Traduction de «elle enfreint cinq » (Français → Anglais) :

En vertu du projet de loi, si on juge qu'une personne enfreint la loi, la personne qui le découvre n'a pas à porter des accusations immédiatement, mais elle peut attendre cinq ans.
Under this bill, if someone is judged to be contravening the law, the person who discovers the contravention does not have to lay a charge immediately but rather can hold off for five years before a charge is laid.

Mais, décider maintenant de condamner ces deux entreprises. car, comme l'indiquent les témoignages, elles n'ont aucunement enfreint la loi; elles se sont contentées de mettre en relief une question à laquelle on semble ne pas s'être intéressé depuis cinq ou dix ans.
But to suggest that we're now going to condemn these two entities.because they have stayed completely within the law, they've brought an issue forward that apparently hasn't been addressed for anywhere from five to ten years, testimony showed.

- (EL) Je voudrais appeler l’attention sur la réponse qu’a donnée la Commission, le mois passé, au sein de ce Parlement, en déclarant que l’absence de mention de la nationalité sur les cartes d’identité grecques peut être contraire au droit communautaire et constituer un obstacle à la libre circulation des ressortissants grecs sur le territoire des États membres, car elle enfreint cinq directives.
– (EL) I should like to draw your attention to the reply given to Parliament last month by the Commission, which said that failing to state the nationality on Greek identity cards might be contrary to Community law and constitute an obstacle to the free movement of Greek nationals on the territory of the Member States, because it violated five directives.

Ceci est inacceptable, d’autant plus que la Commission a agi sur la base de critères douteux, liés à l’inflation et autres, et qu’elle exige des comptes d’un pays qui a fait de nombreux sacrifices, en fonction de critères constamment enfreints par quatre ou cinq États membres.
This is unacceptable, especially when the Commission has done so on the basis of dubious inflation-related and other criteria, and it calls to account a country that has made many sacrifices, for criteria that are continuously breached by four or five Member States.

Par conséquent, si la personne protégée demande le renouvellement de son passeport cinq ans plus tard, elle n'est pas requise de fournir son identité antérieure et elle n'enfreint pas la loi si elle ne le fait pas.
Therefore, if that person goes for a new passport five years down the road, they will not be required, nor will they be breaking the law, if they do not make reference to their previous identity.