set at two years.

La Direction de la concurrence, dans un certain nombre de cas, a indiqué qu’elle considérait que ce dispositif était contraire aux règles de la concurrence, mais elle estime ensuite que c’est à l’industrie de trouver la réponse alternative.
The Directorate-General for Competition has indicated, in some cases, that it considers this piece of legislation to be contrary to the competition rules, but then it believes that it is up to the industry to find an alternative solution.

Selon ce que prévoit la loi initiale, le certificat est ensuite acheminé à la Cour fédérale pour qu'elle tienne les audiences nécessaires et entende la preuve. La cour rend ensuite une décision qu'elle estime juste dans les circonstances, sans dévoiler à l'accusé les renseignements qui ne doivent pas être rendus publics.
Under the original act, the certificate then goes to the Federal Court for the necessary hearings where the information is received and a judgment is made that the court believes is just under the circumstances, without allowing the accused the right to certain information that is determined to be not for public consumption.

3. Elle estime ensuite que la formulation retenue pour définir le champ d'application de la loi et de la loi-cadre est suffisamment large pour permettre une application étendue de la codécision (article III-127).
3. The committee also considers that the wording chosen to define the scope of the law and the framework law is sufficiently broad to enable an extensive application of codecision (Article III-127).

23. estime qu'il convient de soutenir les efforts menés pour améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel à des fonds publics et que l'aide publique ne peut être autorisée que là où elle est absolument indispensable, en particulier lors de la phase initiale, mais qu'elle doit ensuite être abandonnée et relayée par les mécanismes du marché;
23. Notes the need to support efforts to improve energy efficiency using public funds; considers that public funding should be permitted only where it is essential, particularly in the initial phase of actions, following which it should be withdrawn and replaced by market mechanisms;

A l'instar du rapporteur, j'estime qu'un conflit d'intérêts apparaîtrait si ces entreprises étaient directement impliquées dans la constitution d'une telle entreprise, puisqu'elles auraient ensuite à répondre à des appels d'offres publiés par cette même entreprise.
Following the example of the rapporteur, I believe that there would be a conflict of interests if these companies were directly involved in the joint undertaking, since they would then have to respond to invitations to tender issued by this same company.

31. attend avec impatience l'évaluation à laquelle la Banque mondiale doit mettre la dernière main en ce qui concerne les besoins de la République fédérale de Yougoslavie en matière de reconstruction; attend de la Commission qu'elle présente ensuite une évaluation systématique et actualisée des besoins pluriannuels dans la région des Balkans tout entière; attend aussi, à cet égard, une proposition de programmation pluriannuelle détaillée pour la rubrique 4 des perspectives financières; estime que l'aide à la reconstruction ainsi qu'à l'établissement de la démocratie et de l'État de droit en Serbie est extrêmement importante, mais qu'elle doit s'accompagner de conditions politiques strictes et qu'elle ne doit pas pour autant réduire l'attention portée à l'aide accordée dans le cadre du programme CARDS en faveur des autres parties des Balkans occidentaux ni conduire à une diminution des ressources qui y sont affectées;
31. Looks forward to the evaluation of reconstruction needs in the Federal Republic of Yugoslavia which is due to be completed by the World Bank; expects the Commission thereafter to produce an up-to-date, systematic evaluation of the multiannual needs in the whole Balkan region; also expects in this connection a detailed multiannual programming proposal for heading 4 of the financial perspective; considers that support for reconstruction and the establishment of democracy and the rule of law in Serbia is extremely important, but that it must be tied to stringent political conditions and must not diminish the attention accorded to, or encroach upon the resources allocated to, support for other parts of the western Balkans under the CARDS programme;

La Commission fera ce qu'elle estime nécessaire pour élaborer un cadre communautaire pour les chemins de fer. C'est aux Etats membres et aux sociétés de chemin de fer qu'il incombera ensuite de réagir et de tirer parti de la nouvelle situation et des possibilités offertes".
The Commission will do what it believes necessary to establish the Community framework for the railways; it will be for the Member States and then the railways themselves to respond and to take advantage of the new situation and the possibilities that are offered".