Vertaling van "elle avait trait " (Frans → Engels) :

Encore une fois, elle avait trait au projet de loi C-23, comme votre décision, en quelque sorte.
It was, once again, much like your ruling, on Bill C-23.

Par décision du 3 avril 2012 (la «décision d'ouvrir la procédure»), la Commission a informé la Belgique qu'elle avait ouvert la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «traité») à l'égard de la mesure et elle a enjoint la Belgique, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (3) de suspendre cette mesure jusqu'à ce qu'elle statue sur sa compatibilité avec le marché intérieur.
By decision of 3 April 2012 (‘the Opening Decision’), the Commission informed Belgium that it had initiated the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of the measure and it enjoined Belgium in accordance with Article 11(1) of Council Regulation (EC) No 659/19The Belgian Council of State also pointed to the potential99 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 108 of the treaty on the functioning of the European Union (3) to suspend the measure until the Commission had decided on its compatibility with the internal market.

Par lettre du 26 juin 2009, la Commission a informé les autorités portugaises qu’elle avait reçu leur notification au titre de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE et que la période de six mois prévue pour son examen conformément à l’article 95, paragraphe 6, avait pris cours à la suite de cette notification.
By a letter of 26 June 2009, the Commission informed the Portuguese authorities that it had received the notification under Article 95(5) of the EC Treaty and that the six-month period for its examination pursuant to Article 95(6) had begun following this notification.

Par lettre en date du 7 mai 2009, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle avait décidé d’étendre la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité, afin de couvrir le plan de restructuration modifié qui lui avait été soumis en mars (ci-après «la décision d’extension de la procédure»).
By letter of 7 May 2009, the Commission informed the United Kingdom that it had decided to extend the procedure under Article 88(2) of the Treaty to cover the amended restructuring plan that was submitted to it in March (hereinafter ‘the extension decision’).

Elle avait trait à une longue liste d'allégations concernant son comportement et ayant trait à une série d'aspects que je vais esquisser brièvement.
It had to do with a long list of allegations regarding her behaviour and involving a list of issues that I will outline briefly.

M Lindqvist a été condamnée au paiement d'une amende de 4000 SEK (env. 450 euros) parce qu'elle avait utilisé des données personnelles dans le cadre d'un traitement automatisé sans faire de déclaration écrite préalable auprès de la Datainspektion suédoise (organisme public pour la protection des données transmises par voie informatique), qu'elle les avait transférées, sans autorisation, vers des pays tiers et qu'elle avait traité des données personnelles sensibles (une blessure au pied et un congé de maladie partiel).
Mrs Lindqvist was fined SEK 4 000 (approximately EUR 450) for processing personal data by automatic means without notifying the Datainspektion (Swedish supervisory authority for the protection of electronically transmitted data) in writing, for transferring data to third countries without authorisation and for processing sensitive personal data (a foot injury and part time work on medical grounds).

2. Lorsqu'un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire.
2. When a State Party returns a victim of trafficking in persons to a State Party of which that person is a national or in which he or she had, at the time of entry into the territory of the receiving State Party, the right of permanent residence, such return shall be with due regard for the safety of that person and for the status of any legal proceedings related to the fact that the person is a victim of trafficking and shall preferably be voluntary.

La Cour a confirmé que la demande introductive d'instance des Gitanyow était valide en ce sens qu'elle avait trait à l'action des deux gouvernements, qui rendait impossible des négociations de bonne foi, étant donné qu'ils avaient déjà conclu un accord avec les Nisga'as.
The court held that the statement of claim was valid as it related to the issue of the two governments making it impossible to bargain in good faith because they had already reached agreement with the Nisga'a.

Honorables sénateurs, il s'agissait là d'une étude importante, car elle avait trait à la régie des institutions, des sociétés d'État et des organismes.
Honourable senators, this was an important study because it dealt with the corporate governance of government institutions, Crown corporations and agencies.

2. Par cette lettre, la Commission a informé les autorités italiennes qu'elle avait considéré que, sur la base des données disponibles à ce moment-là concernant la production d'huile d'olive, ces mesures constituaient une infraction à l'organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses et qu'elles ne pouvaient donc bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité.
2. In that letter the Commission informed the Italian authorities that it had felt, on the basis of the information available on olive oil production at that time, that the aid scheme in question constitued an infringement of the common organization of the market in oils and fats and that such a scheme could therefore not qualify for any of the exceptions provided for in Article 92 (3) of the Treaty.