Vertaling van "disposition déclaratoire elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition interprétative [ disposition déclaratoire ]
declaratory provision [ interpretative provision | interpretive provision ]

disposition déclaratoire
declaratory provision

disposition déclaratoire
legislative purpose clause

produit de la disposition qu'elle recevra pour ce bien
proceeds of disposition to be received by him for the property

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour suprême du Canada nous a dit clairement que même s'il s'agit d'une disposition déclaratoire, elle contrevient à la Constitution.
The Supreme Court of Canada has clearly told us that even if it is declaratory, it is unconstitutional.

En réponse au renvoi qui lui a été adressé, la Cour suprême du Canada a dit précisément que cette disposition était inconstitutionnelle, qu'elle se présente sous la forme d'une disposition de fond ou d'une disposition déclaratoire.
The Supreme Court of Canada, in the reference case, specifically held that whether that section is substantive or declaratory it is unconstitutional.

On ne sait si elle avait l'intention de rendre cette disposition déclaratoire, mais on sait cependant que la Cour suprême du Canada a été tout à fait claire dans le renvoi: elle a dit que la disposition que les libéraux ont insérée dans le projet de loi est inconstitutionnelle au-delà du pouvoir législatif du gouvernement fédéral.
Whether this provision was intended to be simply declaratory or not, the one thing that the Supreme Court of Canada has been absolutely clear about in the reference is that the provision that the Liberals are putting into the bill is unconstitutional beyond the jurisdiction of the federal government to enact.

La disposition de non-dérogation a aussi été incluse dans d'autres mesures législatives (1035) Le gouvernement nous a dit qu'en l'instance, et dans les autres cas semblables, les dispositions de non-dérogation n'ont pas pour objet de conférer ni de diminuer des droits. Elles constituent tout simplement des dispositions déclaratoires.
The non-derogation clause has also been included in other legislation (1035) We have been told by the government in this case and in these other cases that non-derogation clauses are not meant to assign rights nor are they intended to diminish rights but are simply declaratory clauses.

C'est vrai que l'article 9 est déclaratoire, mais l'article 9 demeure une disposition; elle est une disposition déclaratoire.
It is true that section 9 is declaratory, but section 9 is still a provision; it is a declaratory provision.