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Traduction de «elle devrait intervenir bientôt » (Français → Anglais) :

Afin de préserver les droits de propriété existants, la résolution ne devrait intervenir que si la banque est dans une situation très proche de l’insolvabilité, c’est-à-dire quand elle est sur le point de déposer le bilan.

In order to safeguard existing property rights, a bank should enter into resolution at a point very close to insolvency, i.e. when it is on the verge of failure.


Elle devrait être à même d'obliger les autorités nationales de surveillance concernées à prendre des mesures spécifiques ou à s'abstenir d'intervenir afin de régler le problème et d'assurer le respect du droit de l'Union, et ce avec des effets contraignants pour les autorités nationales de surveillance concernées.

It should be able to require that the national supervisory authorities concerned take specific action or refrain from action in order to settle the matter and ensure compliance with Union law, with binding effects on the national supervisory authorities concerned.


Elle devrait être à même d'obliger les autorités nationales de surveillance concernées à prendre des mesures spécifiques ou à s'abstenir d'intervenir afin de régler le problème et d'assurer le respect du droit de l'Union, et ce avec des effets contraignants pour les autorités nationales de surveillance concernées.

It should be able to require that the national supervisory authorities concerned take specific action or refrain from action in order to settle the matter and ensure compliance with Union law, with binding effects on the national supervisory authorities concerned.


Bien qu’il y aura assurément, au début, une forte continuité dans les politiques menées par la Russie, le nouveau président a souligné son engagement à l’État de droit et à la modernisation de l’économie russe, et je pense que nous ferions bien de l’encourager à joindre l’action à la parole, et quant à l’action, elle devrait intervenir bientôt.

While there will certainly be, at the beginning, strong continuity of policies in Russia, the new President has stressed his commitment to the rule of law and the modernisation of the Russian economy, and I think we should encourage him to match all his words with clear action, and with action that should happen soon.


Afin de préserver les droits de propriété existants, la résolution ne devrait intervenir que si la banque est dans une situation très proche de l’insolvabilité, c’est-à-dire quand elle est sur le point de déposer le bilan.

In order to safeguard existing property rights, a bank should enter into resolution at a point very close to insolvency, i.e. when it is on the verge of failure.


Une personne devrait bénéficier d’une assistance et d’une aide dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait avoir été victime de la traite des êtres humains et indépendamment de sa volonté d’intervenir comme témoin.

A person should be provided with assistance and support as soon as there is a reasonable-grounds indication for believing that he or she might have been trafficked and irrespective of his or her willingness to act as a witness.


19. L’UE doit-elle intervenir pour éviter l’apparition d’obstacles inutiles ou disproportionnés à la participation transfrontière aux procédures ou aux systèmes de passation électronique des marchés publics? Si une clarification est nécessaire, devrait-elle prendre une forme législative ou non?

7. Is EU intervention needed to avoid the emergence of unnecessary or disproportionate barriers to cross-border participation in on-line procurement procedures or systems? If clarification is needed should it take legislative or non-legislative form?


En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée ...[+++]

Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).


En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée ...[+++]

Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).


(11) considérant que le contrôle de l'octroi des aides fait intervenir toute une série de considérations factuelles, juridiques et économiques très complexes dans un environnement en évolution constante; qu'il convient, par conséquent, que la Commission revoie régulièrement les catégories d'aides qui doivent être exemptées de l'obligation de notification; que la Commission devrait pouvoir abroger ou modifier les règlements qu'ell ...[+++]

(11) Whereas the control of the granting of aid involves factual, legal and economic issues of a very complex nature and great variety in a constantly evolving environment; whereas the Commission should therefore regularly review the categories of aid which should be exempted from notification; whereas the Commission should be able to repeal or amend regulations it has adopted pursuant to this Regulation where circumstances have changed with respect to any important element which constituted grounds for their adoption or where the progressive development or the functioning of the common market so requires;




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elle devrait intervenir bientôt ->

Date index: 2022-08-25
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